TEG / TAEG - Taux (annuel) effectif global

Jurisprudence TEG - TAEG

La réglementation relative au Taux effectif global (TEG) des prêts immobiliers a évolué fin 2016. Depuis cette date, les contrats de crédit destinés aux particuliers doivent préciser un Taux annuel effectif global (TAEG) et non plus un Taux effectif global (TEG). Cette page recense donc principalement la jurisprudence sur le TEG et il faudra attendre plusieurs années pour celle relative au TAEG.

Calcul du Taux effectif global (TAEG / TEG)

A noter également : l'acronyme TEG est parfois employé de manière générique pour désigner aussi bien un TEG proportionnel ou un TEG actuariel (appelé TAEG).

TAEG : définition, calcul et réglementation

Appelé « taux effectif global » (TEG) jusqu'en 2016, le taux annuel effectif global est un élément central d'une offre de prêt, car ce taux indique à l'emprunteur le coût total de son crédit. Défini par les articles L314-1 et suivants du Code de la consommation, il s'agit d'une mention obligatoire, commune aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers.

Calculatrice de TEG, TAEG et TAEA

La calculatrice permet de calculer, pour un crédit immobilier, un TEG ou un TAEG européen conforme à la directive 2014/17/UE. Le TEG est calculé de manière actuarielle sur une base périodique, puis est ramené proportionnellement sur une base annuelle. Le TAEG est, lui, calculé de manière actuarielle directement sur une base annuelle.

Actualités TEG / TAEG

Taux, immo, crédit

Prêt immo : les taux d'usure remontent au 1er janvier 2022

Ils sont calculés sur la base du taux annuel effectif global (TAEG) moyen appliqué par les banques pour les crédits accordés à leurs clients au cours du trimestre précédent, cette moyenne étant ensuite augmentée d'un tiers.

Banque de France

Prêt immobilier : les taux d'usure sont en chute libre

Ils sont calculés en augmentant d'un tiers les taux annuel effectif global (TAEG) moyens pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Et depuis plusieurs mois, leur niveau ne cesse de baisser.

Un compromis de vente

Crédit immobilier : « les banques faussent le TAEG »

D'après Sécurimut, ces pratiques ne concernaient auparavant que deux réseaux bancaires. Mais, « ces dernières années, elles se sont très largement répandues et concernent désormais quasiment tous les prêteurs ». La part d'assurance emprunteur exclue du TAEG peut atteindre aujourd'hui 75% dans les propositions de crédit chez certains prêteurs, alors qu'autrefois jamais plus de la moitié de l'assurance n'était placée hors du TAEG, ajoute-t-il. « Le TAEG est devenu un instrument de désinformation,…

Des maisons

Prêt immobilier : un taux dépassant 2,6%, c'est interdit !

Une offre de prêt immobilier sur 18 ans avec un taux annuel effectif global (TAEG) de 2,55% ? Illégale ! Un crédit sur 20 ans avec un taux global de 2,70% ? Interdit ! Les nouveaux seuils de l'usure, maximums légaux du crédit, ont été publiée au Journal officiel. Et ils baissent légèrement. Le taux de l'usure applicable aux prêts sur 20 ans ou 25 ans retombe ainsi à 2,60% pour le 2e trimestre 2021, contre 2,67% lors des premiers mois de 2021.

Forum TEG / TAEG

Le notaire doit-il controler un T(A)EG avant signature de l'acte ?

Premièrement dans l'offre : la banque a calculé un TEG sans prendre en considération les assurances DPTIA. En conséquence le TEG, communiqué au notaire, était erroné. Le notaire avait tous les éléments chiffrés et accessoirement contractuels à joindre à l'acte, pour vérifier le TEG, ce que manifestement il n'a pas fait.

Durée de crédit immo + pacs séparation de biens

Par "taux réel" j'entends le "Taux Effectif Global Financier (TEGF)" qui se distingue du "Taux Effectif Global Légal (TEGL)" en ce sens que le premier pend en compte toutes les charges, qu'elles soient obligatoires et/ou facultatives, contrairement au second qui ne prend en compte que les charges obligatoires.

taux stipulé ou calculé

Dans ce cas, quelle que soit la méthode de calcul des intérêts mensuels, tous montants monétaires arrondis au centime, le flux financier étant fixé et stipulé, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) et le taux débiteur, tous deux calculés, sont égaux entre eux et ont la valeur résultante de 1,84 097 988 829 8…% que l'on peut afficher à seulement 4, 3, voire 2 chiffres significatifs : 1,841…% = 1,84…% = 1,8…% ;

Dénonciation du mandat d'un courtier

Ce "magouillage" de votre courtier est destiné à contourner la réglementation sur l'usure car, les honoraires que vous lui devriez sont bien à intégrer dans le calcul du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) lequel est à comprarer au taux usuraire en vigueur.