Loi de finances 2013

Actualités Loi de finances 2013

Assurance vie, graphique, croissance

Assurance Vie-Génération : le décret ouvrant l'accès à l'économie sociale et solidaire publié

Dans le cadre de la mise en place du contrat d'assurance-vie Vie-Génération, l'article 9 la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu un abattement fiscal de 20% sur la part transmise à chaque bénéficiaire, à raison d'un décès de l'assuré et avant l'abattement global de 152.500 euros. Cette disposition s'applique à ce type de contrats dénoués par décès depuis le 1er juillet 2014, mais à la condition que les capitaux placés soient bel et bien dirigés vers des secteurs déterminés et jugés utiles pour le soutien de l'économie française : logement, PME, ETI et économie sociale et solidaire (ESS).

Tirelire et ordinateur

Livret d'épargne populaire : le délai de grâce allongé de 3 mois (JO)

Ce décret n°2015-538 relatif au compte sur Livret d'épargne populaire est pris en application de l'article 12 de la loi de finances pour 2013, qui avait substitué la condition de montant d'impôts maximum par un plafond de revenu fiscal de référence (RFR).

Assurance vie

FICOVI : les obligations déclaratives des assureurs définies par décret (JO)

La création du Ficovi (ou Ficovie selon les sources), détenu par l'administration fiscale, a été actée par la loi de finances rectificative pour 2013. Ce fichier, équivalent pour l'assurance-vie du fichier des comptes bancaires (Ficoba), doit recenser à compter de 2016 les contrats d'assurance-vie et de capitalisation détenus en France et à l'étranger par les contribuables français.

Forêt

ISF et succession : le compte d'investissement forestier peut être commercialisé

Créé au 1er janvier 2014, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013, le CIFA a attendu plus de douze mois pour voir le décret d'application nécessaire à sa commercialisation être publié. Pour posséder un tel compte, il faut respecter deux conditions principales : être propriétaire forestier, dans une optique de « gestion durable », et souscrire à une assurance pour tout ou partie de la surface forestière. Pour quels avantages ? 75% des sommes déposées seront exonérées d'impôt sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre de gratuit en cas de donation ou de succession.

Dossier assurance-vie sur un clavier d'ordinateur

Assurance-vie : l'association Gaipare lance son contrat vie-génération

Créé par la loi de finances rectificative pour 2013, ce nouveau type de contrat est plutôt destiné à un public aisé et s'inscrit dans une logique de transmission de patrimoine. Contrat en unités de compte, il doit être investi a minima à hauteur de 33% de son actif dans des secteurs ciblés : PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), logement social et intermédiaire ou économie sociale et solidaire. Il permet de bénéficier d'un abattement de 20% sur le montant soumis aux droits de transmission lors du décès du titulaire.

Courbes et pièces d'euro

Les principales mesures du budget rectificatif 2014

L'une des propositions du PLFR 2014 suscite le débat : la surtaxe d'habitation sur les logements meublés, hors résidence principale (2), dans des zones tendues déjà soumises à la taxe sur les logements vacants et « pour les collectivités qui le souhaitent ». Le communiqué précise que la taxe est « assise sur le montant de la taxe d'habitation, son taux est de 20% et elle est établie au nom de la personne qui dispose du logement, qu'il soit propriétaire ou locataire ». Immobilier toujours, le projet de loi prévoit également de recentrer la majoration de taxe foncière des terrains constructibles, qui avait été introduite par la loi de finances pour 2013.

Assurance vie, graphique, croissance

Assurance Vie Génération : le quota d'investissement de 33% précisé par décret

Les contrats « Vie-Génération » (ou anciennement « Euro-Transmission ») sont des contrats d'assurance-vie libellés en unités de compte qui ont été créés par la loi de finances rectificative pour 2013. Ils permettent de bénéficier d'un avantage fiscal : un abattement proportionnel supplémentaire de 20% sur les capitaux transmis lors du décès de l'assuré, qui est appliqué avant l'abattement fixe de 152.500 euros par bénéficiaire.

Billets 500 euros

Les paiements en espèces aux guichets publics désormais limités à 300 euros

Cette mesure, issue de la Loi de finances rectificative pour 2013 datée du 29 décembre 2013, concerne principalement le paiement des impôts, des taxes et des amendes, mais aussi des « factures hospitalières ou des collectivités locales et établissements publics locaux », détaille le site de l'administration fiscale, impots.gouv.fr.

temps et argent

Euro-croissance : le CCSF approuve la création de fonds « croissance » en assurance-vie

La réforme de l'assurance-vie, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013, a ouvert la voie à la création de ce que l'ex-ministre de l'Economie Pierre Moscovici a appelé le « troisième pilier » du secteur : l'Euro-croissance.

Impot de solidarité sur la fortune

Les assurances-vie présentant une clause d'indisponibilité temporaire restent imposables à l'ISF (Bofip)

Tous les contrats d'assurance-vie diversifiés appartiennent au patrimoine de son souscripteur, même si ces contrats comportent une clause d'indisponibilité temporaire, c'est-à-dire même s'ils présentent l'impossibilité de faire un retrait pendant une période donnée. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip) a publié récemment une actualité rappelant ce point : une doctrine allant dans ce sens, et déjà confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat en 2012 (1), a été légalisée par la loi de finances rectificative pour 2013 (2) .

pièces et billets

PEA-PME, assurance-vie, LEP, LEE, ce qui change pour votre épargne en 2014

Pour le compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF), dont la commercialisation est ouverte depuis le 6 juin dernier, le désamour des épargnants est officiel : aucun CEAF n'avait été ouvert à l'automne 2013 selon le rapport du député PS Christian Eckert, publié le 27 novembre au nom de la commission des finances de l'Assemblée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013. Le compte d'épargne a donc été remplacé par le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), qui permet aux propriétaires de bois et forêts de profiter de deux avantages fiscaux : l'un au niveau des droits de mutations, l'autre au niveau de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Autres articles

Assurance Vie Génération : transmission et fonctionnement

Le contrat Vie Génération, un temps surnommé « Transmission », « Transmission-Vie » ou « Euro-Transmission », est un contrat monosupport libellé en unités de compte. Instauré par la loi de finances rectificative pour 2013 (comme le contrat Euro-croissance), il poursuit globalement le même objectif que le PEA-PME : favoriser le financement de certains secteurs d'activité par l'épargne des ménages. Néanmoins, les règles européennes interdisent de limiter un tel dispositif aux seuls investissements en France et il concerne donc également les entreprises européennes.