Loi de finances 2015

Actualités Loi de finances 2015

Un conseiller fiscal

Défiscalisation FCPI-FIP : les frais sont désormais plafonnés

La loi de finances rectificative pour 2015 prévoyait en outre une limitation de ces frais. Mais le décret d'application se faisait attendre. Il a été publié le 22 décembre dernier au Journal officiel (2). Désormais, les différents frais des FIP et FCPI sont soumis à plusieurs plafonds, pour un seuil global de « 30% au total sur la durée de l'investissement ». Un plafond global qui concerne l'ensemble des frais et commissions pesant sur ces « fonds fiscaux », aussi bien les frais facturés directement au souscripteur (frais de versement, frais de gestion, etc.) que ceux dont il s'acquitte indirectement « par facturation à l'entreprise qui fait l'objet de l'investissement », pour reprendre la notice du décret.

Saisie de données boursières sur un ordinateur

PEA-PME : une incitation fiscale jusqu'en 2017

Opérationnel depuis maintenant 2 ans, le Plan d'épargne en actions dédié aux PME et entreprises de taille intermédiaire, ou PEA-PME, n'a pas rencontré le succès escompté. Un chiffrage précis a filtré lors des débats parlementaires relatifs à la loi de finances rectificative pour 2015 : 42.281 PEA-PME en juin 2015, loin des objectifs affichés à l'annonce de sa création. Afin de relancer ce dispositif, une incitation fiscale ponctuelle a été mise en place, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Elle vient d'être intégrée au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-impôts).

Un conseiller fiscal

Crowdlending et impôt sur le revenu : ce qui change en 2016

C'était la requête prioritaire des plateformes de crowdlending, le financement participatif sous forme de prêt : rendre les pertes déductibles des intérêts perçus par ailleurs. Le gouvernement a répondu à cette demande dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015. En cas de non remboursement d'un prêt participatif conclu à compter du 1er janvier 2016, les pertes subies peuvent être imputées aux gains réalisés par ailleurs via les plateformes de crowdlending.

Christian Eckert

Crowdfunding : pas de déductibilité des pertes pour les bons de caisse

Mais cette absence n'était pas anodine. Hier, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015, six députés PS ont ainsi présenté un amendement étendant la mesure aux plateformes matérialisant le prêt par un bon de caisse. « Un traitement fiscal différent selon les plateformes ne peut être justifié et conduirait au 1er janvier 2016 à une discrimination pénalisante pour l'activité de celles qui ne bénéficieraient pas de tels avantages », plaident-ils dans l'exposé de cet amendement.

Albéric de Montgolfier

Fiscalité et crowdfunding : des questions encore en suspens

Le 1er décembre, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de prendre en compte les pertes subies via un prêt participatif dans l'impôt sur le revenu en les déduisant des intérêts perçus par ailleurs. Une mesure très largement saluée par les différentes plateformes de financement participatif sous forme de prêt, ou crowdlending.

crowdfunding

Epargne crowdlending : vers des pertes fiscalement déductibles en 2016

Cette requête a trouvé réponse dans un amendement déposé lundi par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Le gouvernement compte « permettre aux particuliers qui consentent des prêts de pouvoir imputer la perte en capital subie le cas échéant en cas de non remboursement de ce prêt », pour reprendre l'exposé de leur amendement, qui a été adopté en séance par les députés dans la nuit de mardi à mercredi.

La bourse en chute

Le PEA-PME dépasse à peine les 40.000 plans

Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances à l'Assemblée nationale, dévoile des statistiques détaillées, provenant de la Banque de France, dans son rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015, déposé le 26 novembre. Elle y évoque une « montée en puissance du PEA-PME », après un décollage timide : 28.553 plans en septembre 2014, 38.189 PEA-PME en mars 2015, après un an d'existence, et donc 42.281 plans en juin 2015 pour le dernier comptage officiel.

Un cours de bourse flou

Budget rectificatif : deux mesures pour relancer le PEA-PME en 2016

Le gouvernement a intégré deux dispositions étendant le champ des titres éligibles au PEA-PME dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Objectif : une « redynamisation » de ce produit commercialisé depuis mars 2014.

Déclaration préremplie 2014

Réduction, décote : ces Français qui sont sortis de l'impôt depuis 2013

L'effet est cependant plus marqué pour les couples. Grâce à la revalorisation de la décote et à la réduction Valls, les couples ayant jusqu'à 2 enfants ont vu leur revenu maximum pour être non imposable augmenter de 35 à 40% entre 2013 et 2014. La loi de finances pour 2015 n'a eu qu'un faible impact (augmentation de 3 à 7%).

Vieille maison en rénovation

Le PTZ 2016 dans l'ancien étendu à toutes les communes rurales

Réservé de 2012 à 2015 à l'achat de logements neufs, le PTZ avait été rétabli dans l'ancien par la loi de finances 2015, avec une entrée en vigueur depuis le 1er janvier. Ce retour, toutefois, a été limité à un peu moins de 6.000 communes, remplissant certains critères : à distance des agglomérations de plus de 10.000 habitants, affichant un taux de vacance de logements de 8% au moins, tout en bénéficiant d'un certain niveau d'équipements et de services (écoles, médecins, commerces, etc.). Pour bénéficier du PTZ 2015, les futurs propriétaires doivent également engager des travaux de rénovation, représentant au moins un quart du coût total de l'opération.

Logements neufs

Réduction d'impôt : le dispositif Pinel officiellement en vigueur

Avec la publication de la loi de finances pour 2015 au Journal officiel, mardi, le schéma est plus simple : le dispositif Pinel s'applique pour les acquisitions réalisées à partir du 1er septembre 2014. A une exception près : la possibilité de louer à un membre de sa famille, une mesure qui ne s'applique elle qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. Le point sur les grandes évolutions.

Euros

Loi de finances, baisse des taux, PTZ 2015 et crowdfunding : l'essentiel de la semaine

Présenté lors d'une conférence de presse mercredi dernier, le fameux PLF 2015 tient bien évidemment son rang de principal évènement de la semaine. Voué à être discuté à l'Assemblée nationale et au Sénat durant l'automne, ce projet – qui nécessitera certainement ensuite une validation du Conseil constitutionnel – doit permettre au gouvernement de réaliser 21 milliards d'euros d'économies en 2015 et d'amorcer l'inflexion du déficit budgétaire à 4,3% du PIB (contre 4,4% cette année). Pour suivre…