TVA - Taxe sur la valeur ajoutée

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Coronavirus

Budget 2021 : pas de TVA sur les tests de dépistage contre la Covid-19

Le Sénat a voté lundi avec le soutien du gouvernement la suppression de la TVA sur les tests de dépistage du Covid-19, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget pour 2021. La chambre haute, dominée par l'opposition de droite, a adopté un amendement du sénateur RDPI à majorité En Marche Didier Rambaud visant à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0% aux trois types de tests utilisés aujourd'hui en France : les tests dits PCR et les tests antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé, ainsi que les tests de détection d'anticorps effectués sur un échantillon sanguin.

Table de restaurant

Restaurant : le gouvernement refuse de baisser la TVA

Le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt a fait état d'un « constat partagé » sur les difficultés du secteur, et souligné que l'Etat l'avait « soutenu fortement et continuera à le faire ». Mais il a jugé la mesure sur la TVA « pas opportune », le gouvernement ayant réservé cet effort à des dispositions ponctuelles comme l'achat de masques. Il a notamment souligné que « la quasi-totalité » du secteur avait eu recours au chômage partiel et que des prêts garantis par l'Etat avaient été accordés à « 50.000 entreprises du secteur pour un total de 6,2 milliards » à ce stade.

Femme avec masque faisant ses courses au supermarché

Coronavirus : la TVA sur les masques et le gel hydroalcoolique va baisser

La majorité avait initialement prévu de ne baisser la TVA que sur les masques, en rappelant que les prix du gel hydroalcoolique étaient déjà encadrés par le gouvernement pour éviter les excès. Mais après une série de propositions de tous bords et une suspension de séance, le gouvernement a accepté d'appliquer un taux de TVA réduit au gel hydroalcoolique. La secrétaire d'Etat Agnès Pannier-Runacher s'est engagée à répercuter cette baisse de TVA sur l'encadrement des prix du gel, grâce à un arrêté.

Coronavirus

Coronavirus : vers une TVA à 5,5% pour les masques

Examinée dans le nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR), la mesure doit encore faire l'objet d'un vote en séance vendredi, avant l'examen du texte par le Sénat mardi prochain. Plusieurs députés de droite comme de gauche proposaient des amendements en ce sens. Ils se sont finalement accordés sur celui du rapporteur général LREM Laurent Saint-Martin, visant à faire passer la TVA de 20 à 5,5% jusqu'en 2022. Les dons de masques sont quant à eux exonérés de TVA.

Forum TVA

1er achat RP + Location

Prendre le 3 pièces seulement en TVA 5,5% (sans PTZ), essayer de louer la chambre sans que ça soit la RP de quelqu'un d'autres et revendre par la suite sans payer le reste de TVA. Ce qui me donne en plus-value les 14,5% de TVA et l'appréciation du bien suivant l'année où je le vends (pas d'impôts sur le RP à la revente). Ai-je négliger des éléments importants ?

TVA réduite 5,5% et location

Lorsque cette condition de résidence principale cesse d'être remplie dans les dix ans (quinze ans avant le 1erjanvier 2014) qui suivent la vente ou la livraison à soi-même, l'acquéreur est tenu au paiement du complément d'impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention dès la première année (au-delà de la cinquième année pour les ventes réalisées avant le 1erjanvier 2014).

TVA réduite + PTZ et Location suite à mobilité professionnelle

J'ai vu dans les textes de loi du PTZ et de la TVA Réduite 5.5% qu'il est possible de mettre en location le bien (et même de le vendre?) dans le cas d'une mobilité professionnelle "mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30".

TVA au Pays Bas et auto entrepreneur

Pour vos acquisitions au sein de l'UE, tant que leur montant ne dépasse pas 10000 €, vous n'avez pas, sauf option pour le paiement de la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires, à détenir un numéro de TVA intracommunautaire, le vendeur étranger facturant la TVA de son pays, TVA dont l'acheteur ne peut obtenir le remboursement.

Autres articles

VEFA : taxe foncière, frais de notaire et TVA à la revente

Jusqu'en 2012, lorsqu'un particulier revendait sa résidence neuve, achetée sur plan en VEFA, dans les cinq ans de l'achèvement des travaux, cette vente était soumise à TVA. Le vendeur devait alors reverser un complément de TVA aux services fiscaux si le prix de vente était supérieur au prix d'acquisition, ou au contraire, demander à se faire rembourser.

L'investissement immobilier en loi Demessine

L'article 261D-4A du CGI précise que les prestations d'hébergement des résidences de tourisme classées exploitées dans le cadre de la loi Demessine sont soumises à TVA. Cette TVA est à taux réduit (5,5%). Ce paiement de TVA permet de récupérer la TVA à taux normal (19,6%) sur le prix d'achat.

Les frais de notaire pour un achat immobilier

Pour l'achat d'un logement ancien à Rennes, d'une valeur de 200 000 euros, avec un emprunt sans garantie hypothécaire et sans négociation chez le notaire, les frais estimés sont de 15 900 euros (toutes taxes comprises), représentant 7,95% du prix d'achat. Les frais se décomposent en : 3 400 (TTC) d'émoluments pour le notaire (2 033 euros pour l'acte de vente, 800 euros pour les formalités et 567 euros de TVA), 11 613 euros de droits d'enregistrement pour le Trésor public, 200 euros pour la contribution de sécurité immobilière et 600 euros de débours.

Le Pass Foncier et le Prêt Pass Foncier (dispositif arrêté le 31 décembre 2010)

Les ventes de logements à des bénéficiaires d'un Pass Foncier sont assujetties au taux réduit de TVA à 5,5% dès lors que l'octroi du Pass foncier intervient avant le 31/12/2010. Le bénéfice de ce taux réduit peut être remis en cause si le propriétaire n'occupe plus le logement à titre de résidence principale.