Fonds de garantie

Garantie des dépôts bancaires : 100 000 euros par client garantis

Tout d'abord, la France s'est dotée, avec la création du Fonds de garantie des dépôts en 1999, d'un premier dispositif de résolution. Toutefois, un régime de résolution bancaire n'est officiellement établi qu'avec la loi dite « de séparation et de régulation des activités bancaires » de 2013. A ce titre, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution français, ainsi que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, se voient confier des missions plus approfondies.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles du PTZ ?

Si le prêt à taux zéro (PTZ) est un crédit avec des intérêts à 0% pour l'emprunteur, l'État verse à la banque qui le consent une compensation sous forme de crédit d'impôt. Afin de vérifier le strict respect de la réglementation, au cours de la vie du PTZ, l'État a mandaté la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété), qui contrôle les dossiers.

Jurisprudence TEG - TAEG

Participation au fonds de garantie d'une société de cautionnement mutuel

Le prêt PAS ou Prêt d'accession sociale

Le PAS se distingue du prêt conventionné dit « classique » (PC) par le fait qu'il est exclusivement destiné au financement de la résidence principale et qu'il est accordé sous conditions de ressources. Le PAS bénéficie de la garantie de l'Etat par l'intermédiaire du Fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS), défini par l'article L312-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Actualités Fonds de garantie

cours des comptes

Assurances : un risque de déficit pour le fonds de garantie des victimes

Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et celui pour les victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) connaissent une situation financière « dégradée » et risquent d'être en déficit dans les prochaines années, a averti la Cour des comptes dans un référé rendu public mardi.

Euro qui explose

Faillite de votre banque : la protection de votre argent bientôt modifiée

En revanche, la création d'un fonds de garantie unique au niveau de la zone euro apparait moins centrale. Cette proposition vise à mettre en commun tous les fonds de garantie nationaux. Si par exemple une banque non systémique espagnole fait défaut, les banques françaises, au travers de leurs cotisations obligatoires au FGDR, seraient mises à contribution pour indemniser les déposants espagnols. L'objectif de ce mécanisme fédéral de couverture est donc double. Il s'agit d'accroître les fonds disponibles pour gérer les défaillances de petites banques mais aussi d'introduire une solidarité au sein de la zone euro.

Une pièce de 2 euros qui coule

Faillite de votre banque : ces 5 choses que vous ignorez sur l'indemnisation

Perdez-vous l'argent sur votre compte bancaire si votre banque fait faillite ? A cette question, plus de 6 Français sur 10 répondent « non » et affirment être couverts, d'après le baromètre annuel du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) paru ce 8 octobre (1). Et c'est effectivement une bonne réponse. La garantie des dépôts s'active en cas de défaut d'une banque pour couvrir les sommes déposées sur vos comptes courants, mais aussi sur vos livrets bancaires, vos comptes à terme ou encore votre plan d'épargne logement.

Voiture, accident, automobile

Accident causé par un conducteur non-assuré : le nombre de victimes en baisse

Le nombre de personnes victimes d'un accident de circulation causé par un conducteur non-assuré ou inconnu a légèrement diminué en 2019 mais reste sur tendance « globale mauvaise », a alerté jeudi le Fonds de garantie des victimes. L'an passé ont été recensées 28.469 demandes de prises en charge de personnes victimes, contre 30.979 en 2018, selon le nouveau baromètre dévoilé par ce fonds.

Forum Fonds de garantie

AV: garantie financière de 70000 €

Mais, ceci dit, en cas de difficultés de l'assureur, il est très probable que la compagnie soit reprise, sans que le fonds de garantie ait à intervenir. Enfin, en présence de faillites généralisées, le fonds de garantie n'est, de toute façon, pas assez doté pour désintéresser les assurés créanciers. La garantie de 70000 € est donc théorique. Je dépasse allègrement le plafond et je ne m'inquiète pas.

Plafond remboursement en cas de grosse crise

"De son côté, le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) dispose de 700 millions d'euros pour dédommager les titulaires d'assurances vie et produits de capitalisation ou de retraite, à hauteur de 70.000 euros par personne et par établissement "

CNP Assurance vie à fuir !!

Et, moins réjouissant, si la CNP gère quelque-chose comme 270Mds€ en assurance vie, le fameux fonds de garantie, le FGAP, est vide, ou presque. [Message de atz] Vous êtes bien bien gentils de répondre à quelqu'un qu'on ne verra qu'une fois et qui débarque juste pour se plaindre... [Message de Softy] Pour préciser ma pensée, je voulais dire que par principe la Caisse des dépôts (organisme publique qui gère le fonds de garantie) ne peut pas être en faillite donc tant que la CNP appartiendra à la CDC, le risque de défaut de la CNP n'existe pas non plus.

Utiliser Revolut comme PEA

Autre éventuel pb si Revolut devait avoir un jour quelques soucis financiers : Elle n'a pas de licence bancaire, et donc le fonds de garantie, même s'il ne vaut pas grand chose, ne couvrirait pas les clients pour les pertes subies. [Message de bougnat] Désolé pour les termes utilisés, qui ont pu vous induire en erreur.