Loi de finances 2010

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt [2007-2010]

La loi de finances 2010 (loi 2009-1673) apporte des modifications au dispositif en diminuant progressivement le taux du crédit d'impôt pour les logements neufs qui ne sont pas aux normes BBC.

Actualités Loi de finances 2010

Logements neufs

Scellier : toujours de nouvelles communes agréées en zone C

Depuis 1996, des régimes fiscaux spécifiques se succèdent afin de promouvoir l'investissement locatif : les bénéficiaires s'engagent à louer pendant une durée prédéfinie en contrepartie de crédits ou réductions d'impôt. Les dispositifs Borloo et Robien, arrêtés fin 2009, n'avaient pas de limitation territoriale et cela avait entrainé des constructions de logements dans des zones où le marché locatif ne pouvait pas les absorber. De ce fait, certains nouveaux propriétaires, ne trouvant pas de…

Prêt immobilier

La réforme du PEL applicable au 1er juin 2011 en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie

Comme le précise le rapport au Président de la République qui accompagne le texte, la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, qui a posé les bases du nouveau régime de l'épargne-logement, laissait la possibilité au gouvernement de prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à cette application.

Monnaie

Epargne retraite : nouvelle fiscalité pour la sortie en capital d'un PERP

Restait toutefois à préciser un régime fiscal adapté au versement de ce capital. C'est chose faite avec un amendement ajouté, sur proposition du gouvernement, au Projet de loi de finances rectificatives pour 2010, actuellement discuté au Parlement.

calculatrice

Epargne Logement : ce qui change dans le nouveau PEL

La réglementation du nouveau Plan épargne logement est intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui sera présenté à l'Assemblée Nationale les 7, 8 et 9 décembre prochains et dont l'adoption définitive est prévue avant la fin de l'année.

Crédits immobiliers

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt : une instruction fiscale avant la suppression

Alors que la loi de finances 2011 devrait prochainement mettre fin à ce dispositif, une instruction fiscale publiée en début de mois au Bulletin Officiel des Impôts précise les aménagements apportés par la loi de finances 2010 au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Elle détaille notamment la diminution progressive sur 2010, 2011 et 2012 ainsi que la mise en place de l'éco-conditionnalité.

crédit argent

Fin du doublement du prêt à taux zéro et mesures de simplification (JO)

Deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal Officiel de ce jour. Ils introduisent deux nouvelles mesures de simplification pour l'octroi d'un prêt à taux zéro ou d'un prêt conventionné, en application de la loi de finances initiale pour 2010. Un article aussi met fin au PTZ doublé dans le neuf.

avis d'impôts

Publication de la loi de finances 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009 (Journal Officiel)

La loi de finances pour 2010 comporte, comme mesure emblématique, la suppression de la taxe professionnelle des entreprises et l'instauration de la contribution économique territoriale.

Taxe carbone

Le Conseil constitutionnel censure la taxe carbone

Elle devait être la mesure-phare de la loi de Finances 2010. La taxe carbone a finalement été purement et simplement annulée par le Conseil constitutionnel. Les « Sages », réunis mardi soir au Palais royal, ont en effet jugé que « l'importance des exemptions totales de contribution carbone était contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créait une rupture d'égalité devant les charges publiques ». En clair, une inégalité face à l'impôt. A l'annonce de cette décision, François Fillon a déclaré qu'un nouveau dispositif serait présenté le 20 janvier au Conseil des ministres.

construction

Aides au logement pour 2010 : prêt à taux zéro, intérêts d'emprunt et dispositif Scellier

La Loi de Finances 2010 sera publiée la semaine prochaine au Journal Officiel après la décision du Conseil Constitutionnel qui a été saisi. Le projet de Loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 17 novembre, par le Sénat le 8 décembre, et enfin en Commission Mixte Paritaire le 18 décembre. Cette loi modifie, entre autres, les dispositifs d'aides au logement en vigueur.

avis d'impôts

PLF 2010 : le nouveau barème de l'impôt sur le revenu

Adopté le 18 décembre dernier, le projet de loi de finances 2010 fixe les nouveaux seuils d'imposition, applicables en 2010 sur les revenus de 2009.

Prêt à taux zéro : reconduction partielle en 2010 et baisse en zone rurale

Instauré en 2005, le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à aider l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes, devait normalement disparaître au 31 décembre 2009. Sans surprise dans ce contexte de crise, le gouvernement a choisi d'inscrire sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2012 dans le projet de loi de finances 2010.