Loi de finances 2011

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt [2007-2010]

Ce dispositif a pris fin avec la loi de finances pour 2011. Dans l'article 90 qui introduit le prêt à taux zéro plus, il est précisé que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts « s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

L'investissement immobilier en loi Demessine

Attention : L'article 92 de la loi de finances pour 2011 a mis fin au dispositif Demessine à compter du 31 décembre 2010, soit deux ans avant le terme initialement prévu. Parmi les arguments avancés pour justifier cette suppression, le fait qu'il fasse double emploi avec le dispositif Scellier ZRR, son inadéquation avec les réalités du marché du tourisme rural et la nécessité de mettre fin au « comportement frauduleux de certains opérateurs économiques ».

Le Compte épargne codéveloppement et le Livret d'épargne pour le codéveloppement

Attention : Le Compte Epargne Codéveloppement (CEC), le Livret d'Epargne Codéveloppement (LEC), ainsi que l'avantage fiscal lié à la détention du CEC ont été abrogés par l'article 107 de la loi de finances pour 2011. Cette page n'est plus mise à jour.

Actualités Loi de finances 2011

Moorea en Polynésie française

Défiscalisation outre-mer : les intermédiaires mieux encadrés

La loi de finances pour 2011 avait introduit de nouvelles obligations pour les intermédiaires proposant certains investissements de défiscalisation outre-mer. Si la loi de finances pour 2014 a étendu le périmètre de ce texte, le décret d'application se faisait toujours attendre. Il est paru jeudi dernier au Journal officiel.

façade d'immeuble

Immobilier : en 2014, l'éco-PTZ s'ouvre aux copropriétés

En 2014, la principale nouveauté de l'éco-PTZ concerne les copropriétaires. Jusqu'à la fin 2013, ceux-ci ne pouvaient réaliser une demande d'éco-PTZ qu'individuellement. Pourtant, la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 prévoyait la création d'un éco-PTZ collectif, offrant la possibilité aux syndics de demander un prêt sans intérêt au nom des copropriétaires qu'ils représentent. Mais les textes d'application se faisaient attendre. Un arrêté et un décret du 27 décembre 2013 parus au JO du 31 décembre ont cette fois permis de créer officiellement ce que le ministère du Logement appelle « l'éco-PTZ copropriétés ». Ce dispositif est mobilisable pour toutes les offres émises à compter du 1er janvier 2014.

maison taux zéro

Prêt à taux zéro + : ce qui change avec le PTZ 2013 (décret)

Autre condition nouvelle, annoncée dans la loi de finances pour 2011 et confirmée en 2012, pour bénéficier d'un PTZ en 2013 : acheter un logement performant du point de vue énergétique. Le décret du 29 décembre précise ainsi le niveau de performance requis, en fonction des caractéristiques du logement. S'il s'agit d'un logement neuf, construit ou acheté en vue d'une première occupation, il doit respecter la réglementation thermique RT 2012, ou bénéficier du label BBC 2005.

Assurance vie, graphique, croissance

Assurance Vie : inégalité des adhérents face à la hausse des prélèvements sociaux

Dans le cadre du plan d'austérité, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a augmenté le taux du prélèvement social applicable aux intérêts des assurances-vie « pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ». Le taux est ainsi passé de 2,2% à 3,4% portant le taux global des cotisations sociales de 12,3% à 13,5%.

Logo Dexia

Le collectif budgétaire consacré à Dexia publié au Journal officiel

La troisième loi de finances rectificative pour 2011 est parue ce matin au Journal officiel. Elle autorise notamment l'Etat à apporter sa garantie dans le cadre du processus de démantèlement de la banque franco-belge Dexia.

impôts

Budget 2012 : les mesures fiscales affectant les particuliers

Il instaure par ailleurs une partie des mesures annoncées dès le mois d'août par François Fillon, dans le cadre du plan d'austérité. Les autres dispositions avaient été intégrées dans la loi de finances rectificative pour 2011, promulguée le 20 septembre.

Impôts

Plan d'austérité : promulgation de la loi (Journal Officiel)

La seconde loi de finances rectificative pour 2011, qui modifie notamment le mode d'imposition des plus-values immobilières et qui relève les cotisations sociales sur les revenus du capital, a été promulguée et publiée ce matin au Journal officiel. Retour sur les principales mesures.

Toit d'immeubles à Paris

Scellier et plus-values immobilières : la rigueur sur l'investissement locatif

Pour y échapper, il ne reste qu'une solution : conclure au plus vite la vente de son bien. C'est en effet le notaire, au moment de la signature de l'acte authentique, qui calcule les impôts à payer sur la plus-value. Pour cela, il applique les textes en vigueur. Tant que la loi de finances rectificative pour 2011, qui instaurera cet alourdissement de fiscalité, n'est pas publiée, les propriétaires échapperont au nouveau régime. Habituellement, une telle loi entre en vigueur au lendemain de sa publication et nécessite une instruction fiscale précisant les calculs. Elle devrait aussi exempter de ce régime les opérations dont le compromis a été signé avant le 25 août.

Déclaration d'impôts

Réforme de la fiscalité du patrimoine : les principales mesures

Ce mardi, en fin d'après midi, les députés doivent définitivement adopter la loi de finances rectificative pour 2011, qui réforme la fiscalité du patrimoine. Le point sur les principales mesures attendues.