Loi Hamon

Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)

Loi Hamon : loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a modifié certaines dispositions relatives au crédit renouvelable ainsi que celles relatives à l'assurance emprunteur.

Compte bancaire : réglementation de 2017 à 2019

La loi consommation de 2014 (loi Hamon) impose aux émetteurs de prélèvements de prendre en compte le changement de coordonnées bancaires de leur client, qui est signalé par une banque dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire. Le décret 2015-838 fixe à 20 jours ouvrés le délai de prise en compte de ce changement de domiciliation, un délai pendant lequel le créancier doit confirmer à son client le changement, l'informer de la date du dernier prélèvement effectué sur l'ancien compte (au besoin) et de la date de prochaine échéance sur le nouveau compte. Ce même décret réduit le délai de prise en compte à 10 jours ouvrés à compter du 1er avril 2017.

Mobilité bancaire / changement de banque

Entre 2014 et 2017, suite à la loi relative à la consommation dite Loi Hamon, les banques n'ont plus le choix : elles doivent impérativement proposer à leurs clients particuliers un service d'aide à la mobilité bancaire.

L'hypothèque rechargeable

L'hypothèque rechargeable a fait son entrée dans le droit français, à l'occasion de la réforme des sûretés en 2006, qui a notamment permis d'allonger la durée de l'inscription hypothécaire jusqu'à 50 ans. Ce dispositif a été abrogé à compter du 1er juillet 2014 (loi relative à la consommation de 2014), les hypothèques conclues avant cette date restent valables. Cette page n'est plus mise à jour.

Actualités Loi Hamon

Un contrat de prêt immo

Prêt immo : cette loi qui veut booster votre pouvoir d'achat

Martial Bourquin : « Parce que le Sénat et l'Assemblée ont adopté voici 2 ans la faculté de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Il s'agissait de l'amendement Bourquin, la continuité de la loi Hamon. Or, malgré le vote de cet amendement, l'assurance emprunteur reste à 87% la propriété des banques ! Et cette absence de concurrence a un impact très défavorable sur les prix, au détriment des consommateurs, car les banques appliquent des marges très significatives sur ce produit. Enfin, concernant cette proposition de loi, il faut savoir qu'elle a été amendée en commission au Sénat en concertation avec le gouvernement. »

SUV garé dans un parking souterrain

Assurances auto et habitation : une nouvelle hausse de tarifs à prévoir en 2020

La concurrence entre les assureurs est exacerbée sur les marchés de l'assurance automobile et multirisque habitation (MRH) suite à l'entrée en vigueur de la loi Hamon, qui facilite le changement de contrat depuis 2015. L'an passé, le cabinet spécialisé Facts & Figures soulignait ainsi la difficulté des compagnies d'assurance à opérer d'importantes hausses tarifaires, de peur de voir leurs clients passer à la concurrence.

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Quatre trucs imparables pour faire de grosses économies sur votre assurance auto

Depuis 2015, la loi Hamon vous permet d'ailleurs de résilier votre assurance auto à tout moment dès lors que votre contrat a plus d'un an. Votre nouvel assureur se charge lui-même de la résiliation. De quoi faire jouer plus facilement et plus fréquemment la concurrence.

Jeune couple face à son conseiller

Assurance emprunteur : la botte secrète de votre banque pour vous retenir

Stimuler la concurrence pour améliorer les couvertures et baisser le prix de l'assurance emprunteur : ce sont les deux objectifs des évolutions réglementaires impulsées par Christine Lagarde (2010), Benoît Hamon (2014) et Martial Bourquin (2018). La première a ouvert le marché de l'assurance de prêts immobiliers aux acteurs non bancaires. La loi Hamon a ensuite permis aux emprunteurs de résilier leur contrat, quand ils le souhaitent, durant les 12 premiers mois. Et, depuis janvier 2018, il est…

Forum Loi Hamon

Changement de quotité d'assurance dans le cadre de la loi Hamon

Dans le cadre de la loi Hamon, je souhaite maintenant changer d'assurance.

Réassurezmoi !

Qu'en pensez vous? [Message de Cresus93] J'en pense que la loi Hamon ne couvre pas les SCPI.

Délégation d'assurance / Loi Hamon (point de départ)

Pendant les 12 premiers mois c'est à dire jusqu'au 14/3/2018, dans le cadre de la loi Hamon, vous auriez pu changer d'assureur.

Rachat prêt immo et frais de remboursement non signés

Septembre 2017, nous faisons marcher la loi Hamon via la délégation d'assurance.