Compte inactif

Compte bancaire inactif : ce que dit la loi

Transférer la gestion des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts - Les banques ne peuvent plus conserver dans leurs livres les comptes inactifs jusqu'à la survenue de la prescription trentenaire (1). Elles doivent transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) la gestion des comptes 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client. Pour les plans d'épargne logement, ce délai est de 20 ans à compter de la date de dernier versement si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement. Dans le cas où l'inactivité résulte du décès du titulaire, et que ce décès est connu de la banque, le délai est ramené à trois ans.

Frais de tenue de compte : définition et comparatif des tarifs

Une très large majorité de banques facturent des frais de tenue de compte « actif » même si le compte n'est pas utilisé. Quelques-unes d'entre elles ne précisent pas dans leurs brochures tarifaires si la prestation pour frais de tenue de compte inactif est facturée ou pas. Dans ce cas, nous affichons dans notre relevé les frais de tenue de compte standard pour les comptes inactifs.

Compte bancaire : réglementation de 2017 à 2020

La loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence a prévu un dispositif d'encadrement des comptes bancaires inactifs avec notamment la mise en place d'un plafonnement des frais et commissions applicable à ces comptes. Fixé par le décret du 28 août 2015 et l'arrêté de 21 septembre 2015, le montant des frais ne peut dépasser le solde créditeur du compte ni une limite par catégorie de produits (30 euros pour les comptes courants). Plus d'infos sur les comptes inactifs.

Actualités Compte inactif

Coup de tampon Frais bancaires sur un document

Banque : le vrai bilan des tarifs imposés par l'Etat

De temps à autre, les pouvoirs publics s'en mêlent. Ils l'ont fait récemment en encadrant, depuis le 1er juillet 2020, le prix des transferts de Plans d'épargne en actions (PEA). Ce n'était pas une première : au cours de la dernière décennie, plusieurs gouvernements ont choisi d'utiliser ce levier, et d'autres lignes tarifaires ont été plafonnées. Citons notamment les frais d'avis à tiers détenteur depuis janvier 2019, les frais pour compte bancaire inactif depuis janvier 2016, les commissions d'intervention depuis janvier 2014 et les frais de rejets de chèque, de prélèvement et de virement depuis mai 2008 (1).

Relevé de compte

Crédit Coopératif : la liste des tarifs qui ont augmenté

[Depuis hier, jeudi 1er octobre, une nouvelle brochure tarifaire est entrée en vigueur au Crédit Coopératif, marquée par de nombreuses augmentations. En voici la liste.] « Être au juste prix » : c'est le credo tarifaire du Crédit Coopératif depuis quelques années. Il s'est concrétisé par quelques baisses de prix symboliques - les commissions d'intervention à 4 euros notamment - et par une remontée progressive dans les palmarès des banques les moins chères. Las, la banque de l'économie sociale…

Tirelire posée sur une bouée de sauvetage

Assurance vie, Livret A... Pourquoi de plus en plus d'épargne oubliée est restituée

Un compte bancaire inactif est un compte sans mouvement dont le titulaire n'a pas donné signe de vie depuis un an. Et si la situation perdure, la banque doit le clôturer avant de transférer les avoirs à la Caisses des dépôts et consignations (CDC) dans un délai de 10 ans après la dernière manifestation du propriétaire, et de 3 ans si son décès est connu.

Relevé de compte, frais et calculatrice

Frais bancaires : pourquoi le Crédit Coopératif augmente ses prix

Autre évolution qui interpelle : l'introduction de frais de tenue de compte inactif, à hauteur de 30 euros par an à compter de 12 mois d'inactivité. Soit le montant maximum autorisé par la réglementation. « L'absence de facturation de ces frais était une spécificité historique, puisque les autres banques en prélèvent », justifie Daniel Domingues. « Avec la loi Eckert (1), le suivi des comptes inactifs est devenue une charge non négligeable. Nous corrigeons donc cette anomalie. »

Miniature d'un homme se tenant sur une pile de pièces avec la ville en arrière-plan

Epargne : ces sommes folles que vous oubliez de réclamer

C'était il y presque 4 ans et demi. Le 1er janvier 2016 entrait en vigueur l'essentiel des mesures de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », du nom du secrétaire d'Etat au Budget de l'époque, le socialiste Christian Eckert. Objectif du texte : contraindre les banques et les compagnies d'assurance à repérer et restituer à qui de droit les sommes d'argent oubliées sur des comptes bancaires ou des contrats d'assurance vie. Des sommes estimées en 2013 par la Cour des Comptes à 1,2 milliard d'euros pour les premiers, et à 2,76 milliards d'euros pour les seconds.

Forum Compte inactif

Frais de carte sur compte inactif

J'ai regardé l'article sur le texte de loi sur les comptes inactifs, la conseillère considère que le package Jazz qui comprend la carte bleue ne représente pas de frais. Le seul truc que je vois est le fait d'informer le titulaire du compte "par tout moyen à [leur] disposition". Ils ont certainement envoyé du courrier (déménagé entre temps) mais ils n'ont pas utilisé tout moyen, considérant qu'ils peuvent me contacter par messagerie, comme je l'ai fait récemment. Pas sûr si cette partie veut dire faire le minimum pour contacter le titulaire ou utiliser tous les moyens...

Inactivité sur Livret

Désormais, les établissements ont l'obligation de transférer les sommes déposées sur les comptes inactifs au bout de 10 ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce délai est ramené à 3 ans lors du décès du titulaire et est porté à 20 ans pour les PEL (contre 10 ans auparavant) lorsqu'aucun n'autre compte n'est détenu dans le même établissement.

Ouverture de PEA "inactif" pour profiter des 5 ans au plus tôt ?

Sauf erreur, aucun ne prend de frais pour compte inactif, sauf Bourso sur les comptes Classic ou Trader.

Suppression compte courant

La clôture de l'épargne reste une solution pour faire autre chose avec (un PEL ?! pfff……ça existe encore ;o))) et quitter le CA [Message de archibald33] J'avais le même problème avec le crédit mutuel (très ancien PEL chez eux que je ne compte pas clôturer vu les taux d'intérêt servis chaque année + compte courant inutilisé mais qu'ils ne veulent pas clôturer pour cause de PEL.Et régulièrement des relances pour compte inactif. J'ai résolu le problème avec ma conseillère. Elle n'a pas pu clôturer…