VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Un constructeur qui fournit le plan de la maison et procure « indirectement » le terrain peut conclure avec son client un contrat de construction de maison individuelle CCMI. En revanche, s'il procure ce terrain « directement » (c'est-à-dire s'il en est vendeur), il doit conclure une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

VEFA : frais de notaire et taxes foncières

Les frais de notaire sont moins élevés sur un bien acquis en VEFA que sur un immeuble déjà construit. Cela tient au fait que les logements neufs, qui sont soumis à la TVA, supportent une taxe de publicité foncière réduite par rapport aux logements anciens. Au final, il faudra donc compter un taux global de 2 à 5% dans le neuf et de 7 à 10% dans l'ancien. Voir plus d'infos sur les frais de notaire.

Le contrat de vente en VEFA

L'action en diminution de prix (article 1622 du code civil) est applicable à la Vente en l'état futur d'achèvement. L'acheteur a un délai pour agir d'un an à compter de la date de la livraison du bien ; la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date.

Immobilier : achat ou investissement

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - La vente en l'état futur d'achèvement permet de devenir propriétaire au fur et à mesure de la construction (d'un appartement ou d'une maison dans un...

Actualités VEFA

Calcul de taxe foncière

Immobilier neuf : pourquoi dois-je quand même payer la taxe foncière ?

C'est l'un des avantages de l'immobilier neuf ! Le promoteur immobilier ou constructeur met souvent en avant l'exonération temporaire de taxe foncière, qui fait office de compensation aux éventuels frais annexes liées à une construction neuve ou à un achat sur plan (VEFA)… Vous pouvez effectivement bénéficier d'une exonération temporaire de taxe foncière, pendant les 2 premières années suivant la réalisation définitive de la construction. A une condition : remplir le formulaire H1 (maison individuelle) ou H2 (appartement dans un immeuble collectif) et l'envoyer au centre d'impôts le plus proche dans les 90 jours suivant la date d'achèvement de construction (DAT).

Un immeuble neuf

Immobilier : 5 conseils d'un notaire avant d'acheter sur plan

L'an passé, quelque 130 000 logements neufs ont été vendus en France métropolitaine, selon les statistiques gouvernementales. Parmi ces biens, une partie a été vendue en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou, dans le langage courant, sur plan. Le concept : vous passez un contrat de réservation avec un promoteur immobilier qui s'engage à vous céder le bien convoité, une fois terminé, à un prix défini en avance. Ainsi, vous devenez propriétaire d'un bien neuf, sans gérer vous-même le chantier, tout…

Résidence seniors

Immobilier locatif : le Censi-Bouvard finalement prolongé

La loi de finances pour 2019 a reconduit à l'identique la réduction d'impôt Censi-Bouvard pour 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2021. Pour rappel, ce dispositif de défiscalisation profite aux acquéreurs de logements neufs - ou VEFA, ou réhabilités - situés dans des résidences de service pour personnes âgées, handicapées ou étudiants. Depuis 2 ans, ce dispositif ne couvre en revanche plus les résidences de tourisme. Il permet de bénéficier d'une réduction de 11% du prix de revient, en répartissant cet avantage sur 9 ans à l'image du plus connu dispositif Pinel.

Architecte travaillant sur les plans d'un projet de construction

Immobilier neuf : des retards pour une VEFA sur trois selon l'UFC-Que Choisir

La vente sur plan, « c'est une bonne technique » mais « nous avons constaté le cadre extrêmement laxiste de la législation », a déclaré lors d'une conférence téléphonique Alain Bazot, président de l'association, à l'occasion de la publication d'une étude. Celle-ci se base sur deux éléments : l'analyse des litiges gérés par les antennes de l'association et un sondage en ligne auprès de ses abonnés. Il a réuni près de 750 réponses concernant un achat de logement en vente en état futur…

Forum VEFA

Vefa et crédit après signature

Lors d'un acte d'achat d'un bien en Vefa(vente en état futur d'achèvement) comme cela se fait pour un bien immobilier neuf, est-il possible de demander un crédit, après coup, c'est à dire après avoir signer l'acte authentique, dans le cadre où l'on aurait initialement prévu de ne pas faire de crédit et de payer de ses deniers propres en suivant les obligations du contrat;

VEFA prêt relais et début du prêt

Le bien objet du prêt relais n'est pas concerné par un prêt antérieur. Le prêt relais est impliqué dans la VEFA donc tant qu'il n'est pas débloqué, je verse des intérêts intercalaires jusqu'à avoir débloqué 119 735€ pendant la période d'utilisation progressive fixée à 24 mois. Puis je rentre en amortissement, et donc j'ai 11 mois pendant lesquels je paie les intérêts du prêt, et le prêt est soldé le 12e mois. On est donc bien sur une durée de 36 mois.

VEFA / Séparation, récupération de prêt?

Je suis pacsé avec ma conjointe, nous avons contracté un prêt immobilier (dont PTZ 84000€) de 255.000€ pour acheter un appartement en VEFA, livraison prévue dans... 6 mois. Le remboursement des crédits équivaut à 1070€/mois hors assurances. Ma conjointe décide d'aller découvrir de nouveaux horizons et veut qu'on se quitte, et les conséquences financières sont... Grandes.

Annulation Vente VEFA - Retard de livraison - Prêt immobilier échu

Voici notre situation. Nous avons signé un contrat de réservation VEFA en décembre 2017. La date de livraison était alors au T1 2020. Nous avons signé l'offre de prêt le 26/02/2018. Après quelques retards, nous avons signé chez le notaire le 5 juillet 2018 (soit plus de 4 mois après) en découvrant que la livraison aurait lieu au T2 2020.