Loi Sapin II

Actualités Loi Sapin II

Un conseiller Banque Postale en rendez-vous

LDDS : La Banque Postale lance un premier appel aux dons

La transformation du LDD en LDDS, avec l'ajout du mot « solidaire », a été initiée par la loi Sapin 2, fin 2016. Mais le décret d'application permettant d'allouer une partie de son épargne à l'ESS s'est fait attendre. Le décret est finalement paru en décembre 2019, pour une entrée en vigueur en juin 2020… Un coup d'envoi reporté de 4 mois dans le contexte de la crise sanitaire, et suite à un contentieux sur la rédaction du décret de la fin 2019 entre acteurs de l'ESS et Bercy.

La bourse en chute

Assurance vie : 8 questions sur ce qui vous attend avec les fonds bloqués d'H2O

Pour cette suspension, la société de gestion a activé une mesure de la loi Sapin 2, en vigueur depuis la fin 2016. Cette mesure permet à un assureur de suspendre les rachats (c'est-à-dire les retraits) sur un support en UC si le fonds en question fait l'objet d'une incertitude de valorisation.

Billets de 100 euros emprisonnés

Assurance vie : peut-on vous empêcher de récupérer votre argent ?

La loi dite Sapin 2, en vigueur depuis décembre 2016. Centrée principalement sur la lutte anti-corruption, elle portait aussi une mesure de limitation des retraits, laquelle n'avait pas manqué de créer la polémique et de faire réagir l'association d'épargnants Afer. En bref : si un assureur est au bord de la faillite, les pouvoirs publics peuvent décider de limiter les retraits. A l'époque, parlementaires, banques et assureurs se voulaient rassurants : cette disposition ne sera utilisée qu'en cas de cataclysme financier.

Mains jointes pour recevoir de l'argent

Epargne : le LDD devient enfin solidaire

Trois ans quasi jour pour jour, c'est le temps qu'il aura fallu pour transformer le Livret de développement durable (LDD) en livret solidaire. En effet, le 9 décembre 2016, la loi Sapin II a introduit une nouvelle possibilité pour les détenteurs d'un LDD : pouvoir reverser une partie de leur épargne au financement de l'économie sociale et solidaire. Mais, faute de décret d'application, impossible jusqu'ici de mettre en œuvre la mesure. Au grand dam des partisans de l'épargne solidaire.

Homme utilisant une loupe pour lire une liste de chiffres

Quels organismes peuvent fouiller dans vos comptes bancaires ?

Aussitôt, c'est la levée de bouclier : le gouvernement socialiste est accusé de vouloir « fliquer » les demandeurs d'emploi. L'amendement est finalement retiré. Un an plus tard, le même gouvernement fait une nouvelle tentative, cette fois dans le cadre de la loi dite « Sapin II » (1). Mêmes causes, mêmes effets : l'article concerné est supprimé avant que la polémique n'enfle à nouveau.

arnaque, escroquerie

Epargne : comment l'AMF traque les escrocs en ligne

Si le gendarme communique de façon croissante sur les arnaques aux placements atypiques, c'est aussi parce que les récentes évolutions réglementaires lui ont facilité la tâche. « La loi Sapin 2, en obligeant les intermédiaires en biens divers à s'enregistrer auprès de l'AMF, nous permet de faire le tri plus facilement et nous aide à repérer les sites frauduleux », explique Claire Castanet. Effectivement, depuis la loi du 9 décembre 2016 relative « à la transparence, à la lutte contre la…

Forum Loi Sapin II

Délai d'arbitrage ...

6 mois de différé sont donc possible ? Serait-ce l'application de la fumeuse "loi Sapin 2" ?

Faillite d'une assurance et unités de compte

Une loi est là pour l'éviter, la loi Sapin II. Elle permet de suspendre toute opération sur les AV.

Crise et remboursement anticipé

En effet, ne faudrait il pas peut être revoir le jugement; Vu le faible taux, et le manque de garanties sur l'épargne, il serait dommage d'avoir d'un coté des disponibilités éventuellement bloquées par l'état (loi sapin 2 ou tout autre dispositif de crise , limitant d'une manière ou d'une autre les comptes courants ou livrets) à taux 0 ou de fait négatif, ou confisquée, et d'un autre coté l'exigence bancaire d'honorer les mensualités du crédit;

[AV Fonds Euro] Impact du krach boursier et d'une récession

Ce qui pourrait être problématique ce serait une application de la loi Sapin 2 qui permet de différer les demandes de rachats pour 6 mois maximum.

Autres articles

Parts sociales : investir dans une banque mutualiste

La rémunération annuelle maximale des parts sociales est plafonnée par la loi. A compter de 2017, elle ne peut pas excéder la moyenne, sur les trois dernières années, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (ou TMO), augmentée de deux points (article 14 de la loi de 1947 portant statut de la coopération modifié par la loi Sapin II).

PERP : fonctionnement, fiscalité, déblocage et sortie en capital

Un déblocage exceptionnel a également été prévu par la loi Sapin II pour dénouer des contrats souscrits à tort. Ainsi, et uniquement pour les Perp ouverts au 10 décembre 2016, il est possible à tout moment de les fermer et de récupérer l'intégralité des fonds, sous réserve de cumuler les trois conditions suivantes :