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Etude notaires

Achat immobilier et Covid-19 : comment fonctionne la signature électronique des notaires

Le décret du 3 avril (1), publié samedi au Journal officiel, permet aux notaires d'« établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées ». En effet, la signature électronique est certes déjà accessible et pratiquée dans certaines études notariales, mais elle restait soumise à des contraintes (comme la signature d'une procuration) peu compatibles avec la crise sanitaire du coronavirus.

Etude notaires

Achat immobilier : vous pouvez signer sans aller chez le notaire pendant le confinement

L'acte de vente d'un logement neuf ou ancien pourra être signé à distance au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le territoire, en vertu d'une dérogation qui durera jusqu'à un mois après la fin de l'urgence sanitaire, selon un décret paru au Journal officiel.

bail location

Immobilier : les impacts du coronavirus sur les particuliers bailleurs

Le gouvernement a acté le report des loyers des locaux professionnels et commerciaux dont l'activité est paralysée par l'épidémie. Mais, concrètement, à partir de quelle baisse de chiffre d'affaires l'absence de pénalités s'applique-t-elle ? Les critères d'éligibilité devaient faire l'objet d'un décret. Ce décret a été publié ce 31 mars au Journal officiel.

Etude notaires

Baisse des frais de notaire : qu'allez-vous gagner ?

Et de deux. Après un premier coup de rabot sur les frais de notaire consécutif à la loi Macron, en 2016, un arrêté du ministère de la Justice publié samedi au Journal officiel fixe les tarifs réglementés des notaires jusqu'en 2022. Bonne surprise pour les particuliers, la plupart des tarifs sont abaissés de 1,9%.

Forum Journal Officiel

deces simultané des deux co emprunteurs

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 1er novembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson…

PEL non prorogé

La prorogation tacite annuelle a été mise en place au 1er mars 2016 (arrêté du 10 février 2016 publié au Journal Officiel du 19 février 2016)

loi Pacte

le décret d'application de la loi Pacte a été publié au journal officiel hier.

compte courant obligatoire avec un livret A ?

Je vous suggère de demander à votre "banquier" de vous fournir le texte de loi et ses références au journal officiel.

Autres articles

Crédit d'impôt des intérêts d'emprunts [Historique du projet]

Subtilement, le Conseil modifie les conditions d'application de cet article : III. – Le I s'applique aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. devient : III. – Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt [2007-2010]

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 ou loi TEPA) a été publiée au Journal Officiel du 22 août 2007. Elle instaure un crédit d'impôt de 20% des intérêts d'emprunts immobiliers destinés à financer sa résidence principale, pendant cinq ans.

Table de mortalité TPRV93

Elle a été homologuée par le décret du 28 juillet 1993 (JO du 30/7/1993) en référence à l'article A335-1 du Code des assurances. Son utilisation est obligatoire en France pour le calcul de rente viagère, sauf à utiliser une table d'expérience validée par un actuaire indépendant agréé.

Compte bancaire : réglementation de 2017 à 2020

La loi du 26 juillet 2013 a prévu l'instauration d'une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, a été homologuée par l'arrêté du 5 novembre 2014 et publié au Journal Officiel du 13 novembre. Elle recense les 12 engagements que doivent tenir les établissements de crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement envers leurs…