Loi Hamon

Résiliation d'assurance auto : comment procéder ?

C'est le cas le plus fréquent, mais aussi le plus simple. La loi Hamon, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, vous permet de résilier votre contrat d'assurance auto, sans motif, à n'importe quel moment de l'année si ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an. Et de signer un nouveau contrat chez un autre assureur. Dans ce cas de figure, c'est la nouvelle compagnie qui « effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de…

Compte bancaire : réglementation de 2017 à 2020

La loi consommation de 2014 (loi Hamon) impose aux émetteurs de prélèvements de prendre en compte le changement de coordonnées bancaires de leur client, qui est signalé par une banque dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire. Le décret 2015-838 fixe à 20 jours ouvrés le délai de prise en compte de ce changement de domiciliation, un délai pendant lequel le créancier doit confirmer à son client le changement, l'informer de la date du dernier prélèvement effectué sur l'ancien compte (au besoin) et de la date de prochaine échéance sur le nouveau compte. Ce même décret réduit le délai de prise en compte à 10 jours ouvrés à compter du 1er avril 2017.

La protection des consommateurs en matière de crédit

Les principales dispositions actuellement en vigueur ont été mises en place par les deux lois Scrivener en 1978 et en 1979. Depuis, elles ont été régulièrement modifiées, notamment par la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et la transposition en droit français de la directive européenne sur les « contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016).

L'hypothèque rechargeable

L'hypothèque rechargeable a fait son entrée dans le droit français, à l'occasion de la réforme des sûretés en 2006, qui a notamment permis d'allonger la durée de l'inscription hypothécaire jusqu'à 50 ans. Ce dispositif a été abrogé à compter du 1er juillet 2014 (loi relative à la consommation de 2014), les hypothèques conclues avant cette date restent valables. Cette page n'est plus mise à jour.

Actualités Loi Hamon

Assurance auto

Mutuelle, assurance auto et habitation... Que valent les offres low cost ?

Avec ce procédé, les néoassureurs veulent séduire les jeunes cadres supérieurs des grands pôles urbains. Ils représentent en nombre un marché de niche suffisant pour leur développement. Ce sont en outre des clients rodés à la loi Hamon qui permet de souscrire sans frais un nouveau contrat chez un nouvel assureur et de faire jouer la concurrence après la première année, sans avoir à se justifier, ni à tenir compte de l'échéance annuelle. Car il y a des économies à faire sur les assurances…

Economies

Assurance, électricité, téléphone... Ce nouveau service pour faire des économies

100% gratuit et en ligne, le service se définit comme une conciergerie digitale pour ses 1 000 clients actifs déjà séduits. Notre travail est « d'optimiser au maximum les besoins de nos clients et les contrats souscrits. Si ces besoins changent, les contrats doivent pouvoir évoluer rapidement. Par exemple, sur l'énergie on peut à un moment de sa vie chercher le moins cher à tout prix, puis ensuite vouloir passer aux énergies vertes », explique Julien Sac à MoneyVox. Une facilité de changement qui existe aussi dans le secteur des assurances par exemple grâce à la loi Hamon qui facilite la résiliation.

Facture

Mutuelle, assurance auto et habitation... Ce que vous allez payer en 2021

Résiliation de la mutuelle à tout moment, effets du confinement, que va-t-il se passer pour vos primes d'assurance en 2021 ? Selon le comparateur Assurland.com (1), les cotisations d'assurances auto et d'habitation seront gelées l'année prochaine quand les assurances santé subiront une hausse moyenne comprise en 0 et 1%. En assurance auto, les coûts de réparation et de pièces détachées sont « plus que contrebalancés par la chute des accidents lors du premier confinement (- 75%) avec un nombre…

Conseil constitutionnel

Prêt immobilier : nouveau coup de tonnerre sur l'assurance emprunteur !

Assurance emprunteur : saison 8, épisode 15 ! Depuis 2010 et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, la liberté de choix et de changer d'assurance de prêt revient à intervalles réguliers au Parlement. Après la loi Lagarde, la loi Hamon en 2014, la loi Sapin 2 en 2016 et l'amendement Bourquin, en 2017, ont porté des mesures visant à favoriser la concurrence. Mais rien n'y fait : le marché de l'assurance emprunteur reste très largement dominé par les groupes bancaires, qui accaparent toujours 85% du marché.

Négociation

Crédit immo : Société Générale, Crédit Mutuel… les mauvais élèves de l'assurance emprunteur

A l'origine de ce quasi-monopole se trouve, notamment, le parcours même de souscription de l'assurance emprunteur. En effet, celle-ci est majoritairement prise dans la banque qui accorde le crédit au moment où l'offre de prêt est signée. Or, bien que ce choix puisse être remis en cause durant la première année (loi Hamon), puis à chaque anniversaire du contrat (amendement Bourquin), rares sont les emprunteurs à quitter leur banque.

Résiliation de contrat

Assurance auto et habitation : comment payer moins cher sans changer d'assureur

Les évaluations actuelles font état chaque année de « 14% de résiliation de contrat pour l'assurance auto et de 13% pour l'habitation », explique Olivier Gayraud, juriste pour l'association CLCV. La loi Hamon a eu le mérite de dynamiser la concurrence et de libérer les consommateurs d'un cadre très strict pour changer d'assureur. C'est la fin du contrat à vie pour ceux qui ne maîtrisent pas les règles de la tacite reconduction mais il n'y a pas eu de résiliation effrénée ».

Une femme face à ses factures

Femmes, indépendants, chômeurs... Quelles sont les principales victimes du surendettement ?

Jean-Louis Kiehl, président de Crésus, un réseau d'aide aux personnes surendettées, renchérit : « Les procédures de surendettement ont démontré leur efficacité. Il y a eu des progrès considérables au fil des lois ». Effacement des dettes en cas de faillite personnelle (loi Borloo, 2003), encadrement du crédit consommation, limitation du rééchelonnement des dettes à huit ans (loi Lagarde, 2010) puis à sept ans (loi Hamon, 2014): ces mesures ont, entre autres, participé à réduire le phénomène et à protéger les consommateurs.

Forum Loi Hamon

assurance crédit

Sinon ,j'arrive presque à la date anniversaire, si j' utilise la loi Hamon et substitue mon assurance, serais-je remboursée des cotisations déjà versées?