Contrat de prêt

Remboursement anticipé total ou partiel d'un crédit

La banque ne peut s'opposer à un remboursement anticipé total, quelle qu'en soit la somme. Mais, elle est en droit d'appliquer des frais à l'emprunteur, notamment sur les prêts immobiliers, pour compenser en partie son manque à gagner : les intérêts qu'elle ne percevra pas. Fixés à la signature du contrat de prêt, les frais pour le remboursement anticipé, qu'il soit total ou partiel, sont aussi appelés IRA (indemnité de remboursement anticipé) ou PRA (pénalités de remboursement anticipé).

Le Prêt viager hypothécaire - Prêt Avance Mutation

Dans le premier cas, il n'est pas possible de conseiller à l'époux qui n'est pas propriétaire du bien de se porter co-emprunteur de son conjoint car il ne pourrait pas continuer à bénéficier du contrat de prêt viager hypothécaire puisque l'article L.314-1 exige que le bien hypothéqué appartienne à l'emprunteur.

Le crédit affecté : définition et caractéristiques

En pratique, il est souvent proposé par le vendeur ou le prestataire de service, qui agit en intermédiaire, sur un lieu de vente (magasin, concession automobile, etc.) ou à domicile (démarchage). Cependant, un acheteur peut également faire une demande directement auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit. Dans tous les cas, deux contrats sont signés par l'acheteur : un contrat de prêt et un contrat de vente ou de prestation, qui ne forment qu'une seule et même opération commerciale.

Le prêt PAS (Prêt d'accession sociale) : conditions et fonctionnement

Pour les offres émises jusqu'en août 2010, lorsque le logement avait plus de 20 ans, il devait faire l'objet d'un état des lieux annexé au contrat de prêt pour attester de la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité requises par la réglementation. Cette obligation est désormais supprimée.

Actualités Contrat de prêt

Coronavirus

Prêt immobilier : une fausse clause

Dans une vidéo partagée sur TikTok, une femme prétend qu'une personne ayant souscrit un crédit immobilier risque de voir son logement confisqué par la banque en cas de vaccination contre le Covid-19, car une clause des contrats de prêts interdirait de prendre part à des « expérimentations médicales. » C'est faux. On vous explique pourquoi.

Refus de demande de prêt

Prêt immobilier : une clause du contrat peut n'être qu'en partie abusive

Cette « déchéance du terme » est prévue par une clause du contrat, plaidait le banquier. Mais la clause est abusive, répondait le client, car elle prévoit plus de vingt situations permettant au banquier d'exiger le remboursement immédiat. Il y a, disait l'emprunteur, d'autant plus de déséquilibre que parmi cette vingtaine de situations permettant à la banque de décider d'exercer son pouvoir de sanction, certaines sont totalement extérieures au contrat de prêt car elles concernent par exemple la situation professionnelle de l'emprunteur.

homme en train de prendre un crédit à la consommation

Crédit conso : attention à la cession de créance

Lorsqu'une banque succède à une autre dans le contrat de prêt, elle recueille non seulement le droit aux remboursements prévus mais également les accessoires de cette créance que sont les garanties comme le cautionnement ou l'hypothèque et la possibilité de saisir la justice pour se faire payer. Mais elle n'est pas tenue de répondre aux arguments de l'emprunteur qui invoquerait une faute du banquier lors de l'octroi de son crédit.

Difficultés financières

Crédit immobilier : comment réduire vos mensualités ?

Si vous cherchez à abaisser vos mensualités, le premier réflexe est de scruter votre contrat de prêt. Mission : vérifier s'il inclut ou non une clause vous permettant de moduler les échéances. Axa Banque affirme par exemple que la clause de modulation des échéances est présente dans tous ses contrats de prêt et permet de diminuer « jusqu'à 50% de la mensualité initiale dans la limite d'un rallongement de 5 ans de la durée du contrat ».

Forum Contrat de prêt

Contrat de prêt ?!?

et je souhaiterai savoir si nous allons recevoir un contrat de prêt ? Car j'ai envoyé l'offre de prêt au notaire mais rien ne lui prouve a lui que nous Avons accepté cette offre plutôt qu'une autre ....

Revente - Désolidarisation - Rachat de crédit par un tiers

Le banquier nous applique aussi 1300 euros de frais pour remboursement anticipé et me précise que « Dans le contrat de prêt il n'y a pas de clause indiquant le montant d'un remboursement anticipé. Ce montant change en fonction de la date du remboursement. »

Notification obligatoire de l'obtention d'un prêt avant date fatidique

Le vendeur suspecte un loup et veut des preuves de la date de notification. Le 10 septembre, après avoir lourdement insisté, le notaire vendeur avec l'accord du notaire acheteur, fournit au vendeur une copie du courrier de contrat de prêt à l'acheteur envoyé par la banque... daté de la mi-août.

Puis je demander à ma banque de me dire le solde du prêt restant ?

Il vous faut cependant demander un décompte de remboursement anticipé en respectant le délai de préavis qui est très probablement prévu dans votre offre/contrat de prêt.