Convention fiscale

Actualités Convention fiscale

panneau attention

Impôts : retraite ou travail à l'étranger, attention au fisc

Des conventions fiscales internationales, dont plus d'une centaine signées par la France avec d'autres pays, ont pour objet de prévenir les phénomènes de double imposition et fixent l'échange de renseignements contre l'évasion fiscale internationale. En l'absence de conventions fiscales ou si la personne n'en remplit pas les conditions, les dispositions de l'article 4 B du code général des impôts fixent les règles en distinguant selon que le contribuable a ou non en France son domicile fiscal.

drapeau suisse

Paradis fiscaux : la Suisse absente de la « liste noire » française

L'intention d'Eric Woerth, ministre du budget, d'utiliser cette liste pour poursuivre d'éventuels fraudeurs avait considérablement tendu les relations entre Berne et Paris. Le Parlement suisse avait ainsi suspendu le processus d'approbation de la convention fiscale, tandis que certains sénateurs français demandaient en conséquence l'inscription de la Suisse sur la liste noire des paradis fiscaux.

cadenas carte banque

L'agenda du secteur bancaire pour 2010

A partir de mars. Les banques françaises doivent engager la fermeture de leurs filiales et succursales dans les paradis fiscaux de la liste grise de l'OCDE n'ayant pas conclu de convention fiscale avec la France

Forum Convention fiscale

Donation a notre fille en Belgique

Une fois que le cas est déterminé, il faut regarder si il y a également une imposition due en vertu de la législation d'un autre état et si une convention fiscale est applicable. Si oui, il faut examiner la convention pour déterminer l'imposition dans chaque pays.

Lmnp et revenu belge resident français

La convention fiscale franco-belge prévoit, sauf cas particuliers, l'imposition des salaires dans l'état ou s'exerce l'activité (Belgique en l'espèce) et l'exonération d'impôt sur le revenu en France, avec prise en compte des revenus belges pour l'application du taux effectif aux revenus de source française.

Dividendes actions étrangères sur PEA

merci bcp ms il y a par contre( cf le post sur le sujet ) des retenues à la souce de 26.75% sur les dividendes d'actions allemandes detenues ds un Pea , non récupérables à la différence d'actions allemandes détenues ds un CTO. Bonne journée. [Message de Jeune_padawan] Et encore tout n'est pas récupérable. Il faut étudier chaque convention fiscale entre la France et la pays dans lequel la société a son siège sociale.

donation nue proprieté à resident fiscal espagnol

Enfin, ma lecture de l'article 37 de la convention fiscale de 1963 indique plutôt qu'un ressortissant Français bénéficie sur le territoire Espagnol des mêmes avantages et abattements que les ressortissants Espagnols. Cela ne devrait pas exonérer un ou une Français(e) résident(e) en Espagne de payer l'impôt Espagnol sur les donations reçues.