Emprunteur

L'Assurance Emprunteur pour les crédits immobiliers

Depuis 2010, la donne a changé, avec la promulgation de plusieurs lois qui ont fait évoluer le code de la consommation. L'emprunteur peut désormais souscrire plus facilement, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance présentant un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque (autrement dit : une délégation d'assurance). Les banques, à garanties égales, n'ont plus la possibilité de refuser une délégation d'assurance. Cette mesure s'avère surtout avantageuse pour des personnes jeunes, en bonne santé et non fumeuses, qui peuvent (ou qui veulent) faire jouer la concurrence et négocier des primes moins élevées.

Convention Aeras, droit à l'oubli : emprunter avec un problème de santé

Attention : la convention Aeras n'instaure pas un « droit à l'assureur emprunteur ». Elle prévoit simplement un dispositif favorisant l'examen systématique de la demande d'assurance. Cet examen peut se solder par un refus d'assurance. Idem concernant l'obtention finale du crédit immobilier ou professionnel : ce n'est pas parce que le demandeur a obtenu un accord d'assurance emprunteur que la banque a l'obligation de valider son dossier de prêt. La validation dépend avant tout du profil de l'emprunteur, de sa solvabilité, c'est-à-dire de sa capacité financière à rembourser le prêt.

Le Prêt viager hypothécaire - Prêt Avance Mutation

Ce prêt a pour vocation de financer les besoins personnels de l'emprunteur : frais de santé, aide à domicile, maison de retraite, travaux d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble, véhicule, voyages, loisirs, études des petits-enfants,… A peine de nullité, il ne peut pas financer les besoins professionnels de l'emprunteur.

La protection des consommateurs en matière de crédit

Le prêteur est tenu, au moins 1 fois par an, d'informer l'emprunteur sur le capital restant dû, information qui devient mensuelle dans le cadre d'un crédit renouvelable. Aucune information n'est cependant due en matière de location-vente ou LOA. En cas de changement du taux débiteur (taux du crédit ne tenant pas compte des frais annexe), l'emprunteur doit en être informé avec le montant des échéances avant et après modification.

Actualités Emprunteur

Un contrat immobilier

Crédit immo : le changement d'assurance emprunteur facilité dès avril ?

Clarifier la date de résiliation de l'assurance emprunteur ; renforcer les obligations d'information du client lors de la souscription du prêt ; créer une obligation annuelle d'information sur le droit de changer ; alourdir le montant des amendes en cas de manquement. Ce sont 4 des mesures contenues dans une proposition de loi déposée en octobre 2019 par le sénateur socialiste Martial Bourquin. Objectif : faciliter la mise en œuvre effective d'un nouveau droit apparu depuis janvier 2018, celui de changer d'assurance de prêt en cours de remboursement.

Rideau baissé

Crédit immobilier : les banques plus hostiles envers les emprunteurs

Mais ce n'est pas tout. Les banques affichent des frais de dossier plus élevés, réclament désormais aux clients un apport plus important et de souscrire à leur assurrance emprunteur. Résultat, il devient de plus en plus difficile et coûteux de se faire financer. « Le nombre de refus de financement a plus que doublé en quelques mois passant de 10 à 25% des dossiers présentés », explique Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi. L'Observatoire des crédits aux ménages estime ainsi que 100 000 emprunteurs vont rester sur le carreau en 2020. De son côté, la Banque de France affirme qu'il n'y a pas de risque d'exclusion en masse de l'emprunt immobilier.

homme en train de prendre un crédit à la consommation

Crédit conso : ne prenez pas l'assurance emprunteur

Il faut dire que cette couverture est largement présente dans le discours commercial. Que le prêt conso ait été souscrit en ligne, avec son banquier, chez un concessionnaire auto ou une enseigne de grande distribution, ou encore dans une agence d'un établissement de crédit spécialisé (type Sofinco ou Cofidis…), il est le plus souvent conseillé à l'emprunteur de prendre cette assurance. « Nous recommandons en général de souscrire l'assurance emprunteur parce que personne ne sait ce que l'avenir…

Une maison et un stylo

Prêt immobilier : attention au piège de l'assurance dégressive

Cette prime de risque n'est pas présente dans l'assurance emprunteur dégressive lancée courant 2018 par le groupe BPCE (Banque Populaire-Caisse d'Epargne). En revanche, ce contrat bancaire comporte sa propre spécificité : imbriquer le remboursement du prêt immobilier avec l'assurance et lisser l'échéance globale. Résultat, l'emprunteur est débité chaque mois d'une même et unique mensualité qui intègre l'amortissement du capital, les intérêts et l'assurance. Sans ce lissage, l'assurance dégressive s'ajouterait aux échéances fixes de l'emprunt et les premières mensualités cumulées seraient plus onéreuses.

Forum Emprunteur

Emprunteur + co-emprunteur solidaires d'un crédit immobilier sont en divorce

Déjà oui, utile de poser la question au notaire de la faisabilité de centraliser les fonds pour un remboursement anticipé des 2 prêts... histoire que les co-emprunteurs ne se retrouvent pas le couteau sous la gorge au moment du divorce, avec la seule solution désolidarisante qui ne passera pas financièrement. Ahurissante situation !

Assurance emprunteur: passer par un courtier?

Cedric [Message de Axiles] Sur l'assurance emprunteur et les assurances en général, les courtiers ont une valeur ajoutée bien plus évidente que pour le crédit. A titre personnel, je ne m'embêterais pas à essayer de démarcher en direct des assureurs (une large partie le refuse purement et simplement déjà...).

Taux débiteur - Décret N°2016-607 du 13 mai 2016 - Questions aux juristes

En pratique c'est le contraire qui se passe c'est-à-dire que la banque et l'emprunteur conviennent d'un taux nominal proportionnel qui est précisé dans l'offre/contrat mais, partant de ce taux, c'est ensuite le taux périodique/Taux équivalent périodique correspondant qui sert pour calculer le montant de l'échéance.

Emprunteur seul pacs indivision partenaire

Si, globalement, l'analyse du risque est jugée satisfaisante, certaines prévoieront une clause spécifique dans l'offre/contrat de prêt pour attirer l'attention des partenaires/emprunteurs du déséquilibre entre les participations de l'un et de l'autre aux charges de remboursement; lesdits partenaires/emprunteurs reconnaissant alors avoir été bien prévenus et déclarant accepter en toutes connaissance de cause les éventuelles conséquences.