Encadrement

L'encadrement des loyers et la limitation de la hausse des loyers

La loi ELAN¹ a créé un dispositif d'encadrement des loyers à titre expérimental pendant 5 ans. Sur la base du volontariat, il permet aux municipalités et intercommunalités compétentes en matière d'habitat d'encadrer les loyers dans des zones précises, sous réserve de respecter certaines conditions. Les collectivités ont deux ans à partir de la publication de la loi, soit jusqu'à fin novembre 2020, pour en faire la demande auprès du ministère de la Cohésion des territoires. Si celle-ci est acceptée, elle donne lieu à la publication d'un décret précisant les zones urbaines concernées.

Prêts en devises étrangères : législation et recommandations de l'ACPR

L'encadrement législatif et la publication des textes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont fait suite à deux séries d'instances judiciaires initiées début 2012 par des particuliers, qui concernaient des prêts immobiliers contractés en francs suisses et remboursables en euros. La première plainte visait la banque BNP Paribas et certains intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), accusés de « pratique commerciale déloyale et trompeuse » à propos d'un prêt…

Fonds à formule : fonds à capital garanti, protégé ou à promesse

Les fonds à formule sont apparus dans les années 1990 avec l'émergence d'OPCVM prévoyant une garantie de l'investissement. Ils ont depuis profité d'un contexte marqué par une assurance vie moins rémunératrice et un marché boursier instable, voire défavorable, pour s'installer dans le paysage. Néanmoins, certaines affaires (comme Jet 3 de BNP Paribas, Benefic à la Banque Postale ou Doubl'ô à la Caisse d'Épargne) ont semé la confusion et conduit à la mise en place d'un encadrement plus strict de leur commercialisation.

Compte bancaire : réglementation de 2017 à 2020

La loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence a prévu un dispositif d'encadrement des comptes bancaires inactifs avec notamment la mise en place d'un plafonnement des frais et commissions applicable à ces comptes. Fixé par le décret du 28 août 2015 et l'arrêté de 21 septembre 2015, le montant des frais ne peut dépasser le solde créditeur du compte ni une limite par catégorie de produits (30 euros pour les comptes courants). Plus d'infos sur les comptes inactifs.

Actualités Encadrement

Logement à Paris

Encadrement des loyers : les réponses aux 6 questions fréquentes

L'encadrement des loyers - qui vise à limiter le niveau des loyers dans les villes où le marché locatif est tendu - a connu une genèse pour le moins mouvementée. Présent dans la loi Alur de 2014, le dispositif installé à Paris et à Lille a été censuré par la justice. Il a ensuite été ré-instauré par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et est appliqué à Paris depuis le 1er juillet 2019 et à Lille depuis le 1er mars 2020. Mais comment fonctionne l'encadrement des loyers et comment s'applique-t-il ? Voici les réponses à toutes vos questions sur le sujet.

La place Beauvau en 2011

Location : l'encadrement des loyers n'est pas (du tout) respecté à Paris

Introduit en 2019 dans le parc locatif privé de Paris et réévalué au 1er juillet 2020, l'encadrement des loyers prévu sur la base du volontariat par la loi ELAN n'est pas respecté dans la capitale par les propriétaires. Selon une étude réalisée par Meilleurs Agents et diffusée par Le Figaro ce mercredi, 53% des 5 500 annonces immobilières ne respectent pas l'encadrement des loyers avec un dépassement moyen constaté de 130 euros par mois.

Logement à Paris

Encadrement des loyers : des plafonds en hausse dès le 1er juillet à Paris

Un an après sa première mise en place, l'encadrement des loyers à Paris est mis à jour à partir du 1er juillet suite à un arrêté préfectoral du 4 juin. Une mesure qui concerne les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien. Concrètement, l'encadrement des loyers fixe un loyer de référence par quartier et par type de logement au mètre carré. Il fixe également un cadre pour minorer ou majorer le montant du loyer demandé selon les cas. Un bailleur peut ainsi dépasser le loyer de référence jusqu'à 20% s'il justifie d'un niveau de confort supérieur aux autres bien équivalents du quartier.

Agence immobilière

Location immo : près d'1 annonce sur 2 ignore royalement l'encadrement des loyers

L'association de défense des consommateurs publie ce matin les résultats d'une grande enquête, réalisée entre juillet et novembre 2019 (1). Sur cette période, elle a analysé 1 000 petites annonces, émanant d'agences ou de particuliers, en vérifiant si les montants indiqués respectaient ou non l'encadrement des loyers mis en place dans la capitale depuis l'été. Verdict : 56% des loyers sont conformes à la réglementation. Un taux en progrès selon la CLCV, qui retient que seulement 48% des…

Forum Encadrement

Encadrement des loyers Lille-

Cet encadrement prend la forme suivante: un observatoire des loyers fait le point et défini les loyers minimum, médian et maximum que peut avoir un logement en fonction de critères d'adresse ,de surface, du nombre de pièces,d'époque de construction, et si la location est meublée ou pas, curieusement l'étage, l'exposition, le type de construction, la présence d'un ascenseur ou pas, la présence d'un gardien ou pas, et plein d'autres critères qui font ou défont la valeur (d'achat ou locative) d'un bien , ne sont pas pris en compte;

Bulle immobilière à Paris ? UBS dit oui

Et du coup, avec l'encadrement des loyers, investir à Paris pour du locatif n'est, à mon avis, pas rentable du tout.

Achat d'un logement PINEL déjà loué

Ceci dit , une fois le locataire parti,( il aura donner son congé,) soit tu es en zone non tendue, et tu peux louer au prix du marché, soit louer le bien en "meublé"; Cette option est également possible en zone tendue, pour l'instant, à part le fait que là où il y a encadrement des loyers la différence entre nu et meublé voisine les 15%,, aucune donnée officielle permet de dire quelle est le % différenciateur entre le nu et le meublé, donc tu pourrais mettre le loyer que tu veux, dans la limite…

400 k€ à investir

J'ai pensé d'abord à un investissement immobilier de type studio / 2 pièces à Paris, mais je suis un peu refroidi par les mesures d'encadrement des loyers...