Conseil constitutionnel

Actualités Conseil constitutionnel

Une villa luxueuse

Immobilier et SCI : cet argument qui ne permet pas d'échapper à l'IFI

Une occupation, même si elle est habituelle et principale, n'est pas forcément une profession et les biens immobiliers sur lesquels elle s'exerce ne sont alors pas exonérés d'impôt sur la fortune. La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une contestation de la constitutionnalité de la loi qui exprime cette différence.

Diagnostic énergétique

Les logements énergivores progressivement interdits à la location à partir de 2025

D'ici moins de 7 ans, les logements dont l'étiquette énergie figurant sur leur diagnostic de performance énergétique (DPE) est F ne seront plus considérés comme des biens « décents ». Ils ne pourront plus être mis en location. Cette disposition présente dans l'article 42 du projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », ainsi que la quasi-totalité du texte, ont été validés par le Conseil constitutionnel. Repéré par Investir,…

Une agence Crédit Mutuel à Janzé, en Bretagne, en 2016

Crédit Mutuel Arkéa perd une manche face au Crédit Mutuel

Soulignant que la question prioritaire de constitutionnalité « n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux », le Conseil d'État a décidé de ne pas transmettre la demande au Conseil constitutionnel, l'organe chargé de trancher sur ces questions. Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait également rendu un avis dans ce sens, précise la décision du Conseil d'État.

Aide à domicile, Cesu, emploi, service à la personne

Assurance vie, donation, legs : une surprise de taille pour les employés à domicile

C'est une décision forte que vient de rendre le Conseil constitutionnel le 11 mars. La juridiction suprême a jugé inconstitutionnelle l'interdiction faite à un salarié à domicile de toucher de la part de son employeur un don, un legs ou d'être désigné bénéficiaire d'une assurance vie. Cette disposition prévue à l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles précise qu'ils « ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge ». Le législateur entendait en effet protéger ces dernières susceptibles d'être dans un état de vulnérabilité.

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel : les Sages sauvent leur rémunération jugée « illégale »

Plus de 13 000 euros nets par mois : voilà la rémunération mensuelle des membres du Conseil constitutionnel au prix de pratiques opaques depuis plusieurs décennies. « Ce n'est pas une polémique sur le montant mais sur la légalité » de cette rémunération, prévient d'emblée la députée PS de Saône-et-Loire Cécile Untermaier a l'origine d'une proposition de loi organique largement amendée puis adoptée à l'unanimité en commission des Lois le 10 février dernier. « Fixer ce montant est le rôle du Parlement, pas d'un gouvernement. Nous devons avoir l'exigence de la légalité et de la transparence », explique la députée.

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure sept articles de la loi de finances 2021

Le Conseil constitutionnel a censuré lundi sept articles de la loi de finances 2021 qu'il a qualifié de « cavaliers budgétaires », estimant que leur objet de relève pas du domaine du budget de l'Etat.

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure la loi Asap

Plusieurs articles avaient suscité d'âpres débats en séance et conduit une soixantaine de députés à saisir le Conseil constitutionnel. Ainsi d'un nouveau dispositif pour faciliter l'expulsion des squatteurs dans les résidences secondaires ou de la possibilité d'invoquer un « motif d'intérêt général » pour déroger au code de la commande publique prévoyant publicité et mise en concurrence. L'allégement des contraintes administratives afin de faciliter l'installation ou l'extension de sites industriels, au détriment selon certains députés du droit de l'environnement, avait aussi été critiqué.

Conseil constitutionnel

Prêt immobilier : nouveau coup de tonnerre sur l'assurance emprunteur !

Mais cet article 115 de la loi Asap a donc été censuré par les Sages. Motif du Conseil constitutionnel ? « Cavalier législatif », comme pour 25 autres articles insérés dans le texte. Traduction : cette mesure n'avait rien à faire (d'un point de vue législatif) dans ce projet de loi, les Sages estimant qu'il n'avait aucun lien avec l'objectif initial de la loi Asap.

Forum Conseil constitutionnel

Meilleure solution de gestion locative meublés ?

il faut lui demander [Message de moietmoi] il est à noter que les épris de la loi , vont avoir du travail, car une personne fonctionnaire devenant LMP d'un coup, (par la décision du conseil constitutionnel)et il y en a des milliers , c'est vu obligée de s'inscrire comme travailleur indépendant à la sécu pour payer les cotisations, ce qui est en contradiction avec le statut des fonctionnaires; la décision du conseil constitutionnel à des conséquences s'opposant au code de la fonction publique... donc inconstitutionnelles... comme je le disais plus haut, un paquet de m...... et ce n'est pas souvent que j'emploie cette expression; [Message de moietmoi] Que dit la circulaire

lmnp, lmp, location nue, cotisations, PS

La location nue génère des revenus fonciers, la location meublée, bien qu'étant une activité civile( le conseil constitutionnel l'a rappelé récemment) est considérée par les impôts comme une activité commerciale, les revenus étant des BIC;

EURL pour société de marchand de biens

la location d'un bien ( même meublé et imposé en bénéfices commerciaux, ) est une activité civile pour un paticulier , sauf si il y a du service de type hotelier;(le conseil constitutionnel l'a rappelé, il n'y a pas longtemps)

Autres articles

Crédit d'impôt des intérêts d'emprunts [Historique du projet]

A la surprise générale, le Conseil Constitutionnel s'est saisi de l'article 5 (ex article 3 sur les intérêts d'emprunts) alors que les députés contestaient seulement les article 1er (sur les heures supplémentaires), le 11 (le bouclier fiscal) et le 16 (réduction de l'impôt sur la fortune). Voir la décision complète.