Loi Pacte - Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

Actualités Loi Pacte

Bourse

PEA : les frais de transfert vont-ils vraiment baisser ?

La mesure, intégrée à un plan de relance du PEA qui figure dans la loi Pacte, ne concernera évidemment pas tous les particuliers : ils sont seulement 4,75 millions à détenir un PEA, et moins de 86 000 un PEA-PME. Sa portée symbolique, toutefois, est plus importante : les frais de transfert de PEA figurent en effet parmi ces lignes tarifaires dénoncées par les associations. Pour au moins deux raisons : parce qu'ils sont considérés comme un frein au changement de banque, et donc une entrave à la concurrence ; et parce que les montants facturés varient énormément d'une enseigne à l'autre : ils sont ainsi soupçonnés de participer à une logique de « tarification punitive », sans lien avec le coût réel de l'opération pour la banque.

Ministère des finances à Paris Bercy

Assurance vie : le nouvel eurocroissance se profile

Bercy avait annoncé que l'ensemble des décrets et arrêtés nécessaires à l'application de loi Pacte seraient pris avant la fin novembre 2019. L'échéancier de mise en application de la loi prévoyait même une publication de « l'arrêté eurocroissance » fin octobre. Cet arrêté n'a toujours pas été publié, mais L'Argus de l'assurance a dévoilé le texte en projet.

Bourse

FDJ, Engie, ADP : quand pourrez-vous acheter des actions ?

« Relancer l'actionnariat populaire » ! Cet objectif figure en première place de l'argumentaire du ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire pour justifier la vague de cessions de participations publiques via la loi Pacte. « Une partie du capital cédé par l'Etat sera réservée aux Français souhaitant investir dans les entreprises concernées », écrivent en juin 2018 Bruno Le Maire et sa secrétaire d'Etat de l'époque Delphine Gény-Stephann dans un dossier dédié à ces privatisations. Le président de la République a promulgué la loi Pacte le 22 mai 2019. Quand les Français intéressés par les actions ADP, Engie et FDJ pourront-ils investir ?

Bruno Le Maire

Epargne : ce que la loi Pacte change pour vos finances

C'est « LE » chantier de la loi Pacte sur les produits d'épargne : simplifier, harmoniser, et surtout relancer l'épargne retraite ! Comment ? En créant le Plan d'épargne retraite (PER). Ou plutôt les PER puisque deux grandes familles de plans cohabiteront : le PER individuel et le PER collectif. Le PER individuel remplacera à terme les actuels contrats Madelin et Perp. Le PER collectif existera lui en deux versions : une première remplaçant l'actuel plan d'épargne salariale Perco, en plus souple, et une deuxième remplaçant le PERE (article 83), ce compartiment du PER collectif restant plus contraignant.

Forum Loi Pacte

Loi Pacte : comment les assureurs conditionnent le transfert des assurances vie

J'ouvre cette discussion pour recenser les arguments dont usent les assureurs pour limiter les transferts d'assurance vie autorisés par la loi Pacte.

évolution Madelin après loi pacte

que va t'il advenir de cette obligation après l'application de la loi pacte à votre avis ? [Message de Manu215] Si j'ai bien tout suivi, les Madelin et les PERP vont fusionner pour ne devenir qu'un seul produit, le PERI (Plan Epargne Retraite Individuel).

Loi pacte et domiciliation bancaire

S'il s'agit bien d'une suppression de l'ordonnance de juin 2017, l'obligation de domiciliation pratiquée depuis 2017 par quelques banques dans leurs contrats de prêt pour lier le client avec la domiciliation devient une clause abusive. [Message de Buffeto] le problème c''est que la loi pacte n'est pas encore d'actualité .... [Message de shoshow] Merci buffettophile d'avoir bien voulu vous pencher sur ma question , peut-être stupide.

loi Pacte

... La loi PACTE créé le PER (Plan d'Épargne Retraite) à partir du 1/10/2019 qui se décline en 3 produits : un produit individuel (ex PERP), et 2 produits d'entreprise (collectif (ex PERCO) et catégoriel (Ex ART83)). [Message de poam5356] Pas beaucoup d'intérêt, mais le questionnement repose peut-être aussi sur le devenir des fonds sur une si longue période.

Autres articles

PEA : fonctionnement et fiscalité du Plan d'épargne en actions

Le Plan d'épargne en actions, communément appelé le PEA, est apparu en 1992. Le législateur a souhaité encourager un actionnariat populaire en France, en faisant bénéficier d'avantages fiscaux la détention d'actions sur le moyen ou long terme. Son fonctionnement a été simplifié en 2019, avec la loi Pacte.

Ouvrir une assurance-vie : documents obligatoires, bulletin d'adhésion, rétractation

Enfin, la loi Pacte, promulguée en mai 2019, est venue renforcer les obligations d'information en amont de la souscription en ce qui concerne les contrats en unité de compte. Pour chaque UC, l'assureur ou l'intermédiaire en assurance doit fournir une information détaillée sur la performance brute de frais de l'UC, la performance nette de frais et le montant des frais prélevés sur une période « définie par arrêté du ministre chargé de l'économie ». Les éventuelles…

Contrat retraite Madelin : fonctionnement et fiscalité

Attention : commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le Plan d'épargne retraite, créé par la loi Pacte de 2019, a l'objectif de remplacer et unifier les différents dispositifs d'épargne-retraite, dont notamment le contrat Madelin. Ce dernier ne pourra plus être souscrit à compter du 1er octobre 2020, même si les contrats existants pourront toujours être alimentés par leur titulaire et continuer à fonctionner.

Le plan d'épargne retraite individuel

Le plan d'épargne retraite individuel, autrement appelé PERIN ou PERI, fait partie, avec le plan d'épargne retraite entreprise (PERE), des nouveaux dispositifs introduits par la loi Pacte du 22 mai 2019. Destiné à remplacer les actuels PERP et Madelin retraite et ainsi simplifier et harmoniser l'offre de produits d'épargne retraite, le PER individuel est commercialisé depuis le 1er octobre 2019.