Prêteur

La Fiche d'information standardisée européenne (Fise)

Si l'offre a été émise par l'intermédiaire d'un courtier (ou d'un intermédiaire en crédit), ses coordonnées (nom, téléphone, adresse postale …) doivent être indiquées. S'il a fourni un service de conseil, sa recommandation doit aussi être indiquée. Sa rémunération (par l'emprunteur et/ou par la banque prêteuse) doit également être mentionnée.

La protection des consommateurs en matière de crédit

A compter de la réception de cette offre, le prêteur doit maintenir ses conditions pendant au moins 30 jours. Quant à l'emprunteur, il ne peut accepter immédiatement l'offre, et dispose d'un délai minimum de réflexion de 10 jours, débutant le lendemain de la réception de l'offre. Celle-ci ne peut donc être valablement acceptée et retournée qu'à l'expiration de ce délai. Jusqu'à la signature de l'offre, l'établissement de crédit ne peut refuser une délégation d'assurance si le contrat proposé…

Rachat de crédits - Regroupement de crédits : le fonctionnement

Si ce regroupement comprend un crédit renouvelable, l'établissement qui met en place l'opération doit impérativement rembourser directement le prêteur initial. Lorsque le regroupement de crédit porte sur la totalité du montant restant dû d'un crédit renouvelable, le prêteur doit rappeler à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et doit lui proposer d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

Le microcrédit personnel ou social : pour qui et comment ?

Ce microcrédit personnel est une forme de prêt personnel, mais de montant plus limité : il ne peut dépasser 5 000 euros (1). Ce montant peut être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de l'organisme prêteur et de la situation de l'emprunteur. Les microcrédits personnels financent essentiellement l'emploi et la mobilité (achat d'un véhicule favorisant l'activité professionnelle...). C'est le cas de 78% des prêts accordés en 2017, selon le rapport d'activité 2017 du Fonds de cohésion sociale, organisme lié à l'Etat. Le montant moyen d'un prêt, en 2018, est de 2 800 euros selon le rapport annuel de l'observatoire de l'inclusion bancaire de 2018.

Actualités Prêteur

Une femme et son conseiller financier

Rachat de crédit : Combien ça coûte ? Combien ça rapporte ?

Vous aviez opté pour la garantie hypothécaire ou pour le privilège de prêteur de denier sur votre prêt initial ? En théorie, une mainlevée sera nécessaire et elle va engendrer émoluments du notaire, droits et contributions au Trésor public, TVA, etc. Les frais de mainlevée se calculent sur l'emprunt initial : il faut compter - très approximativement - 0,5% du montant du prêt initial. Dans les faits, ces frais de mainlevée peuvent être évités en négociant avec la nouvelle banque.

Signature d'un contrat

Crédit : les formalités du contrat de prêt et de l'avenant sont différentes

La Cour de cassation insiste sur le fait qu'un avenant est une modification du contrat dont les formalités d'origine existent toujours et n'ont pas forcément à être observées de nouveau. Après avoir renégocié son crédit pour obtenir un taux inférieur, un emprunteur avait saisi la justice pour ne pas payer les intérêts convenus mais seulement les intérêts légaux. L'intérêt légal est par exemple de 0,87% en 2020 pour un prêteur professionnel, après avoir été quasiment nul en 2014, alors que le taux renégocié entre cet emprunteur et son banquier était de 3,25%.

Homme en costume dans l'obscurité devant un écran d'ordinateur

Crédit immobilier : comment les banques fixent-elles leurs taux ?

P.B. : « Chaque mois, l'Etat annonce la somme qu'il souhaite emprunter et propose un taux d'intérêt, par exemple 0,03% à 10 ans, qu'il met aux enchères. A partir de là, les prêteurs, parmi lesquels des banques françaises, vont faire des propositions… Et en fonction de ces réponses, l'Etat va distribuer ses OAT. Si leurs taux montent, c'est donc que les prêteurs ont moins confiance en la capacité de remboursement de l'Etat ou qu'ils ont trouvé un placement plus intéressant ailleurs. Mais cette évolution n'aura pas d'impact direct sur les taux des crédits immobiliers. »

Entrepôt

Crédit : dans une SCI, le gérant peut engager ses associés dans des risques

L'information et la mise en garde du banquier prêteur, en cas de risque d'emprunt excessif, ne sont donc pas dus à tous ceux qui pourraient devoir assumer le remboursement. L'obligation du prêteur professionnel de mettre en garde un candidat emprunteur s'impose lorsque le risque d'endettement trop lourd lui paraît avéré ou probable au regard des capacités financières et du patrimoine du client, et que ce client est un « profane ». Le « profane » est une personne qui n'est pas particulièrement informée ou habituée de la comptabilité, de la gestion ou du maniement des fonds et qui n'a donc pas une conscience particulière du risque d'endettement qu'elle prend.

Forum Prêteur

Avenant et article L314-1

A cet effet, l'emprunteur autorise le préteur à débiter, de façon permanente, tout compte dont il peut ou pourra être titulaire ou cotitulaire ouvert en les livres du prêteur, du montant des sommes exigibles en vertu du prêt. La validité de l'autorisation de prélèvement et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit, si le crédit est soumis aux articles L312-1 et suivant du code de la consommation. Tous les versements auront lieu au siège du prêteur, soit directement, soit…

Quels sont les differentes decideurs lors d'une demande de prêt immo?

Une fois rassuré sur tous ces points, votre prêteur va pouvoir vous faire une offre de prêt en bonne et due forme qui, après un délai d'une dizaine de jours, devra lui être retournée acceptée ; et ce n'es qu'ensuite que le prêteur va pouvoir verser, sur demande du notaire, les fonds du financement prévu ... [Message de cedricmr] ca fait partie des charmes de l'acte d'achat

Le Montant des Intérêts Périodiques doit-il être Arrondi où non ?

Il me faut bien l'avouer : Je reste perplexe quand je vois toute l'énergie développée pour trouver des Arguments Littéraires de la part des Emprunteurs ou des Avocats Défenseurs à l'encontre ou en faveur des Prêteurs, alors que si peu s'intéressent au Calcul Exact des Intérêts Périodiques dans un Échéancier, en particulier à leurs Arrondis, en tant que Valeurs Monétaires, qui en favoriserait la Compréhension et la Vérification ! :

Le prêt PAS est-il facilement rachetable pour un prêt classique?

J'ai parfaitement conscience que l'hypothèque conventionnelle a un coût bien supérieur au privilège de prêteurs de deniers (la part prise par le notaire sur une inscription est par ailleurs très large par rapport à la part de l'Etat , j'en ai été fort étonnée à l'achat).