Loi TEPA

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt [2007-2010]

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 ou loi TEPA) a été publiée au Journal Officiel du 22 août 2007. Elle instaure un crédit d'impôt de 20% des intérêts d'emprunts immobiliers destinés à financer sa résidence principale, pendant cinq ans.

Actualités Loi TEPA

Hervé Bouclier (ACMN Vie)

ACMN Vie : « L'assurance-vie va retrouver de son attrait »

« Le premier semestre 2012 a été marqué par les incertitudes électorales. Les épargnants pouvaient se demander ce qu'il adviendrait de la fiscalité de l'épargne et de l'assurance-vie. Le Livret A a permis de répondre à ce phénomène d'attente. Concernant les perspectives, l'assurance-vie retrouve un attrait depuis début juillet du point de vue de la transmission entre parents d'une même famille. La loi TEPA (2) avait mis pratiquement à égalité, l'assurance-vie et les donations dans ce domaine.…

déclaration en ligne

Budget 2013 : les revenus du capital taxés en deux temps ?

Dans une page complète consacrée aux projets fiscaux du gouvernement Ayrault, le quotidien économique détaille les mesures au programme du projet de loi de finances rectificatif prévu au mois de juillet. La plupart d'entre elles, présentes dans la feuille de route du candidat Hollande, sont déjà connues : « détricotage » de la loi Tepa d'août 2007 (ISF, droits de succession, heures supplémentaires défiscalisées), annulation de la TVA sociale, hausse du forfait social…

calculatrice et graphique

Réforme fiscale : retour sur les principales mesures

Ce sont les deux mesures les plus emblématiques de la réforme. Le bouclier fiscal, qui avait vu le jour dans sa forme actuelle à l'occasion de la loi TEPA, en 2007, est abrogé, et ce à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus 2011. Un dispositif de plafonnement de la taxe foncière sera tout de même mis en place pour les anciens bénéficiaires disposant d'un patrimoine mais de peu de revenus. Grâce à cette suppression, le gouvernement espère économiser 700 millions d'euros, qui viendront compenser en partie la réforme de l'ISF.

logement neuf

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt sur la sellette

Ce dispositif, créé en 2007 par la loi dite TEPA (Travail, emploi, pouvoir d'achat) à la suite d'une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, permet aujourd'hui aux nouveaux propriétaires de déduire de leurs impôts une partie des intérêts versés pour leur prêt immobilier : 40% la première année, puis 20% pendant les quatre années suivantes, avec un plafond annuel variable selon le nombre de personnes composant le foyer fiscal.

Le bouclier fiscal fait de plus en plus polémique à droite

Le bouclier fiscal a été créé par le gouvernement Villepin, il constitue une limite maximale de prélèvement fiscal. Dans le cadre de la loi TEPA (travail, emploi et pouvoir d'achat) votée à l'été 2007, il a été abaissé de 60% à 50% du revenu qui peut être prélevé.

Forum Loi TEPA

Successions versement +70 ans

En complément de la réponse ci dessus, il ne faut pas oublier que l'abattement ne porte que sur le capital versé, les éventuels intérêts sont exonérés. [Message de bronca66] Comment faire le calcul du prorata du coup? [Message de Buffeto] le conjoint bénéficiaire ne paye pas de droits quelle que soit la somme reçue depuis la loi TEPA 2008 .

enfants qui refusent l'héritage du père pour favoriser la mère veuve

Quelle est votre situation maritale à tous les 3? Quel est le montant de l'héritage (en très gros)? Votre père n'avait pris aucune disposition vis à de son épouse ? (genre donation au dernier vivant ?) [Message de D-Jack] Il faudrait sans doute quelques détails supplémentaires pour répondre: les parents étaient-ils mariés avec ou sans contrat, y-a-t-il eu une "donation au dernier vivant" (pratique assez fréquente dans cette génération) ? [Message de Buffeto] pour le reste je ne sais pas mais clairement depuis la loi TEPA 2018 , le conjoint qui hérite , hérite sans payer aucun droits de succession .