Droit au compte

Le droit au compte et les services bancaires de base

En France, détenir un compte de dépôt est un droit. Si une banque vous en refuse l'ouverture, et que vous n'en possédez pas par ailleurs, vous êtes donc en droit d'activer la procédure dite du « droit au compte ». C'est le cas si vous êtes un particulier domicilié en France ou dans un autre Etat membre de l'UE, ou si vous êtes de nationalité française résidant à l'étranger. Les personnes morales ou physiques agissant pour des besoins professionnels domiciliées en France peuvent également y prétendre.

Compte bancaire : réglementation de 2017 à 2020

Cette page recense les réglementations récentes ou à venir, avec leurs dates d'entrée en vigueur, concernant la gestion d'un compte bancaire au quotidien : plafonnement des tarifs, obligations des banques, droit au compte...

Quelle banque en ligne pour un interdit bancaire ?

Si de nombreuses banques refusent de prime abord de vous ouvrir un compte lorsque vous les démarchez, elles pourraient en revanche se voir obligées de vous accueillir si la Banque de France le décide. Celle-ci peut en effet contraindre un établissement à vous ouvrir ses portes. En effet, quand une banque vous refuse l'ouverture d'un compte, elle doit vous proposer de transmettre en votre nom une demande de désignation à la Banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte. Dès lors que votre dossier est complet, la Banque de France va désigner un établissement de crédit situé à proximité de votre domicile. Ce dernier doit vous ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours qui suivent la réception des documents justificatifs.

Compte pro et auto entrepreneur : quelle banque en ligne choisir ?

Pour ce faire, vous êtes libre de choisir la banque qui vous plaît. Vous pouvez choisir une banque traditionnelle ou ouvrir un compte pro en ligne en profitant des formulaires de souscription dématérialisés des banques en ligne et des néobanques. Toutefois, aucune enseigne n'est tenue de vous ouvrir un compte. Elle peut refuser votre demande d'ouverture, et ce sans avancer aucune explication. En dernier recours, si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte, vous pouvez faire jouer le droit au compte en vous adressant à la Banque de France. Cette dernière désignera alors un établissement qui sera dans l'obligation de vous ouvrir votre compte professionnel.

Actualités Droit au compte

Un contrat immobilier

Assurance habitation : les clés pour choisir si vous êtes locataire

Tout comme il existe un droit au compte en banque, les particuliers peuvent bénéficier d'un droit à l'assurance. Comme le rappelle, en effet, David Rodrigues du CLCV, « Si le locataire n'arrive pas à s'assurer, il peut saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui va alors désigner un assureur ayant l'obligation de lui fournir une assurance qui couvre au moins la responsabilité civile ».

chèque, carnet de chèques, chéquier

Découvert : peut-on me priver de compte bancaire ?

Pour bénéficier du droit au compte, vous devez vous rendre à la succursale de la Banque de France de votre département muni de pièces justificatives. Dans le détail, il s'agit du formulaire de demande complété d'au moins une attestation de refus d'ouverture d'un compte fournie par une banque, de votre pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. Au besoin, vous pouvez vous faire aider par votre Caisse d'allocations familiales ou par une association.

Rideau baissé

La banque peut-elle fermer mon compte sans explication ?

Contrairement aux autres activités commerciales, la banque est en effet autorisée légalement à pratiquer le refus de vente, et donc à choisir ses clients en fonction de critères qui lui sont propres. Et pas plus que son client, elle n'a l'obligation de fournir une explication. Elle ne le fait d'ailleurs pas, en général, ce qui peut légitimement soulever un sentiment d'arbitraire. Il existe un cas, tout de même, dans lequel la banque est contrainte de justifier la fermeture du compte : quand celui-ci a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.

Urne d'élection

Banque : « pas de droit au crédit » pour les partis politiques

Problème, au-delà de l'analyse froide du dossier, comme pour n'importe quel client particulier, « une banque est toujours libre d'entrer ou non en relation commerciale avec un mandataire financier d'un candidat ». A défaut de banque acceptant d'ouvrir un compte de campagne, la FBF rappelle que « le droit au compte prévu par la loi assure l'effectivité de l'obligation légale d'ouvrir un compte de campagne », même si les services offerts par le dispositif de droit au compte sont restreints. Un droit au compte, donc, mais il n'existe en revanche pas de « droit au crédit » pour une campagne électorale…

Livre d'assurance-vie

Assurance vie : la banque peut-elle clôturer votre contrat sans votre accord ?

Pour un compte bancaire, la problématique est relativement simple et les clients, s'ils ne parviennent pas à en rouvrir un ailleurs, peuvent s'en remettre alors au droit au compte. Mais quid des produits d'épargne, et du plus spécifique d'entre eux, l'assurance-vie ? La banque, l'assureur, ou tout autre distributeur (conseiller en gestion de patrimoine, courtier en ligne, etc.) peuvent-ils clôturer votre contrat sans votre accord ?

Forum Droit au compte

Surendettement

La redescente des fichiers de la Banque de France se fait une fois par mois, donc si c'est dans ce délai c'est normal, au delà cela ne l'est pas. [Message de olivierj78] Salut, tu peux utiliser la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France: c'est un dossier dans lequel tu vas joindre la demande de refus, tu stipuleras en plus que malgré l'annulation du fichage il est encore dans les fichiers de la banque auprès duquel tu as essuyé le refus.

Boursorama refuse d'ouvrir un livret A, est-ce légal ?

La banque de France, via le droit au compte bancaire, permet à chacun de détenir un compte courant.

Besoin URGENT d'aide pour l'ouverture d'un compte

Vous disposez du droit au compte par l'intermédiaire de la Banque de France, vous disposez d'un an pour encaisser les chèques à compter de leur émission. [Message de hargneux] Dans le cadre du droit au compte, demandez à la Banque de France la plus proche de chez vous de désigner une banque.