Conseil constitutionnel

Actualités Conseil constitutionnel

Assurance auto

Assurance auto : 80 euros d'économies en perspective pour tous les assurés

La troisième sera-t-elle la bonne ? Retoquée deux fois par le Conseil constitutionnel qui l'a jugée trop éloignée des objectifs initiaux des textes LOM et ASAP auxquels elle avait été raccrochée, une proposition de loi visant à baisser les primes d'assurance, notamment en libéralisant le marché des pièces détachées en France, devrait être votée en juin à l'Assemblée nationale. Le député LREM de la Sarthe et ancien commercial automobile, Damien Pichereau explique à MoneyVox les contours d'un texte qui pourrait faire gagner du pouvoir d'achat aux Français.

Une signature de contrat

Prêt immo, crédit conso, assurance : ce qui va changer pour vous

C'est une réforme qui va avoir des conséquences pratiques pour les particuliers. Ce jeudi, le Sénat a mis un point final à la réforme du courtage en assurance et en banque. Députés et sénateurs avaient trouvé un compromis récemment sur ce texte proposé par la majorité. En 2019, le projet de loi Pacte souhaitait déjà réguler davantage le secteur. Sauf que le Conseil constitutionnel avait censuré cet aspect, considérant que l'article en question faisait office de « cavalier législatif ».

Aide à domicile, Cesu, emploi, service à la personne

Assurance vie, donation, legs : une surprise de taille pour les employés à domicile

C'est une décision forte que vient de rendre le Conseil constitutionnel le 11 mars. La juridiction suprême a jugé inconstitutionnelle l'interdiction faite à un salarié à domicile de toucher de la part de son employeur un don, un legs ou d'être désigné bénéficiaire d'une assurance vie. Cette disposition prévue à l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles précise qu'ils « ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge ». Le législateur entendait en effet protéger ces dernières susceptibles d'être dans un état de vulnérabilité.

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel : les Sages sauvent leur rémunération jugée « illégale »

Plus de 13 000 euros nets par mois : voilà la rémunération mensuelle des membres du Conseil constitutionnel au prix de pratiques opaques depuis plusieurs décennies. « Ce n'est pas une polémique sur le montant mais sur la légalité » de cette rémunération, prévient d'emblée la députée PS de Saône-et-Loire Cécile Untermaier a l'origine d'une proposition de loi organique largement amendée puis adoptée à l'unanimité en commission des Lois le 10 février dernier. « Fixer ce montant est le rôle du Parlement, pas d'un gouvernement. Nous devons avoir l'exigence de la légalité et de la transparence », explique la députée.

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure sept articles de la loi de finances 2021

Le Conseil constitutionnel a censuré lundi sept articles de la loi de finances 2021 qu'il a qualifié de « cavaliers budgétaires », estimant que leur objet de relève pas du domaine du budget de l'Etat.

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure la loi Asap

Plusieurs articles avaient suscité d'âpres débats en séance et conduit une soixantaine de députés à saisir le Conseil constitutionnel. Ainsi d'un nouveau dispositif pour faciliter l'expulsion des squatteurs dans les résidences secondaires ou de la possibilité d'invoquer un « motif d'intérêt général » pour déroger au code de la commande publique prévoyant publicité et mise en concurrence. L'allégement des contraintes administratives afin de faciliter l'installation ou l'extension de sites industriels, au détriment selon certains députés du droit de l'environnement, avait aussi été critiqué.

Conseil constitutionnel

Prêt immobilier : nouveau coup de tonnerre sur l'assurance emprunteur !

Mais cet article 115 de la loi Asap a donc été censuré par les Sages. Motif du Conseil constitutionnel ? « Cavalier législatif », comme pour 25 autres articles insérés dans le texte. Traduction : cette mesure n'avait rien à faire (d'un point de vue législatif) dans ce projet de loi, les Sages estimant qu'il n'avait aucun lien avec l'objectif initial de la loi Asap.

Forum Conseil constitutionnel

Meilleure solution de gestion locative meublés ?

il faut lui demander [Message de moietmoi] il est à noter que les épris de la loi , vont avoir du travail, car une personne fonctionnaire devenant LMP d'un coup, (par la décision du conseil constitutionnel)et il y en a des milliers , c'est vu obligée de s'inscrire comme travailleur indépendant à la sécu pour payer les cotisations, ce qui est en contradiction avec le statut des fonctionnaires; la décision du conseil constitutionnel à des conséquences s'opposant au code de la fonction publique... donc inconstitutionnelles... comme je le disais plus haut, un paquet de m...... et ce n'est pas souvent que j'emploie cette expression; [Message de moietmoi] Que dit la circulaire

lmnp, lmp, location nue, cotisations, PS

La location nue génère des revenus fonciers, la location meublée, bien qu'étant une activité civile( le conseil constitutionnel l'a rappelé récemment) est considérée par les impôts comme une activité commerciale, les revenus étant des BIC;

Le 49 alinéa 3 et les groupes parlementaires ....

Restera à voir l'évolution de cette réforme, d'une part jusqu'au premier vote en assemblée, puis dans le fil de son adoption jusqu'à publication au JO, tout en sachant que le conseil constitutionnel aura été très critique lors de sa première lecture ..... [Message de Triaslau] Edouard Philippe a dit que c'était une mesure démocratique, donc çà va :) [Message de Buffeto] on va peut etre éviter les débats politiques à chaud si possible ...

KDO de Noël: loi Denormandie

La loi de finance 2020 (votée, il ne reste que le passage au conseil constitutionnel sur certains points) assouplit et élargit les critères de loi de Normandie; Cette loi permet une réduction d'impôt en achetant un bien immobilier existant qui nécessite des travaux pour être considéré comme habitable décemment;

Autres articles

Crédit d'impôt des intérêts d'emprunts [Historique du projet]

A la surprise générale, le Conseil Constitutionnel s'est saisi de l'article 5 (ex article 3 sur les intérêts d'emprunts) alors que les députés contestaient seulement les article 1er (sur les heures supplémentaires), le 11 (le bouclier fiscal) et le 16 (réduction de l'impôt sur la fortune). Voir la décision complète.