Ficoba - Fichier national des comptes bancaires et assimilés

Comment transférer ses produits bancaires dans une autre banque

Attention ! Lors de la réouverture du Livret A, votre nouvelle banque aura l'obligation de vérifier que vous n'en possédez pas déjà un par ailleurs, en consultant le fichier des comptes bancaires (Ficoba) détenu par l'administration fiscale. Si c'est le cas, l'ouverture sera purement et simplement annulée. Dans le cas où votre ancien Livret A est toujours connu dans le fichier, car votre ancienne banque n'a pas encore fait remonter l'information de sa fermeture, il suffit d'attendre quelques jours pour recommencer l'ouverture.

Livret A : plafond, taux 2021 et fonctionnement

Si c'est votre toute première ouverture d'un Livret A, la banque mettra environ 3 jours pour créer le compte. Ce délai est dû au fait que l'établissement a l'obligation de contrôler que vous ne possédez pas déjà un Livret A dans un autre établissement bancaire, la loi stipulant qu'« une même personne ne peut être titulaire que d'un seul Livret A » ou d'un seul Livret Bleu. La banque doit donc demander une vérification auprès de l'administration fiscale (recoupement par le Ficoba, le fichier national des comptes bancaires et assimilés) qui dispose de 48 heures pour lui répondre. En cas de double détention et de fraude, les personnes qui ont ouvert sciemment un Livret A risquent des pénalités financières.

Frais de notification Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques

Avec l'inscription au FCC, la Banque de France (BdF) consulte le Fichier national des comptes bancaires (Ficoba) afin de savoir si le nouvel « interdit bancaire » possède des comptes dans d'autres établissements. Si tel est le cas, la BdF notifie ces établissements.

Actualités Ficoba

Un Livret A et des billets

Livret A : comment le transférer dans une autre banque ?

Pour limiter les cas de double détention, la réglementation a même été durcie il y a quelques années. Depuis le 1er janvier 2013 en effet, toute banque a l'obligation de vérifier, en amont, que vous n'en possédez pas un par ailleurs. Pour cela, elle s'adresse à l'administration fiscale qui interroge le fichier national des comptes bancaires (Ficoba). Ce dernier qui liste l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France, va rendre sa réponse en deux jours ouvrés au maximum. Si elle confirme que vous possédez un Livret A par ailleurs, la procédure d'ouverture sera interrompue.

Homme utilisant une loupe pour lire une liste de chiffres

Quels organismes peuvent fouiller dans vos comptes bancaires ?

Si le nombre d'organismes habilités à fouiller les comptes bancaires est au final limité, c'est moins vrai de ceux qui peuvent consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés, plus connu sous l'abréviation Ficoba.

Fraude fiscale

Fraude fiscale : 640 millions d'euros récupérés par le « Big Brother » de Bercy

C'est notamment grâce au « data mining » (« exploration de données » en bon français) que cette somme, qui aurait pu échapper au fisc auparavant, a finalement été collectée. Concrètement, les services fiscaux utilisent depuis plusieurs années un algorithme (baptisé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », CFVR) pour contrôler les 5 millions d'entreprises françaises (depuis 2014) et les 37 millions de foyers fiscaux chez les particuliers (depuis 2017). Cet outil informatique permet…

Ecritures sur un Livret A

Epargne : pourquoi préférer le LDDS au Livret A

Pour y remédier, les pouvoirs publics ont mis en place début 2013 un contrôle anti-doublons préalable à l'ouverture d'un nouveau Livret A. Un dispositif efficace - le taux d'équipement est retombé à 82% en 2017 - mais qui a alourdi la procédure. Chaque nouvelle ouverture donne lieu à l'interrogation du fichier des comptes bancaires (Ficoba), détenu par le fisc. En cas de découverte d'un doublon, elle est bloquée, le temps pour le titulaire, ou sa nouvelle banque, de faire les démarches…

Centre des impôts

Les comptes bancaires et le patrimoine des élus sous surveillance

L'accès à Ficovie, jusqu'ici réservé aux agents de la DGFiP, est également ouvert aux agents de la direction générale des douanes et à ceux de la cellule de renseignement financier nationale, mieux connue pour le nom de Tracfin. Les données de la BNDP, quant à elles, peuvent être communiquées à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Enfin, les agents du Trésor chargés de mettre en œuvre les mesures de gels des avoirs accèdent désormais au Ficoba.

Sécurité sociale

Pôle Emploi et la Sécu autorisés à contrôler l'identité des comptes bancaires

L'accès de certains organismes sociaux à Ficoba n'est pas en soi une nouveauté. Pôle Emploi, par exemple, est autorisé à l'interroger, dans le cadre de la lutte contre la fraude, depuis un décret d'octobre 2013. Mais jusqu'ici, l'interrogation de ce fichier détenu par le fisc se faisait en utilisant les noms et prénoms de l'allocataire. Avec le nouveau décret publié ce matin 9 août (1), qui entrera en vigueur dès demain, la Sécurité sociale, Pôle Emploi, mais aussi les organismes de retraite des fonctionnaires et de retraites complémentaires des salariés, pourront aussi interroger ce fichier en utilisant l'Iban d'un compte, qu'il soit détenu par une personne physique ou morale.

Forum Ficoba

N26 et FICOBA

Merci [Message de hargneux] Ce n'est pas la banque qui apparait dans FICOBA mais les comptes ouverts.

N26 et FICOBA

Le Ficoba ne contient que la liste des comptes bancaires ouverts en France. Votre compte N26 ayant été ouvert en Allemagne, il n'y figurera pas.

Saisie de Max sur nouveau compte max

Les 50 euros correspondent effectivement au tarif de max pour une saisie administrative. Cela signifie que MAX a reçu un avis à tiers détenteur (en général car vous avez une dette fiscale) et il vous facture 50 euros le fait de devoir répondre à cette demande. [Message de Christinedt] Bonjour je ne comprend pas personne sait que j'ai ouvert ce compte je n'ai aucune saisie [Message de Christinedt] Et je n'arrive pas enlever le screen [Message de hargneux] La loi oblige les établissements…