Conseil constitutionnel

Actualités Conseil constitutionnel

fibre optique

« Séparatismes »: vers une « obligation de moyens » des plateformes, contre la haine en ligne

Cette obligation avait été inscrite dans la proposition de loi Avia contre la haine, censurée en grande partie par le Conseil constitutionnel. L'obligation de moyens avait disparu par voie de conséquence.

Abeille, Néonicotinoïdes

Néonicotinoïdes : députés et sénateurs de gauche saisissent le Conseil Constitutionnel

Au Sénat, les élus des trois groupes de gauche (PS, CRCE à majorité communiste et écologistes), ainsi que plusieurs sénateurs du groupe RDSE à majorité radicale, ont également saisi le Conseil constitutionnel, « pour contester une loi qui bafoue la Charte de l'Environnement ».

Femme heureuse devant son ordinateur

Crédit immo, épargne... 3 très bonnes nouvelles pour votre pouvoir d'achat en perspective

Le gouvernement, l'an dernier, avait cherché à simplifier le processus pour que les bénéficiaires n'aient plus à présenter leur feuille d'impôt chaque année. L'idée étant de permettre à la banque de vérifier directement l'admissibilité des personnes concernées en interrogeant le fisc. Le texte introduit dans le cadre du projet de loi de finances avait été retoqué, sur la forme, par le Conseil constitutionnel. Ce dernier estimait que ce n'était pas le bon véhicule législatif pour l'adopter.

Contravention

PV de stationnement : une bonne nouvelle pour les automobilistes !

La situation est appelée à s'améliorer. Le Conseil constitutionnel a en effet adopté mercredi 9 septembre une « déclaration d'inconstitutionnalité » à l'encontre de cette disposition, déclaration « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour ». Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction », ont souligné les Sages.

L'épargne retraite

Epargne retraite : les indépendants autorisés à puiser dans leur magot

Députés et sénateurs s'étaient mis d'accord sur ce point, en commission mixte paritaire, sur une version commune du projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020. Ce texte de loi doit encore éventuellement passer l'étape Conseil constitutionnel avant de pouvoir entrer en vigueur.

Presse papier

Un nouveau crédit d'impôt de 30% pour un abonnement à la presse

Une aide pour relancer la presse écrite et en ligne ? Députés et sénateurs se sont accordés en Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances rectificative, votée hier à l'Assemblée nationale, sur un crédit d'impôt pour les abonnements de presse. Ce texte de loi doit passer l'étape Conseil constitutionnel avant de pouvoir entrer en vigueur.

Conseil constitutionnel

Budget 2020 : le Conseil constitutionnel censure très partiellement la collecte de données

Il estime que « le législateur a assorti (...) le dispositif contesté de garanties propres » à concilier « le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales », selon un communiqué du Conseil constitutionnel. Car le pouvoir réglementaire veillera notamment, « sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés » pour traiter les données « ne permettent de collecter et de conserver que les données strictement nécessaires à ces finalités ».

Forum Conseil constitutionnel

lmp/lmnp réponse ministérielle

Jusqu'à une décision du conseil constitutionnel d'il y a 1 an et demi, l'activité était considérée depuis 2009, par les impôts( pas par le rsi) comme professionnelle moyennant 3 conditions( une de recettes , une de relativité de de revenus par rapport aux revenus salariés et assimilés, et l'inscription au registre du commerce en tant que loueur professionnel ;

lmnp, lmp, location nue, cotisations, PS

La location nue génère des revenus fonciers, la location meublée, bien qu'étant une activité civile( le conseil constitutionnel l'a rappelé récemment) est considérée par les impôts comme une activité commerciale, les revenus étant des BIC;

Le 49 alinéa 3 et les groupes parlementaires ....

Restera à voir l'évolution de cette réforme, d'une part jusqu'au premier vote en assemblée, puis dans le fil de son adoption jusqu'à publication au JO, tout en sachant que le conseil constitutionnel aura été très critique lors de sa première lecture ..... [Message de Triaslau] Edouard Philippe a dit que c'était une mesure démocratique, donc çà va :) [Message de Buffeto] on va peut etre éviter les débats politiques à chaud si possible ...

KDO de Noël: loi Denormandie

La loi de finance 2020 (votée, il ne reste que le passage au conseil constitutionnel sur certains points) assouplit et élargit les critères de loi de Normandie; Cette loi permet une réduction d'impôt en achetant un bien immobilier existant qui nécessite des travaux pour être considéré comme habitable décemment;

Autres articles

Crédit d'impôt des intérêts d'emprunts [Historique du projet]

A la surprise générale, le Conseil Constitutionnel s'est saisi de l'article 5 (ex article 3 sur les intérêts d'emprunts) alors que les députés contestaient seulement les article 1er (sur les heures supplémentaires), le 11 (le bouclier fiscal) et le 16 (réduction de l'impôt sur la fortune). Voir la décision complète.