Loi Sapin II

Actualités Loi Sapin II

Gros plan de la main d'une femme âgée qui transmet une tirelire à une jeune femme

Epargne : comment rendre votre LDDS réellement solidaire

Le Codevi a bien changé ! Créé en 2007 sur les cendres du Compte pour le développement industriel, le Livret de développement durable (LDD) a mué en LDDS, avec le « S » de « solidaire », dès 2016 suite à l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2. Mais jusqu'en 2020 le LDDS n'avait de solidaire que le nom ! L'utilisation des fonds du LDDS n'a évolué qu'en octobre 2020.

Balance de la justice, dans le bureau d'un magistrat

Lutte contre la corruption : ce qui doit changer

Ce rapport, publié mercredi, fait le bilan de l'application de la loi « Sapin II » de 2016 sur la transparence et la lutte contre la corruption. Si les parlementaires notent que la loi a permis à la France de rattraper son retard, ils estiment que cette politique a maintenant besoin d'« un second souffle ».

Conseil constitutionnel

Prêt immobilier : nouveau coup de tonnerre sur l'assurance emprunteur !

Assurance emprunteur : saison 8, épisode 15 ! Depuis 2010 et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, la liberté de choix et de changer d'assurance de prêt revient à intervalles réguliers au Parlement. Après la loi Lagarde, la loi Hamon en 2014, la loi Sapin 2 en 2016 et l'amendement Bourquin, en 2017, ont porté des mesures visant à favoriser la concurrence. Mais rien n'y fait : le marché de l'assurance emprunteur reste très largement dominé par les groupes bancaires, qui accaparent toujours 85% du marché.

Un conseiller Banque Postale en rendez-vous

LDDS : La Banque Postale lance un premier appel aux dons

La transformation du LDD en LDDS, avec l'ajout du mot « solidaire », a été initiée par la loi Sapin 2, fin 2016. Mais le décret d'application permettant d'allouer une partie de son épargne à l'ESS s'est fait attendre. Le décret est finalement paru en décembre 2019, pour une entrée en vigueur en juin 2020… Un coup d'envoi reporté de 4 mois dans le contexte de la crise sanitaire, et suite à un contentieux sur la rédaction du décret de la fin 2019 entre acteurs de l'ESS et Bercy.

La bourse en chute

Assurance vie : 8 questions sur ce qui vous attend avec les fonds bloqués d'H2O

Pour cette suspension, la société de gestion a activé une mesure de la loi Sapin 2, en vigueur depuis la fin 2016. Cette mesure permet à un assureur de suspendre les rachats (c'est-à-dire les retraits) sur un support en UC si le fonds en question fait l'objet d'une incertitude de valorisation.

Billets de 100 euros emprisonnés

Assurance vie : peut-on vous empêcher de récupérer votre argent ?

La loi dite Sapin 2, en vigueur depuis décembre 2016. Centrée principalement sur la lutte anti-corruption, elle portait aussi une mesure de limitation des retraits, laquelle n'avait pas manqué de créer la polémique et de faire réagir l'association d'épargnants Afer. En bref : si un assureur est au bord de la faillite, les pouvoirs publics peuvent décider de limiter les retraits. A l'époque, parlementaires, banques et assureurs se voulaient rassurants : cette disposition ne sera utilisée qu'en cas de cataclysme financier.

Forum Loi Sapin II

Loi sapin 2 question

[Message de fanfanlatulipe] Concernant le bocage des retraits. ça concerne que les fonds euros, ou l'ensemble de l'assurance vie ? Merci [Message de Phil17000] Tant les unités de compte que les fonds en euros sont concernés par le blocage temporaire des rachats. [Message de poam5356] Bonsoir Ajoutons que c'est pour une durée de 3 mois, renouvelable mais sans dépasser 6 mois de suite de blocage. A noter aussi qu'il n'y a pas que l'AV qui est concernée : Toute l'épargne retraite l'est aussi : PER, PERP, PEE, PERCO, etc

Le fond en Euros garanti : une realite ou masquarade ?

Mais en regard de la situation de la dette de la France (s'appuyant entre autres sur le fond Euros) , des taux de remunration se degradant tous les ans, un risque d'inflation . .. Que se passerait il si une partie des epargnants retiraient leur epargne du fond Euro ? Application de la loi Sapin 2 ? Blocage des comptes ? Avec des montants de garantie par l'Etat bien inferieurs aux montants de l'Epargne ?

Domiciliation Bancaire pour Crédit immobilier

J'ai les différentes lois (l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 (prise en application de la loi Sapin 2) et la Loi Pacte de mai 2019) qui encadre cette pratique.

Taux bas et assurance de prêt

Après il peut aussi être judiciaux de garder son taux actuel si trop proche du nouveau taux ou durée restante trop courte pour faire jouer la loi sapin II et demander une substitution d'assurance emprunteur.

Autres articles

Parts sociales : comment investir dans une banque mutualiste

La rémunération annuelle maximale des parts sociales est plafonnée par la loi. Depuis 2017, elle ne peut pas excéder la moyenne, sur les trois dernières années, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (ou TMO), augmentée de deux points (article 14 de la loi de 1947 portant statut de la coopération modifié par la loi Sapin II). Ainsi, le taux servi en 2021 pour l'exercice 2020 est de 2,48% au maximum.

PERP : fonctionnement, fiscalité, déblocage et sortie en capital

Un déblocage exceptionnel a également été prévu par la loi Sapin II pour dénouer des contrats souscrits à tort. Ainsi, et uniquement pour les Perp ouverts au 10 décembre 2016, il est possible à tout moment de les fermer et de récupérer l'intégralité des fonds, sous réserve de cumuler les trois conditions suivantes :