Fiche d'information

La Fiche d'information standardisée européenne (Fise)

Les banques sont tenues (depuis le 1er octobre 2016) de fournir cette fiche d'information standardisée (FISE) dans le cadre d'une offre de prêt immobilier. Ce document détaille les points essentiels du crédit immobilier proposé avec des formulations utilisant un vocabulaire qui se veut accessible à tous, avec plan imposé.

La protection des consommateurs en matière de crédit

Afin que le consommateur puisse comprendre l'étendue de son futur engagement et ainsi souscrire un prêt en connaissance de cause, le prêteur a l'obligation de l'informer sur le contrat qu'il va signer. Tout d'abord, l'établissement de crédit doit lui transmettre, au plus tard avec l'offre de prêt, la fiche d'information standardisée européenne (FISE). Celle-ci mentionne les principales caractéristiques du prêt envisagé (échéancier, durée, taux d'intérêt, etc.), et permet ainsi à l'emprunteur de comparer facilement les offres de prêts.

Assurance Emprunteur : bien la choisir pour son crédit immobilier

S'agissant des garanties, une fiche standardisée d'information (FSI) sur l'assurance emprunteur est remise obligatoirement aux particuliers qui souhaitent obtenir un crédit. Ainsi, lors de la première simulation d'une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier, le futur emprunteur se verra remettre systématiquement (par le banquier, l'assureur ou tout autre intermédiaire) une fiche d'information précisant :

Tableau d'amortissement d'un crédit : comment le lire

Dans la pratique, on trouvera indifféremment les deux types de présentation, avec plus ou moins de colonnes et un ordre des colonnes parfois différent. La législation n'impose une sorte de mise en page que pour la Fiche d'information standardisée européenne (Fise) des crédits immobiliers. En effet, celle-ci doit présenter les colonnes suivantes : montant du versement, montant des intérêts, montant du capital, montant des autres frais, capital restant dû après le versement. Cet échéancier doit également comporter une ligne de sous-total par année et une ligne supplémentaire en fin de tableau mettant en évidence le coût total du crédit.

Actualités Fiche d'information

Un contrat de prêt immo

Prêt immo : cette loi qui veut booster votre pouvoir d'achat

Fiche standardisée d'information (FSI) : cette fiche indiquant les garanties d'assurance est nécessaire pour lancer la procédure de substitution de contrat car elle permet au nouvel assureur de vérifier l'équivalence de garanties de son contrat, pré-requis à toute procédure de résiliation-substitution d'assurance. La proposition de loi prévoit un délai de 10 jours maximum pour obtenir cette FSI suite à la demande du client.

Un pourcentage et une calculatrice

TEG erroné : la sanction désormais proportionnée au préjudice de l'emprunteur

En effet, jusqu'alors la législation encadrant les contrats de crédit (qu'ils soient immobiliers ou à la consommation) ne prévoyait que le cas général du défaut d'information dans les documents obligatoires : les documents précontractuels, le contrat de prêt ou encore la fiche d'information standardisée européenne (Fise). Désormais, avec cette ordonnance, le Code de la consommation fait explicitement référence à l'absence du taux effectif global dans les documents obligatoires ou à une erreur dans son calcul. En outre, ce texte précise les sanctions qui découlent de ces deux manquements.

Wishizz

Gestion patrimoniale : Sicavonline lance l'application Wishizz

L'application mobile Wishizz, lancée cette semaine, propose de l'agrégation de comptes bancaires, des fiches d'information, et surtout un « coach virtuel intelligent » de votre gestion budgétaire et patrimoniale. Sicavonline veut atteindre le cap des 10 000 utilisateurs « le plus rapidement possible ».

Conseil constitutionnel

Changement d'assurance emprunteur : la FBF tente de faire abroger la mesure

La Fédération bancaire française (FBF) n'a jamais été favorable à cette évolution, qu'elle qualifiait de « fausse bonne idée » à l'automne 2016. N'ayant pas la possibilité de saisir directement le Conseil constitutionnel, la FBF devait trouver une fenêtre juridique. Elle y est parvenue en attaquant l'arrêté du 14 juin dernier, lequel adapte la fiche standardisée d'information au nouveau droit du résiliation-substitution annuel. L'affaire a été portée devant le Conseil d'Etat. Les principaux assureurs bancaires se sont alors liés à la procédure. Puis le Conseil d'Etat a accepté de saisir les Sages.

Forum Fiche d'information

Comprendre toutes les rubriques de l'offre de crédit éditée (à signer après 10 jours)

- nous sommes censés avoir obtenu une exonération totale d'IRA en cas de remboursement anticipé, mais est ce bien le cas ? Dans l'offre de crédit, il n'en a pas fait mention dans la partie FISE (il y a une rubrique "frais de sortie" sans aucune mention de l'exonération), et dans la partie OFFRE DE CREDIT DETAILLEE / VOTRE OFFRE DE CREDIT il est écrit : "

Montant de remboursement différents entre offre de prêt et fise

pour faire court j'ai mon offre de prêt avec mes mensualités dans un document qui s'appelle fiche d'information standardisée européenne.

Credit à la consommation et obligation de fourniture du plan d'amortissement

En parcourant les clauses du contrat de prêt et aussi la fiche d'information pré contractuelle européenne, aucune mention relative à l'article L312-8 du code de la consommation n'es faite. Il n'y a qu'une seule information dans les conditions contractuelles c'est que je peux obtenir à tout moment communication d'un plan d'amortissement du prêt par la banque. Mais en faisant plus de recherche, le simple fait de ne pas avoir communiqué d'après ce fameux article pour les offres de prêt à taux fixe…

Changement assurance emprunteur - garanties minimales

Sur la fiche standardisée d'information d'assurance il est fait mention des garanties minimales exigées par l'employeur mais aussi les garanties auxquelles j'ai souscrit, qui sont bien plus contraignantes que les garanties minimales (par exemple on y retrouve la garantie invalidité permanente partielle qui n'est pas dans les garanties minimales exigées).