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Gros plan de la main d'une femme âgée qui transmet une tirelire à une jeune femme

Héritage : l'impôt sur les successions, un sujet ultra sensible

Actuellement en France, l'héritage est taxé au décès d'une personne, ses héritiers étant imposés avec un taux progressif en fonction du montant du patrimoine transmis. Mais de nombreux abattements et exemptions permettent, surtout aux plus aisés, de réduire les montants payés. Au total, « 40% du patrimoine transmis échappe au flux successoral » appréhendé par l'administration fiscale, soulignent les auteurs de la note, qui proposent de réduire ou supprimer les exemptions et de taxer les successions non plus au moment du décès d'une personne, mais sur l'ensemble des sommes ou biens reçus par un individu tout au long de sa vie.

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Héritage : un organe proche du gouvernement propose d'alourdir la fiscalité sur les successions

Les inégalités de patrimoine sont ainsi bien supérieures à celles des revenus du travail, constatent les auteurs. En cause : un impôt sur les successions en principe progressif, mais « miné » par des exonérations et des exemptions (assurance-vie, biens professionnels, donations en nue-propriété, etc.), qui favorisent les plus grandes transmissions. Au total, « 40% du patrimoine transmis échappe au flux successoral » appréhendé par l'administration fiscale.

Etude notaires

Héritage : comment partager la succession sans se déchirer

Chacun peut choisir son lot, mais si plusieurs héritiers souhaitent le même, il peut y avoir tirage au sort. En pratique, les héritiers recourent rarement à ce système. Lorsqu'il n'est pas possible de constituer des lots correspondant aux parts de chacun, notamment lorsque des biens à partager sont trop importants, l'héritier recevant un lot d'une valeur supérieure à ses droits versera une somme d'argent appelée soulte pour rétablir l'équilibre. Un héritier qui recueille, par exemple, une…

Etude notaires

Héritage : pourquoi et comment refuser une succession

L'héritage comprend tous les biens que possédait la personne décédée : maison, appartement, terrain, actions boursières, livrets d'épargne, meubles, sommes sur un compte bancaire… Mais l'héritage comprend aussi les dettes ! Les héritiers doivent payées les dettes laissées par le défunt, y compris sur leurs propres deniers si l'actif de la succession ne suffit pas à combler la somme à rembourser. Chacun paie les dettes successorales seulement à hauteur de sa part dans l'héritage : un héritier qui recueille un tiers du patrimoine successoral, est redevable d'un tiers des dettes de la succession.

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Succession - capital restant dû à la charge de qui?

En tant qu'héritier vous héritez également des dettes (passif) de la succession Il serait bon de voir l'ensemble du dossier avec le notaire à qui la banque fera surement suivre une attestation de créancier. [Message de Gwen30] Le bien est à ma mère depuis l'origine. Seul son nom figure sur l'acte de propriété.

Succession Plus-Value Immobilière (Maison & Terrain) ...

si il s'agit juste de la rp du défunt, que les héritiers ont tardé à vendre.... il est vrai qu'il y a des délais pendant lesquels il ya une rectification possible sur la succession, et dans ce cas, il y a rectification des droits de succession, le notaire fait une déclaration modificative de succession, en indiquant au fisc que c'est à tort que la maison a été estimé à 100 000 mais que c'était 120 000, la succession est recalculée complètement, les nouveaux droits sont payés et que passé ce délai de 2 ans pour le contribuable, il n'y a plus de correction faisable par le contribuable, il y aura donc vente à 120 000 et il y aura calcul de la plus value de 100 à 120 avec imposition suivant la loi;

Succession Facture du Notaire; des éléments troublants....

Après avoir demandé à plusieurs reprises à l'étude qui s'occupe de notre dossier, la finalisation de notre succession ( nous sommes deux héritiers).

Héritiers légaux

[Message de bente31] Dans la clause bénéficiaire d'une assurance vie, qui est désigné lorsque l'on indique les héritiers légaux de l'assuré? Le conjoint fait-il parti des bénéficiaires? [Message de Buffeto] non . les héritiers sont les enfants [Message de Trublion] Oui mais en l'absence de descendant le conjoint n'est-il pas devant les ascendants et les collatéraux ? [Message de bente31] si un des enfants bénéficiaire est prédécédé, les enfants de ce dernier perçoivent-ils le capital à la place? [Message de Buffeto] non s'il n'y a pas d'enfants ce sont les parents qui héritent [Message de Buffeto] oui mais pour la quote part du prédécédé ....

Autres articles

Droits de succession : calcul, abattements, paiement...

Les droits de succession, aussi appelés impôt sur les successions, correspondent donc, comme leur nom l'indique, à un impôt indirect prélevé sur la part reçue par les héritiers. Ces droits sont destinés à taxer la transmission des patrimoines. Ils varient toutefois selon le montant de l'héritage et le degré de parenté entre la personne décédée et les bénéficiaires. Ce sont par conséquent les héritiers qui doivent régler ces droits de succession, à moins d'en être exonérés.

Donation : comment et à qui donner de l'argent ? Impôts et frais

Toutes les donations au bénéfice d'un héritier sont considérées comme une avance sur la part successorale de cet héritier. Le délai de 15 ans ne vaut que pour les droits de donation et/ou de succession (le « rapport fiscal »), mais il n'a aucune influence sur la part de patrimoine pouvant être transmise (le « rapport civil »). Ainsi, au décès, les donations passées sont reconstituées, d'un point de vue comptable, afin d'établir ensuite un partage équitable entre héritiers, tout en prenant compte de ces donations passées.

La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

La particularité de l'assurance vie est que le montant du contrat ne fait pas partie de la succession de l'assuré (article L312-12 Code des assurances). Le droit des successions n'étant pas applicable, c'est le droit des assurances qui régit ce contrat. L'assurance vie permet donc de bénéficier d'une fiscalité réduite sur la transmission d'un patrimoine financier lors d'un décès, du moins pour les versements avant 70 ans.

Récupérer le capital d'une assurance vie

Si le bénéficiaire est nommément cité, le refus d'une succession n'entraîne pas la perte du bénéfice de l'assurance vie. En revanche, si la clause ne désigne qu'un « héritier », la question se pose de savoir si une personne ayant refusé une succession peut-elle toujours être qualifiée d'héritier afin de bénéficier de l'assurance vie. Le Code des assurances prévoit que « les héritiers, ainsi désignés, [...] conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». Malgré tout, cette situation engendre régulièrement un débat juridique.