Loi de finances 2012

Actualités Loi de finances 2012

Achat immobilier

PTZ+ : le gouvernement durcit les conditions d'accès

L'amendement ajouté au projet de loi de finances rectificative pour 2012 doit « améliorer et recentrer le PTZ+ afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes », selon la présentation du gouvernement. Deux principaux changements sont inscrits dans cet amendement : un assouplissement des conditions du différé de remboursement et une modification des conditions de ressources.

calculatrice et graphique

Détails du premier tour de vis fiscal du gouvernement Ayrault

La seconde loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée le 17 août dernier au Journal Officiel. Retour sur ces premières mesures fiscales de l'ère Hollande : certaines sont des promesses électorales, comme la suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires ou de la TVA sociale ; d'autres sont dans la continuité de l'austérité initiée par le précédent gouvernement, comme la fin de certaines exonérations fiscales ou des taxes plus lourdes pour les donations et les successions de patrimoine.

Jean-Marc Ayrault

Ayrault : les principaux enseignements du discours de politique générale

Le Premier ministre a détaillé le projet de loi de finances rectificatif pour 2012, qui sera examiné mercredi en Conseil des ministres. Ce collectif budgétaire « reviendra sur l'allègement incompréhensible de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et des droits sur les grosses successions (et) le bouclier fiscal », a-t-il confirmé. Sans surprise, le texte supprimera « l'exonération des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés qui décourage la création de nouveaux emplois, et mettra à contribution les grandes entreprises, notamment bancaires et pétrolières ».

Palais Brongniart Bourse de Paris

Comment va fonctionner la nouvelle taxe sur les transactions financières ?

La récente loi de finances rectificative pour 2012 instaure de nouvelles taxes sur les transactions financières à compter du 1er août 2012. Sont visées : les opérations portant sur les actions des grosses entreprises françaises, le trading à haute fréquence ou l'acquisition de CDS hors détention d'obligations correspondantes. Une taxation finalement assez éloignée de la promesse de « faire participer la finance à la réparation des dégâts qu'elle a provoqués » annoncée lors des vœux présidentiels.

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Placements : la hausse à 15,5% des cotisations sociales publiée au Journal officiel

La loi de finances rectificative pour 2012 regroupe notamment les annonces faites par le président de République Nicolas Sarkozy (pas encore candidat à l'époque) à la télévision le 29 janvier dernier. La mesure la plus commentée a été la TVA sociale, destinée à faire supporter par les consommateurs une partie des cotisations patronales de Sécurité sociale. Dans son article 2, la loi prévoit ainsi le passage, au 1er octobre prochain, du taux standard de TVA de 19,60% à 21,20%. Toutefois, cette mesure pourrait ne jamais être appliquée. Le candidat PS à l'élection présidentielle (et favori actuel du second tour), François Hollande, a en effet d'ores et déjà annoncé qu'il reviendrait sur cette mesure s'il était élu.

Toit d'immeubles à Paris

Réduction Scellier : mise en place de plafonds de prix au m2 (Journal officiel)

Quant aux logements anciens, que la loi de finances 2012 a inclus dans le dispositif lorsqu'ils sont remis à neuf au sens du Code général des impôts, ils doivent bénéficier soit des labels HPE (Haute performance énergétique) rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009, soit satisfaire à au moins deux des quatre critères d'efficacité précisés par l'arrêté, en matière d'isolation de la toiture ou des murs extérieurs, de fenêtres, de système de chauffage ou de système de production d'eau chaude sanitaire.

assemblée nationale

Immobilier, placements, fiscalité : ce qui change avec le budget 2012

La loi de finances pour 2012, ainsi que le collectif budgétaire mettant en œuvre le second plan de rigueur gouvernemental (plan Fillon II) de novembre dernier, ont été publiés ce jeudi au Journal Officiel. Retour sur les principales mesures de ces deux textes.

Clés et plan de maison

PTZ 2012 : les contours du nouveau Prêt à taux zéro

Après plusieurs allers-retours entre les assemblées, et quelques péripéties (voir sur le Blog), le projet de loi de finances pour 2012 a fini par être adopté hier par le Parlement. Au sein de ce texte, l'article 86 revoit le fonctionnement du Prêt à taux zéro, et en diminue drastiquement la portée. Un chiffre en témoigne. En 2011, le gouvernement avait prévu un budget maximum de 2,6 milliards d'euros pour financer son ambitieux PTZ Plus. En 2012, cette somme est ramenée à 820 millions d'euros.

Signature

Réduction Scellier : le régime transitoire pour 2012

Le dispositif Scellier est appelé à disparaître le 1er janvier 2013. En attendant, il va subir, en 2012, un nouveau coup de rabot. Toutefois, pour amortir la mise en œuvre de la mesure, un régime transitoire a été prévu par les députés, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2012.

François Fillon

Plan de rigueur : les nouvelles mesures d'austérité annoncées par François Fillon

Nouveau retournement de situation pour le dispositif Scellier. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait certes de le raboter, mais aussi de le prolonger jusqu'en 2015. Finalement, il sera bien raboté, mais supprimé fin 2012. Depuis sa mise en place, en 2009 dans le cadre du plan de relance, le dispositif, destiné à encourager l'investissement locatif grâce à des réductions d'impôt, a suscité des avis très contrastés. Il a atteint son objectif, en soutenant la construction de logements neufs. Mais il est également jugé trop coûteux pour les finances publiques, et soupçonné de pousser les prix de l'immobilier vers le haut, comme l'a rappelé François Fillon.

impôts

Budget 2012 : les mesures fiscales affectant les particuliers

Le gouvernement a présenté hier son projet de loi de finances pour 2012. Retour sur les mesures qui auront un impact, direct ou non, sur le porte-monnaie des particuliers.

Autres articles

Dispositif Scellier [Investissement immobilier]

Scellier 2012 : Pour les opérations réalisées en 2012, la loi de finances pour 2012 a appliqué un nouveau coup de rabot fiscal sur le dispositif Scellier. La réduction fiscale passe ainsi de 22% à 13% et le prix d'achat au m2 retenu pour son calcul est désormais plafonné. Enfin, elle ne concerne plus que les logements neuf BBC ou les logements anciens remis à neuf (au sens fiscal) et performants au niveau énergétique.