Journal Officiel

Actualités Journal Officiel

jeune, crédit, immobilier

RSA, étudiant... 3 nouvelles aides jusqu'à 900 euros par mois pour les précaires

Le mois dernier, le Premier ministre prenait acte que « la crise économique pénalise l'insertion des jeunes sur le marché du travail. » « Pour les jeunes diplômés éprouvant des difficultés compte tenu de la crise à trouver leur premier emploi, le gouvernement va créer un dispositif spécifique », expliquait-il. Voici le détail publié ce jeudi au Journal officiel.

homme en train de prendre un crédit à la consommation

Intérêt légal : le taux augmente pour les particuliers à partir du 1er janvier 2021

Il y a du nouveau à compter de vendredi pour les taux de l'intérêt légal. Mis à jour chaque semestre et publiés samedi 26 décembre au Journal officiel, ils permettent de calculer le montant des intérêts compensatoires en cas de retard de paiement d'une dette. L'intérêt légal est utilisé, par exemple, en cas de retard de remboursement suite à une rétractation, ou d'erreur de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) d'un crédit.

Prélèvement à la source bulletin salaire

Le Smic net mensuel passe à 1 230,61 euros au 1er janvier 2021

Le décret relevant le salaire minimum de croissance (Smic) a été publié ce jeudi matin au Journal officiel. Le minimum garanti sera de 10,25 euros bruts de l'heure dès l'année prochaine, ce qui représente une revalorisation légèrement inférieure à 1%, contre 1,2% en janvier 2020 et 1,5% en janvier 2019.

Etude notaires

Achat immobilier : plus besoin de passer (physiquement) devant le notaire

Depuis le printemps, il est possible de signer des actes à distance avec son notaire, épidémie de coronavirus oblige. La procédure qui devait être temporaire est finalement pérennisée. Un décret publié samedi au Journal officiel entérine la signature électronique au-delà de l'état d'urgence.

Homme fouillant un portefeuille vide

Frais bancaires : des plafonds plus clairs pour les incidents de paiement

Ces derniers mois toutefois, le ton a changé. Face à la passivité de certaines banques dans l'accompagnement des clients dits « fragiles », le gouvernement a finalement choisi de passer par la loi. Fin juillet, il a précisé par décret les critères d'appréciation de la fragilité financière. Cette fois, il vient d'enrichir la « charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement », un document signé par la profession - via l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - et homologuée par Bercy dans un arrêté publié ce lundi au Journal officiel.

Forum Journal Officiel

PEL non prorogé

La prorogation tacite annuelle a été mise en place au 1er mars 2016 (arrêté du 10 février 2016 publié au Journal Officiel du 19 février 2016)

loi Pacte

le décret d'application de la loi Pacte a été publié au journal officiel hier.

Déblocage Madelin cause Coronavirus

Des infos sur ce sujet ou c'est toujours le stand by? [Message de Buffeto] en attente de la parution au JO [Message de Buffeto] toujours rien en vue .....:sick::eek: [Message de Buffeto] toujours rien ...qu'est ce qui bloque à votre avis ? [Message de Paradox_09] La loi (projet de loi pour être exact) a été présentée en conseil des ministres aujourd'hui (10/06/2020), elle doit passer au Parlement (Assemblée Nationale + Sénat) puis au journal officiel. [Message de Buffeto] ok donc déjà ca limite à 2000€......MAIS....... le PLFR 3 précise que “ les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d'impôt sur le revenu afin de garantir que le travailleur non salarié pourra bénéficier encore davantage de l'épargne ainsi débloquée”.

Autres articles

Crédit d'impôt des intérêts d'emprunts [Historique du projet]

Subtilement, le Conseil modifie les conditions d'application de cet article : III. – Le I s'applique aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. devient : III. – Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt [2007-2010]

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 ou loi TEPA) a été publiée au Journal Officiel du 22 août 2007. Elle instaure un crédit d'impôt de 20% des intérêts d'emprunts immobiliers destinés à financer sa résidence principale, pendant cinq ans.

Table de mortalité TPRV93

Elle a été homologuée par le décret du 28 juillet 1993 (JO du 30/7/1993) en référence à l'article A335-1 du Code des assurances. Son utilisation est obligatoire en France pour le calcul de rente viagère, sauf à utiliser une table d'expérience validée par un actuaire indépendant agréé.

Compte bancaire : réglementation de 2017 à 2020

La loi du 26 juillet 2013 a prévu l'instauration d'une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, a été homologuée par l'arrêté du 5 novembre 2014 et publié au Journal Officiel du 13 novembre. Elle recense les 12 engagements que doivent tenir les établissements de crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement envers leurs…