Hypothèque

L'hypothèque rechargeable

Cependant, une hypothèque conventionnelle constituée avant le 24 mars 2006 peut être transformée en hypothèque rechargeable par un avenant qui prévoit que l'hypothèque sera affectée à d'autres créances. L'avenant devra être rédigé par acte notarié et publié à la conservation des hypothèques ou au Livre foncier. C'est cette publication qui déterminera le rang des différents créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable ; la durée maximale de l'inscription étant de 50 ans.

Le Prêt viager hypothécaire - Prêt Avance Mutation

Le prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l'occasion de la réforme des sûretés, par l'ordonnance du 23 mars 2006 qui a notamment permis d'allonger la durée de l'inscription hypothécaire jusqu'à 50 ans. Il est inspiré du « reverse mortgage » (ou hypothèque inversée) en vigueur dans le droit anglo-saxon et mis en œuvre dans d'autres pays européens comme l'Espagne.

Cautionnement, hypothèque, PPD, nantissement : les garanties du prêt immobilier

Garantie traditionnelle très répandue, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation (articles 2393 et suivants du Code civil). Autrement dit, lorsqu'un emprunteur consent une hypothèque sur un bien immobilier en garantie d'une dette, et qu'il ne honore pas ses remboursements, le prêteur pourra faire saisir ce bien et se rembourser avec le fruit de sa vente. L'hypothèque est très fréquemment demandée lorsque le prêt est débloqué en plusieurs fois pour financer une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la construction d'une maison individuelle, des travaux ou encore lors de la renégociation d'un prêt.

Rachat de crédits : fonctionnement, coût et simulation

Cette opération est soumise aux dispositions relatives aux crédits à la consommation, même si son montant total (prêts à regrouper + un éventuel apport de trésorerie) dépasse les 75 000 €, plafond unitaire habituel pour ce type de crédits. Si l'opération est garantie par une hypothèque ou par une autre sûreté comparable sur des biens immobiliers à usage d'habitation, elle est soumise aux dispositions relatives aux prêts immobiliers.

Actualités Hypothèque

Calcul complexe banque

Crédit immobilier : l'astuce de la banque pour vous faire payer l'assurance au prix fort

Sans même parler de la garantie (caution ou hypothèque), ni même des frais annexes, choisir ou simplement comprendre votre assurance emprunteur peut provoquer des nœuds au cerveau ! Ce contrat couvre les risques de décès ou d'accident grave touchant les emprunteurs : l'assureur prend le relais (ou verse le capital restant à rembourser) en cas d'événement malheureux.

Natixis

Crise des subprimes : Natixis condamnée à 7,5 millions d'euros d'amende pour information trompeuse

Natixis était accusée d'avoir sous-estimé, dans un communiqué de novembre 2007, son exposition indirecte aux subprimes, un type de crédit hypothécaire distribué aux États-Unis. Dans ce communiqué sur ses résultats du troisième trimestre de l'année, la banque avait indiqué que les risques portés sur les subprimes étaient « limités ». La crise coûtera finalement cher à la jeune banque, qui verra son cours s'effondrer, passant de 19,55 euros lors de son introduction en Bourse en 2006 à moins d'un euro par action en 2009.

Deux hommes échangent des billets en euros

Regroupement de crédits : pourquoi ça coûte aussi cher

A cela peuvent s'ajouter des frais de dossier facturés par la banque, également inclus dans le TAEG. Ils sont généralement, selon Sylvain Méharèche, de 1% du montant emprunté, avec un plafond à 1 500 euros. Enfin, les prêts avec hypothèque nécessitent un acte notarié. Il faut donc prévoir des frais de notaire.

Des clés et des maisons

Prêt immobilier : entre hypothèque et caution, comment choisir ?

L'existence d'une sûreté est non négociable : la banque va exiger cette garantie ! Les deux formes les plus courantes sont le cautionnement, une garantie collective, et l'hypothèque sur le bien acheté, solution individualisée. Année après année, la caution prend le pas sur l'hypothèque, qui représente désormais moins de 30% (1) de la production de crédits.

Forum Hypothèque

CAUTION HYPOTHÉCAIRE LIMITES

Nous venons d'acheter une maison avec mon conjoint. J'ai payé ma partie 50% en fonds personnels et mon conjoint une partie en fonds personnel et un autre partie en prêt immobilier. La banque lui a consentie un prêt et comme garantie, elle nous a fait une garantie hypothécaire. Monsieur a donc payé des frais d'hypothèque chez la notaire. Lors de la signature de la vente. La banque a oubliée d'envoyer un double du prêt avec le tableau d'amortissement pour ma part car achetant la maison à deux la…

Litige/question levée d'hypothèque et attestation de fin de pret

Dans ce dernier cas, s'il y une vente malgré l'hypothèque toujours inscrite, le nouvel acquéreur serait obligé - en cas de dette résiduelle et demande du prêteur - de "purger" cette hypothèque; donc payer d'abord et se retourner ensuite contre son vendeur.

PRÊT HYPOTHECAIRE EN VIAGER « REVERSIMMO »

Je suis à la recherche de personnes qui ont souscrit où qui ont connaissance de personnes qui ont souscrit précisément un PRÊT HYPOTHECAIRE EN VIAGER « REVERSIMMO » au crédit foncier entre 2011 et 2017 afin d'échanger sur le sujet.

Levée d'hypothèque

Je suis totalement dans le doute après avoir vendu mon appartement. J'ai soldé le crédit immobilier en 2014, à l'origine il devait se terminer en 2017 mais je l'avais renégocié. Ceci dit, et si je lis les textes de lois, il semblerait que la levée d'hypothèque se face automatiquement et sans frais 1 an après la dernière échéance (dans mon cas au plus tard en 2018).