VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement

VEFA : tout savoir sur la vente en l'état futur d'achèvement

Le contrat de VEFA ne doit pas être confondu avec le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Dans ce dernier, le vendeur du terrain et le constructeur sont deux personnes distinctes. Ce contrat, moins souple que la VEFA, apporte plus de garanties aux acheteurs.

VEFA : taxe foncière, frais de notaire et TVA à la revente

L'achat en VEFA (vente en état futur d'achèvement), aussi appelé achat sur plan, permet d'investir dans le neuf sans gérer soi-même la construction. Quelle protection s'applique à l'emprunteur qui achète en VEFA ? Quels sont les frais de notaire ? Comment fonctionne l'exonération de taxe foncière ?

La livraison du logement acquis en VEFA

La date de réception des travaux ne doit pas être confondue avec la date de livraison, date à laquelle le futur propriétaire reçoit les clés du logement acquis en VEFA. La réception des travaux intervient en amont. Seuls le promoteur et les entreprises en charge de la construction du bien y participent.

Le contrat de vente en VEFA

La signature du contrat de vente en VEFA, chez le notaire, intervient généralement 6 à 8 mois après la signature du contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation. La loi n'a prévu aucun délai maximum entre la signature de ces deux contrats. Le notaire assure la publicité foncière de l'acte en le publiant au fichier immobilier auprès du service des hypothèques dont dépend le bien.

Actualités VEFA

Une personne curieuse

Crédit immobilier : tout ce qui va changer pour vous

Durée de remboursement. Votre banque ne peut plus vous laisser dépasser 25 ans. Sauf si vous empruntez pour financer un projet immobilier nécessitant un différé : si vous avez un projet de construction ou d'achat sur plan (VEFA) par exemple. Dans ce cas, la banque peut vous prêter sur 27 ans, dont un différé de 2 ans pendant lequel vous ne remboursez pas ou qu'une partie de votre échéance (pendant les travaux).

Crédit immobilier

Crédit immobilier : les nouvelles règles pour emprunter

A une exception près : si vous empruntez pour financer un projet immobilier neuf nécessitant un différé. Bref si vous avez un projet de construction ou d'achat sur plan (VEFA). Dans ce cas, la banque peut vous emprunter sur 27 ans, dont un différé de 2 ans, autrement dit 2 ans maximum pendant lesquels vous ne remboursez pas ou qu'une partie de votre échéance (pendant les travaux) puis 25 ans de remboursement classique.

Un maison en construction

Immobilier neuf : attention aux pièges de la VEFA

L'intérêt des particuliers pour l'acqusisition d'un bien immobilier sous le régime juridique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne se démend pas. Ce dispositif consiste à acheter sur plan un appartement dans une résidence ou une maison dans un lotissement qu'un promoteur-constructeur s'engage à construire dans un délai précis. Mais cette opération n'est pas sans risque.

Une femme consulte l'application Fortuneo sur son smartphone

Fortuneo : le crédit immobilier devient plus accessible

La banque en ligne assouplit ses conditions d'accès au crédit immobilier : l'emprunt minimal passe de 100 000 à 80 000 euros. Et Fortuneo finance désormais l'achat immobilier neuf sur plan, plus précisément la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Forum VEFA

Garder mon achat VEFA ou annuler et rester liquide ?

Je viens de recevoir un courrier de mon promoteur VEFA qui annonce un retard de livraison de plus d'un an (mi 2023)suite à une "enquête public" (je n'ai pas eu plus d'informations) , sur un programme sur lequel je suis réservataire pour un investissement locatif et sur lequel j'acheterais comptant . J'ai signé le contrat de réservation fin 2019, et je n'ai toujours pas signé chez le notaire. La date de signature interviendra surement vers Mars 2021.

Problème délai de déblocage des fonds et VEFA

Nous avons signé un contrat de réservation pour une VEFA mi mai 2021. Ce VEFA doit sortir de terre mi-2024 (nous en sommes vraiment au tout début de la commercialisation du programme).

apaprtement en VEFA : le promoteur a compté la cage d'escalier comme surface habitable

Est-ce que la loi Carrez s'applique en VEFA ? J'ai trouvé pas mal d'infos contradictoires à ce sujet.

Modification prix de vente VEFA après offre de prêt bancaire validée

Si le délai de 4 mois que vous évoquez est celui fixé par la code de la consommation entre la date de votre acceptation et celle de la signature du contrat principal objet du crédit (= contrat VEFA) vous ne seriez donc pas concerné car ce n'est pas la date de mise à disposition des fonds qui compte