Contrat de prêt

Remboursement anticipé total ou partiel d'un crédit

La banque ne peut s'opposer à un remboursement anticipé total, quelle qu'en soit la somme. Mais, elle est en droit d'appliquer des frais à l'emprunteur, notamment sur les prêts immobiliers, pour compenser en partie son manque à gagner : les intérêts qu'elle ne percevra pas. Fixés à la signature du contrat de prêt, les frais pour le remboursement anticipé, qu'il soit total ou partiel, sont aussi appelés IRA (indemnité de remboursement anticipé) ou PRA (pénalités de remboursement anticipé).

Le Prêt viager hypothécaire - Prêt Avance Mutation

Dans le premier cas, il n'est pas possible de conseiller à l'époux qui n'est pas propriétaire du bien de se porter co-emprunteur de son conjoint car il ne pourrait pas continuer à bénéficier du contrat de prêt viager hypothécaire puisque l'article L.314-1 exige que le bien hypothéqué appartienne à l'emprunteur.

Le crédit affecté : définition et caractéristiques

En pratique, il est souvent proposé par le vendeur ou le prestataire de service, qui agit en intermédiaire, sur un lieu de vente (magasin, concession automobile, etc.) ou à domicile (démarchage). Cependant, un acheteur peut également faire une demande directement auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit. Dans tous les cas, deux contrats sont signés par l'acheteur : un contrat de prêt et un contrat de vente ou de prestation, qui ne forment qu'une seule et même opération commerciale.

Le prêt PAS ou Prêt d'accession sociale

Pour les offres émises jusqu'en août 2010, lorsque le logement avait plus de 20 ans, il devait faire l'objet d'un état des lieux annexé au contrat de prêt pour attester de la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité requises par la réglementation. Cette obligation est désormais supprimée.

Actualités Contrat de prêt

Un taux en feu

Crédit immo et conso : contester le taux d'intérêt devient plus difficile

Il ne suffit pas, explique-t-elle, de se dire profane en matière bancaire pour prétendre n'avoir pas été en mesure de déceler l'erreur. Celui qui a toutes les informations claires sur le contrat de prêt, ne peut plus systématiquement soutenir qu'il n'a pas été en mesure de comprendre, de vérifier, et au besoin de contester.

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Prêt immo : un mauvais calcul de taux de crédit, pas toujours abusif

La clause d'un contrat de prêt qui annonce un taux d'intérêt erroné ne justifie pas nécessairement une contestation du consommateur et encore moins une procédure judiciaire contre la banque.

Difficultés financières

Crédit immobilier : puis-je zapper un mois de remboursement ?

Deuxième réflexe : prévenir votre banquier de vos difficultés, pour connaître les solutions envisageables, et celles qui sont prévues dans votre contrat de prêt. C'est le principal conseil de la FBF : « se rapprocher de son conseiller bancaire » pour « trouver une solution afin d'éviter un incident voire limiter le risque de répétition ».

Signature d'un contrat

Crédit : les formalités du contrat de prêt et de l'avenant sont différentes

Mais ces informations, exigées dans un contrat de prêt, ne figurent pas parmi celles que la loi exige pour un avenant, ont répondu les juges. Lorsqu'il s'agit de renégocier un crédit, le prêteur professionnel doit, selon le code de la consommation, rédiger un avenant qui comprend notamment un échéancier nouveau, avec le capital restant dû à chaque échéance ou en cas de remboursement anticipé, le nouveau taux effectif global, le nouveau coût du crédit, le tout calculé sur les échéances et frais à venir. Rien de plus.

Forum Contrat de prêt

Credit à la consommation et obligation de fourniture du plan d'amortissement

En parcourant les clauses du contrat de prêt et aussi la fiche d'information pré contractuelle européenne, aucune mention relative à l'article L312-8 du code de la consommation n'es faite. Il n'y a qu'une seule information dans les conditions contractuelles c'est que je peux obtenir à tout moment communication d'un plan d'amortissement du prêt par la banque. Mais en faisant plus de recherche, le simple fait de ne pas avoir communiqué d'après ce fameux article pour les offres de prêt à taux fixe…

Quelqu'un saurait comment marche un Modulimmo du credit mutuel?

Je ne connais pas précisément les conditions de modulation de ce crédit mais elles doivent être précisées dans votre offre/contrat de prêt.

Avenant contrat prêt immobilier

[Message de MAY] Bonjour Nous avons signé une offre de prêt de 260 615€ avec un différé de 12 mois. Nous avons demander à changer l'assurance emprunteur et du coup la banque vient de nous adresser un avenant. Cependant le capital restant dû n'est pas les 260615€ mais les sommes débloquées à ce jour soit 120000€ avec le tableau d'amortissement associé. Est ce normal ou une erreur de la banque ? Pouvons nous signer l'avenant en l'état ? merci par avance de votre aide [Message de baboune]…

Avis sur ma situation, achat vefa

Pour la prorogation, relisez les conditions de votre contrat de prêt.