Loi Pacte - Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

Actualités Loi Pacte

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PER : les astuces des banquiers et assureurs pour freiner vos transferts

Transférer votre épargne retraite revient avant tout à transférer l'enveloppe fiscale et donc vos avantages fiscaux. La loi Pacte permet théoriquement de transférer les actifs tels quels... mais, dans les faits, les supports investis sont eux systématiquement vendus avant le transfert de l'argent. Et la vente de certains fonds ralentit les démarches.

Questionnaire

Épargne retraite : comment rassembler tous vos plans au sein d'un PER ?

Jadis, l'épargne retraite répondait selon les cas aux doux noms de Perp, Préfon, Corem, CRH, « article 83 », Perco ou Madelin, du nom de l'ancien ministre des Entreprises Alain Madelin sous le gouvernement d'Edouard Balladur en 1994. Autant dire que la loi Pacte a « fait le ménage » : dans les catalogues des banques et assureurs, le chapitre épargne retraite ne s'articule aujourd'hui plus qu'autour du Plan d'épargne retraite (PER).

épargne retraite

Epargne retraite : 5 chiffres révélateurs sur les transferts de PER

Il existe donc encore beaucoup de contrats susceptibles d'être transformés pour offrir une meilleure rentabilité et surtout la possibilité de rassembler toute son épargne chez un seul et même assureur. Une belle promesse de la loi Pacte mais en réalité, qu'en est-il ? A croire les différents acteurs que Moneyvox a pu interroger, les vrais « transferts », en basculant chez un gestionnaire concurrent, ne représentent qu'une faible part de l'épargne retraite et ce notamment chez les acteurs historiques.

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Réformes Macron : le transfert d'assurance vie est-il vraiment possible ?

Changement de ton en 2019. Le Sénat relance le débat de la transférabilité de l'assurance vie. Le sujet grimpe, médiatiquement. Bercy écarte l'idée. Puis cède, en partie. La majorité Modem-LREM à l'Assemblée adopte avec l'accord du gouvernement une série d'amendements à la loi Pacte ouvrant la voie au transfert d'assurance vie. A une nuance (d'importance) près : seulement si vous restez au sein de la même compagnie d'assurance. Autrement dit vous pouvez rajeunir votre contrat si une nouvelle version plus intéressante est disponible... dans le catalogue de l'assureur. Cette transférabilité partielle de l'assurance vie est possible depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte en mai 2019.

Forum Loi Pacte

PEA, loi PACTE non respectée ?

Quels sont les banques ou courtiers qui respectent la loi Pacte ?

Application Loi Pacte Atout Plus

Atout Plus est un contrat d'assurance vie qui n'a été proposé qu'en Alsace. Il est donc spécifique à notre caisse Régionale. Ainsi, à aujourd'hui, Predica n'a pas souhaité ouvrir la possibilité de transfert dans le cadre de La Loi Pacte au contrat Atout Plus.

Stratégie de bon sens sur assurances-vie ?

Certes, mais votre mère à la faculté de procéder (pour partie) à un rachat partiel en décembre 2021 (c'est court) et aura ensuite tout loisir de procéder à la transformation visée par la loi PACTE ... Oh merci pour votre rigueur ! [Message de Augustino] Merci pour votre patience @paal

PEA & frais loi pacte

j'avais compris que la nouvelle loi Pacte encadrait a 0.5% max de mon ordre sur le paiement, mais j'ai pas l'impression que cela soit reflété dans les conditions tarifaires: je lis pas la bonne section ou les courtiers n'ont pas encore mis a jour leurs conditions?

Autres articles

PEA : fonctionnement et fiscalité du plan d'épargne en actions

Le plan d'épargne en actions, communément appelé le PEA, est apparu en 1992. Le législateur a souhaité encourager un actionnariat populaire en France, en faisant bénéficier d'avantages fiscaux la détention d'actions sur le moyen ou long terme. Son fonctionnement a été simplifié en 2019 avec la Loi Pacte.

Eurocroissance : principe et fiscalité du contrat d'assurance vie

Suite à l'entrée en vigueur de la loi Pacte et des textes d'application, au 1er janvier 2020, deux formules de l'eurocroissance cohabitent : l'ancienne et la nouvelle formule. Point commun aux deux modes de fonctionnement : la garantie en capital promise est connue dès la souscription, elle est exprimée en euros.

Ouvrir une assurance-vie : documents obligatoires, bulletin d'adhésion, rétractation

La loi Pacte, promulguée en mai 2019, a renforcé les obligations d'information en amont de la souscription en ce qui concerne les contrats en unité de compte. Pour chaque UC, l'assureur ou l'intermédiaire en assurance doit fournir une information détaillée sur la performance brute de frais de l'UC, la performance nette de frais et le montant des frais prélevés sur une période « définie par arrêté du ministre chargé de l'économie ». Les éventuelles rétrocessions de commissions perçues pour la gestion financière des actifs doivent également être mentionnées.

Le PER individuel : comparatif, sortie et fiscalité

Le plan d'épargne retraite individuel, aussi appelé PER individuel ou PERIN, fait partie, avec le plan d'épargne retraite entreprise (PERE), des nouveaux dispositifs introduits par la loi Pacte du 22 mai 2019. Destiné à remplacer les PERP et Madelin retraite et ainsi simplifier et harmoniser l'offre de produits d'épargne retraite, le PER individuel est commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Les anciens produits, eux, ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020.