Surendettement

Surendettement : du dépôt à l'instruction du dossier

Afin de saisir la Commission de surendettement, le débiteur lui envoie un dossier de déclaration de surendettement. Ce dernier peut être téléchargé, avec sa notice explicative, sur le site de la Banque de France, ou bien être retiré à la succursale de la BDF la plus proche. Depuis janvier 2021, le dépôt peut également s'effectuer en ligne sur le site internet de la Banque de France.

Le FICP, registre des « fichés à la Banque de France »

Le FICP est un fichier national créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz. Il est géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit, les commissions de surendettement et les greffes de tribunal judiciaire. Grâce aux échanges sécurisés sur internet, il est mis à jour et restitué en temps réel.

La procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement

Dans le cadre du traitement d'un dossier de surendettement, la Commission opte pour une procédure de rétablissement personnel lorsque le demandeur ne dispose d'aucune capacité de remboursement, et que sa situation, considérée comme « irrémédiablement compromise », ne s'améliorera pas.

Agios, Endettement et Surendettement : infos et solutions

La procédure de surendettement a été mise en place par la loi Neiertz fin 1989, et plusieurs fois modifiée depuis. Gratuite et ouverte aux particuliers en grande difficulté financière, elle permet de...Plan conventionnel de redressement : les mesures imposéesLa procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement

Actualités Surendettement

Une femme face à ses factures

Surendettement : la Banque de France « mobilisée » malgré des dossiers en baisse

Le nombre de dossiers de surendettement remontés à la Banque de France a nettement diminué en 2020, même si la tendance s'est légèrement inversée en toute fin d'année, a indiqué mercredi le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau,

Un homme ouvre un portefeuille vide

Surendettement : il est possible de déposer un dossier en ligne

Dans le contexte de difficultés économiques et sociales liées à la pandémie de Covid-19, la Banque de France rappelle que la procédure de traitement du surendettement « s'adresse à toute personne de bonne foi qui ne parvient plus à faire face à ses dettes non professionnelles ». Dès lors que le surendettement est constaté par la commission de surendettement, la procédure entraîne notamment la suspension des saisies et du cours des intérêts ainsi qu'une limitation des frais d'incidents bancaires. La procédure entraîne l'inscription de la personne au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Une femme face à ses factures

Femmes, indépendants, chômeurs... Quelles sont les principales victimes du surendettement ?

La banque centrale française insiste sur le succès de la lutte contre le surendettement, qui a « réellement débuté » en 1990 avec la loi Neiertz, dans son étude annuelle publiée jeudi. Le nombre de dossiers soumis en 2019 aux commissions de surendettement en France a reculé de 12% en un an et de 38% par rapport à 2014. Le dispositif, simplifié en 2018, est « unique au monde et très efficace », se félicite auprès de l'AFP Stéphane Tourte, directeur des particuliers à la Banque de France. Trois millions de ménages et 6,5 millions de personnes ont pu en bénéficier depuis sa création, a indiqué François Villeroy de Galhau, patron de l'institution, lors de la présentation du rapport.

Banque de France

Crédits : le surendettement a fortement baissé depuis 2014

Il a diminué de 12% sur un an et de 38% par rapport à 2014. Au total, « 143 080 situations ont été soumises aux secrétariats des commissions de surendettement de France métropolitaine, dont un peu plus de 94% ont été considérées recevables », fait savoir la Banque de France dans son rapport annuel sur le sujet. Ce chiffre global intègre 81 000 nouvelles situations de surendettement. Ce nombre de « primodépôts » (premiers dépôts de dossiers de surendettement), en baisse de 8% sur un an, est largement inférieur à leur niveau de 1990, date à laquelle a « réellement débuté » en France la lutte contre ce phénonème, ajoute la Banque de France.

Forum Surendettement

indemnités et surendettement

J'ai actuellement un dossier de surendettement en cours et je risque prochainement d'être licencié.

Puis je baisser mes mensualités ?

Cdt [Message de Soleil77] [Message de Soleil77] bonjour, merci beaucoup de votre réponse. Je vais m'en tenir au dossier de surendettement. Bonne journée [Message de Soleil77] bonjour, je reviens sur ce forum pour une nouvelle question. Mon dossier de surendettement est recevable, un plan de réaménagement est prévu (ce qui va me permettre de repartir à zéro, ouf !). Petite question, pour les crédits consommation, j'avais pris des assurances au cas où et on me dit que je devrais continuer à payer les cotisations ou bien, demander leur résiliation par courrier A.R., quelle est la meilleure solution selon vous ? Merci de votre aide [Message de Aristide] Bonjour,

Crédit -huissier-surendettement

Si l'huissier se saisie de l'affaire, il y aura d'abord une phase amiable avant la phase judiciaire. Lors de cette phase judiciaire l'huissier a plusieurs moyens de récupérer l'argent tel que la saisie-vente (un ou des biens sont saisis puis vendus) ou la saisie sur salaire (une somme est retenue sur votre salaire tous les mois jusqu'à paiement de votre dette). [Message de Casaminor] La seule solution réaliste est bien le dépôt sans tarder d'un dossier de surendettement ; il faut en avertir…

Dossier de surendettement

Mais oui tu as bien fait de fréquenter le forum, déjà; et oui il fallait stopper l'hémorragie avec le surendettement.