Frais de forçage

Jurisprudence TEG - TAEG

Pour les commissions d'intervention (ou frais de forçage) facturées en cas de dépassement d'un découvert en compte courant, la Cour de cassation a considéré qu'en acceptant un paiement qui dépasse l'autorisation de découvert, la banque octroit ainsi un nouveau crédit. Les frais de forçage étant directement liés à ce nouveau prêt, ils doivent être pris en compte dans le calcul du TEG (Cas. Com. 05/02/2008, 06-20783).

Actualités Frais de forçage

Coupe Billet

Frais bancaires : baisse des commissions d'intervention, mais seulement pour les clients fragiles

Les commissions d'intervention, aussi appelées frais de forçage, ce sont ces sommes forfaitaires prélevées par les banques à chaque fois qu'un usager effectue une opération (retrait, virement, prélèvement, chèque) au-delà de son découvert autorisé. Cumulées, elles peuvent dépasser les 1.000 euros mensuels pour les usagers les plus en difficultés. C'est pourquoi les associations de consommateurs en ont fait leur bête noire, réclamant qu'elles soient strictement plafonnées et surtout, que leur coût soit intégré au calcul du taux d'intérêt maximum applicable sur le découvert.

Agios : les commissions d'intervention illégales selon l'INC

Partant de la comparaison des tarifs pratiqués par 13 banques, l'INC s'est particulièrement intéressé aux frais de forçage, également appelés commissions d'intervention, facturés chaque fois que la banque laisse passer un paiement malgré le dépassement du découvert autorisé.