Loi Hamon

Résiliation d'assurance auto : comment procéder ?

C'est le cas le plus fréquent, mais aussi le plus simple. La loi Hamon, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, vous permet de résilier votre contrat d'assurance auto, sans motif, à n'importe quel moment de l'année si ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an. Et de signer un nouveau contrat chez un autre assureur. Dans ce cas de figure, c'est la nouvelle compagnie qui « effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de…

Compte bancaire : réglementation de 2017 à 2020

La loi consommation de 2014 (loi Hamon) impose aux émetteurs de prélèvements de prendre en compte le changement de coordonnées bancaires de leur client, qui est signalé par une banque dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire. Le décret 2015-838 fixe à 20 jours ouvrés le délai de prise en compte de ce changement de domiciliation, un délai pendant lequel le créancier doit confirmer à son client le changement, l'informer de la date du dernier prélèvement effectué sur l'ancien compte (au besoin) et de la date de prochaine échéance sur le nouveau compte. Ce même décret réduit le délai de prise en compte à 10 jours ouvrés à compter du 1er avril 2017.

La protection des consommateurs en matière de crédit

Les principales dispositions actuellement en vigueur ont été mises en place par les deux lois Scrivener en 1978 et en 1979. Depuis, elles ont été régulièrement modifiées, notamment par la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et la transposition en droit français de la directive européenne sur les « contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016).

L'hypothèque rechargeable

L'hypothèque rechargeable a fait son entrée dans le droit français, à l'occasion de la réforme des sûretés en 2006, qui a notamment permis d'allonger la durée de l'inscription hypothécaire jusqu'à 50 ans. Ce dispositif a été abrogé à compter du 1er juillet 2014 (loi relative à la consommation de 2014), les hypothèques conclues avant cette date restent valables. Cette page n'est plus mise à jour.

Actualités Loi Hamon

Une femme face à ses factures

Femmes, indépendants, chômeurs... Quelles sont les principales victimes du surendettement ?

Jean-Louis Kiehl, président de Crésus, un réseau d'aide aux personnes surendettées, renchérit : « Les procédures de surendettement ont démontré leur efficacité. Il y a eu des progrès considérables au fil des lois ». Effacement des dettes en cas de faillite personnelle (loi Borloo, 2003), encadrement du crédit consommation, limitation du rééchelonnement des dettes à huit ans (loi Lagarde, 2010) puis à sept ans (loi Hamon, 2014): ces mesures ont, entre autres, participé à réduire le phénomène et à protéger les consommateurs.

Lunettes sur présentoir chez un opticien

Tarifs 2020 des assurances : les mutuelles santé font exception

+0,5% pour l'auto, +1% pour l'habitation, +2,5% pour la santé, cherchez l'erreur… Selon le comparateur Assurland.com, les prix des assurances pour les particuliers devraient subir en 2020 des augmentations modérées, mais contrastées. Mis en concurrence frontale par la loi Hamon (qui autorise la résiliation à tout moment des contrats de plus d'un an) et en l'absence de hausse des sinistres en 2019, les assureurs auto et habitation vont certes augmenter leurs tarifs, mais à un rythme inférieur à l'inflation.

Un contrat de prêt immo

Prêt immo : cette loi qui veut booster votre pouvoir d'achat

Martial Bourquin : « Parce que le Sénat et l'Assemblée ont adopté voici 2 ans la faculté de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Il s'agissait de l'amendement Bourquin, la continuité de la loi Hamon. Or, malgré le vote de cet amendement, l'assurance emprunteur reste à 87% la propriété des banques ! Et cette absence de concurrence a un impact très défavorable sur les prix, au détriment des consommateurs, car les banques appliquent des marges très significatives sur ce produit. Enfin, concernant cette proposition de loi, il faut savoir qu'elle a été amendée en commission au Sénat en concertation avec le gouvernement. »

SUV garé dans un parking souterrain

Assurances auto et habitation : une nouvelle hausse de tarifs à prévoir en 2020

La concurrence entre les assureurs est exacerbée sur les marchés de l'assurance automobile et multirisque habitation (MRH) suite à l'entrée en vigueur de la loi Hamon, qui facilite le changement de contrat depuis 2015. L'an passé, le cabinet spécialisé Facts & Figures soulignait ainsi la difficulté des compagnies d'assurance à opérer d'importantes hausses tarifaires, de peur de voir leurs clients passer à la concurrence.

Forum Loi Hamon

Changement de quotité d'assurance dans le cadre de la loi Hamon

Dans le cadre de la loi Hamon, je souhaite maintenant changer d'assurance.

Réassurezmoi !

Qu'en pensez vous? [Message de Cresus93] J'en pense que la loi Hamon ne couvre pas les SCPI.

Changement assurance emprunteur - garanties minimales

Ayant souscrit un crédit immobilier il y a 2 mois, j'aimerais profiter de la loi Hamon pour changer d'assurance emprunteur.

Rachat prêt immo et frais de remboursement non signés

Septembre 2017, nous faisons marcher la loi Hamon via la délégation d'assurance.