Dette

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Un homme fait des calculs sur une tablette

Taux de l'intérêt légal 2022 : un léger rebond au 1er janvier

Les taux de l'intérêt légal seront quasi inchangés au 1er semestre 2022. Mis à jour tous les six mois et publiés ce mardi 28 décembre au Journal officiel, ils servent à calculer le montant des intérêts compensatoires en cas de retard de paiement d'une dette. Un taux s'applique aux dettes envers les particuliers, donc si vous devez de l'argent à un particulier (par exemple en cas de retard de pension alimentaire). Un autre aux dettes envers les entreprises ou administrations.

Centre des impôts

Impôts : avoir recours au surendettement n'est pas exclu pour les dettes fiscales

La situation financière catastrophique d'un couple frappé par un redressement fiscal alors qu'il faisait un commerce occulte, sans déclarer ses bénéfices industriels et commerciaux, peut donc être apurée par la procédure de surendettement, a estimé la Cour. En revanche, précise-t-elle, ce n'est pas le cas si la dette fiscale est une dette de TVA qui est par nature professionnelle.

Bercy

Budget 2022 : la reprise limitera légèrement la casse sur les finances publiques

La dette publique devrait elle terminer l'année un peu en dessous de 116% du PIB, un record, et ce ratio redescendrait à 114% l'an prochain, selon les prévisions du ministère de l'Economie, dévoilées en amont de la présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres le 22 septembre.

Coronavirus

Dette coronavirus : une voix de poids s'exprime en faveur de son remboursement

Annuler la dette ne générerait « aucun gain puisque de toute façon la dette ne coûte rien pour l'instant, on a tout le temps qu'il faut pour la rembourser et ça peut être fait par une fiscalité adaptée », « sans limiter les dépenses », a déclaré la professeure au Massachusetts Institute of Technology (MIT) sur France Inter. Ce faisant, celle qui est cette année professeure invitée à la Paris School of Economics (PSE) prend le contre-pied de l'appel lancé par plusieurs économistes, dont son collègue Thomas Piketty de la PSE, à un abandon par la BCE des titres de dette publique européenne qu'elle détient.

Forum Dette

Sur la dette

les réflexions vont bon train pour voir comment faire pour que les banques puissent vendre la dette à l'état, qui lui abonderait, par exemple en fonds propre des entreprises.... de fait ce serait effacer la dette des entreprises; [Message de Aristide] Tu me fais penser à une autre dette potentielle de l'État qu'une sénatrice désigne comme "bombe à retardement": c'est la dette "hors bilan" = "Engagements par signatures" = "Garanties/Cautions diverses".

Dette de compte bancaire

alors attention à ces cabinets de recouvrement... ils vont prendre la dette d'origine ajouter des intérêts de retard pour toutes les années où vous n'avez pas payé. Il est très probable que votre dette soit forclose et que dans ce cas vous n'ayez rien du tout à payer.

Je n'accepte pas la dette, comment y échapper ?

Sinon, vous trouverez facilement une association qui vous donnera les trucs pour échapper à la dette. Notre état est fort pour cela. [Message de Paul545] L'injustice, à la limite, pas bien grave si vous ne la comprenez pas. Et non, on ne menait pas une grande vie, puisque l'argent, je ne l'ai jamais vu... facilement échapper à la dette ? je pense que vous n'avez pas tout lu, ou mal compris, car des démarches, j'en ai faite et c'est sans doute l'une des dernière, puisque justement je ne vois plus ce que je peux faire... [Message de Pendragon] - Rembourser la dette par vente de votre bien immobilier avant saisie

Intégration de dette dans un futur prêt immobilier

Je voudrais savoir si une banque et lesquels pouvaient inclure des dettes dans un futur prêt ? Dette de loyer ou autre ?

Autres articles

Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de dettes

Aujourd'hui, le réméré est le plus souvent utilisé comme un outil permettant de restructurer les dettes des particuliers, dans certaines situations. Il est quelquefois présenté comme une alternative au rachat de crédit par les sociétés privées intervenant dans ce secteur.

Plan conventionnel de redressement : les mesures imposées

Pour le remboursement des créances, les pensions alimentaires et condamnations pénales sont réglées en priorité (sauf accord contraire). Ensuite, au deuxième niveau figurent les dettes locatives (afin d'éviter les expulsions) et les dettes fiscales, puis les dettes consécutives aux autres charges (EDF, eau, téléphone…). En dernier ressort, nous trouvons les prêts à la consommation.

Surendettement : du dépôt à l'instruction du dossier

Enfin, seules les dettes non professionnelles sont inclues. Il s'agit des dettes de charges courantes (loyer, factures, impôts), de remboursements de crédits, ou encore de dettes résultant d'un engagement de caution. Bien qu'elles ne puissent pas bénéficier d'un aménagement, certaines dettes (pension alimentaire, indemnité aux victimes à la suite d'une condamnation pénale) sont prises en compte pour évaluer la situation de surendettement.

Délai de grâce pour un crédit : définition, conditions et procédure

Le délai de grâce correspond à un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues par un débiteur, accordé par le juge. Il s'agit d'une disposition d'ordre public, c'est-à-dire qu'il ne peut y être dérogé, et que toute clause contraire dans un contrat de prêt serait réputée non-écrite. Cette mesure peut être consentie pour toute dette de droit privé, qu'elle soit de nature contractuelle ou bien délictuelle. Toutefois, il existe quelques exceptions pour lesquelles le juge ne peut accorder de délais de grâce, eu égard à la nature de la dette. C'est le cas notamment pour les dettes d'aliments (entretien et éducation d'un enfant, par exemple), les créances de salaires ou encore les prestations compensatoires.