Loi Lagarde

Remboursement anticipé total ou partiel d'un crédit

Depuis la loi Lagarde, des pénalités de remboursement anticipé peuvent être appliquées sur les crédits à la consommation amortissables lorsque le montant total remboursé dépasse 10 000 euros par période de 12 mois.

La protection des consommateurs en matière de crédit

Les principales dispositions actuellement en vigueur ont été mises en place par les deux lois Scrivener en 1978 et en 1979. Depuis, elles ont été régulièrement modifiées, notamment par la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et la transposition en droit français de la directive européenne sur les « contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016).

La réforme de 2011 sur le taux de l'usure sur les crédits conso

Avec la loi Lagarde et l'arrêté du 22 mars 2011, les catégories de prêts ont été redéfinies sur le seul montant de prêt, à compter du 1er avril 2011 :

TAEG : définition, calcul et réglementation

2010 : le TAEG devient obligatoire, à la place du TEG, pour les crédits à la consommation (loi Lagarde).

Actualités Loi Lagarde

Une signature de contrat

Assurance emprunteur : jusqu'à 40% de baisse des tarifs depuis 10 ans

En 2010, la loi Lagarde avait ouvert la possibilité pour les emprunteurs de choisir une autre assurance que celle proposée par leur banque. Et plusieurs autres lois votées par la suite ont tenté de favoriser davantage de concurrence sur le marché, notamment en permettant aux clients de changer d'assurance tous les ans. « Le bilan montre que les consommateurs en sont, aujourd'hui, les principaux bénéficiaires, avec notamment des tarifs réduits et des garanties renforcées, et que, de ce point de vue, l'objectif du législateur a été atteint », se félicite le CCSF, précisant que les tarifs des contrats emprunteur ont connu des baisses allant de 10 à 40%.

Négociation

Crédit immo : Société Générale, Crédit Mutuel… les mauvais élèves de l'assurance emprunteur

Loi Lagarde, loi Hamon et amendement Bourquin : depuis 2010, la législation a été progressivement aménagée pour rendre plus concurrentiel le marché de l'assurance emprunteur et permettre aux ménages de faire des économies sur l'assurance de leur crédit. Mais rien n'y fait : alors que des offres alternatives sont commercialisées, les banques continuent à capter 87,5% de ce marché, ce qui représente un pécule évalué à plus de 5 milliards d'euros par an. Pour rappel, en cas de décès d'un des emprunteurs ou en cas de souci de santé majeur l'empêchant de travailler, l'assurance emprunteur rembourse les mensualités restantes, au moins en partie. Elle est indispensable pour obtenir un prêt immobilier.

Homme effectuant un achat en ligne par carte bancaire

Paiement en plusieurs fois : les meilleures solutions pour étaler vos dépenses

Cette « petite révolution » est technologique mais aussi réglementaire. Depuis 2010, la loi Lagarde encadre en effet plus strictement l'octroi des crédits à la consommation. Des contraintes - devoir de conseil, vérification de la solvabilité, formulaire à remplir, etc - qui s'appliquent dès lors que la durée de remboursement dépasse les 90 jours. En se limitant à 3 ou 4 échéances de remboursement, le paiement fractionné reste sous cette limite et échappe donc à ce cadre, ce qui facilite grandement sa distribution.

Une femme face à ses factures

Femmes, indépendants, chômeurs... Quelles sont les principales victimes du surendettement ?

Jean-Louis Kiehl, président de Crésus, un réseau d'aide aux personnes surendettées, renchérit : « Les procédures de surendettement ont démontré leur efficacité. Il y a eu des progrès considérables au fil des lois ». Effacement des dettes en cas de faillite personnelle (loi Borloo, 2003), encadrement du crédit consommation, limitation du rééchelonnement des dettes à huit ans (loi Lagarde, 2010) puis à sept ans (loi Hamon, 2014): ces mesures ont, entre autres, participé à réduire le phénomène et à protéger les consommateurs.

Signature d'un contrat

Assurance emprunteur : le Sénat renforce le droit au changement

La proposition de loi met « la touche finale à une aventure commencée il y a 10 ans », a souligné la rapporteure LR Elisabeth Lamure. En 2010, la loi Lagarde avait ouvert la possibilité pour l'emprunteur de choisir une autre assurance que celle proposée par sa banque.

Pourcentages

Crédit : l'encadrement des publicités remis en cause par le gouvernement

Parmi les sur-transpositions sur la sellette, quelques-unes concernent des mesures prises dans le cadre de la loi Lagarde pour encadrer les publicités pour les crédits à la consommation.

Couple choisissant un lave-linge

Crédit conso en magasins : les vendeurs prennent des libertés

Objet de plusieurs textes de loi au cours des dernières années (loi Lagarde en 2010, loi Hamon en 2014), la distribution des crédits renouvelables en magasins est certes en « diminution sensible », note la DGCCRF. Elle n'en reste pas moins problématique. « Des anomalies ont été relevées par les enquêteurs (…) concernant notamment des argumentaires commerciaux ambigus, voire trompeurs, et la non-intégration dans le TAEG du coût de l'adhésion au programme de fidélité ». Autre entorse récurrente à la réglementation : l'absence de présentation de l'offre alternative au crédit renouvelable, pourtant obligatoire dès que le montant du prêt dépasse 1 000 euros.

Forum Loi Lagarde

Délégation assurance

[Message de Mmathilde] Bonjour, je suis en train de monter un dossier de credit immobilier pour un petit montant. 30 000 euros. Clairement les banques n ont pas fait beaucoup d effort. Celle ou j'ai mon compte est la moins cher, hors assurance. L assurance est le triple qu'ailleurs. Je n'ai qu une proposition non engageante. J ai demandé les conditions d assurance pour faire une délégation avec les bons elementw directs. J ai reçu un mail pour me dire que l offre de prêt était lié à l offre d…