Ficovie

Récupérer le capital d'une assurance vie

Tout d'abord, si vous êtes l'ayant droit du patrimoine d'une personne, vous pouvez mandater un notaire afin qu'il consulte le Ficovie. Il s'agit d'un fichier recensant tous les contrats d'assurance vie et de capitalisation de plus de 7 500 euros. Les assureurs ont l'obligation de déclarer ces contrats tous les ans, sous peine de sanction.

Actualités Ficovie

Centre des impôts

Les comptes bancaires et le patrimoine des élus sous surveillance

L'accès à Ficovie, jusqu'ici réservé aux agents de la DGFiP, est également ouvert aux agents de la direction générale des douanes et à ceux de la cellule de renseignement financier nationale, mieux connue pour le nom de Tracfin. Les données de la BNDP, quant à elles, peuvent être communiquées à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Enfin, les agents du Trésor chargés de mettre en œuvre les mesures de gels des avoirs accèdent désormais au Ficoba.

De vieux dossiers dans des armoires

Assurance-vie : le fichier Ficovie modifié

Etait-ce un oubli ? En matière d'assurance-vie, la date de décès de l'assuré est pourtant une information capitale, notamment pour les bénéficiaires du contrat. Mais la première mouture du Ficovie omettait cette donnée, au contraire de l'état civil, de la date et du lieu de naissance, de l'adresse ou du sexe. L'arrêté daté du 5 janvier (1) rectifie cette omission.

Procès

Qui peut consulter les fichiers nationaux des comptes bancaires et des assurances-vie ?

Tout le monde ne peut pas accéder au fichier national des comptes bancaires (Ficoba) et au fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (Ficovie). Pour rappel, Ficoba recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France avec les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance des titulaires, qu'ils soient ou non résidents français. Quant au Ficovie, il regroupe les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France. Ce…

De vieux dossiers dans des armoires

Ficovie : Eckert pointe les « réticences » des assureurs et des banques

Christian Eckert ne s'est pas opposé à l'amendement présenté par la majorité sénatoriale de droite, laissant à chaque sénateur le soin de se déterminer. Mais il a prévenu que la « consultation par des tiers » du Ficovie « ne [serait] pas immédiatement possible ». Le texte a finalement été adopté.

Assurance vie

FICOVI : les obligations déclaratives des assureurs définies par décret (JO)

La création du Ficovi (ou Ficovie selon les sources), détenu par l'administration fiscale, a été actée par la loi de finances rectificative pour 2013. Ce fichier, équivalent pour l'assurance-vie du fichier des comptes bancaires (Ficoba), doit recenser à compter de 2016 les contrats d'assurance-vie et de capitalisation détenus en France et à l'étranger par les contribuables français.

Logo du Gema

Fichier national des assurances-vie : les mutualistes réclament l'avis de la Cnil

Le groupement des assureurs mutualistes n'a jamais caché sa réticence à la création d'un fichier central des contrats d'assurance-vie (Ficovi). La lettre mensuelle du Gema de janvier 2014 développait déjà plusieurs critiques, tout en s'en remettant à l'avis du Conseil Constitutionnel. Depuis, les Sages en ont validé la création, à compter de 2016.

Devanture du Conseil constitutionnel

FICOVI : le Conseil constitutionnel confirme l'intérêt général du fichier central des assurances-vie

Le Conseil reconnaît pourtant dans ces mêmes commentaires que le FICOVI implique le « traitement de données à caractère personnel ». Mais il souligne par ailleurs « que les informations transmises sont à la seule destination de l'administration fiscale », laquelle est tenue à « l'obligation de secret ». Conclusion des Sages : la création du FICOVI ne porte pas « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».

Assurances

Le FICOVI, fichier central des contrats d'assurance-vie, est sur les rails

Mais le fichier aurait un autre intérêt : celui d'améliorer la recherche des contrats d'assurance-vie en déshérence. Un récent rapport de la Cour des Comptes a chiffré à 2,76 milliards le montant total des encours non réclamés, faute d'avoir pu identifier les bénéficiaires du contrat après le décès du titulaire. La création du FICOVI pourrait aider à résorber ce chiffre, notamment si les notaires chargés des successions sont autorisés à y accéder, comme le prévoit une proposition de loi récemment déposée sur le sujet.