Commission d'intervention

Commissions d'intervention : le prix facturé, banque par banque

Ce plafonnement a eu un impact sur les tarifs réglementés des frais liés à certains incidents, comme le rejet de prélèvement pour solde insuffisant ou le rejet d'un chèque sans provision. Cette limite, tous frais compris, inclut les commissions d'intervention. Dans certaines banques, les tarifs réglementés ont ainsi été abaissés de 8 € afin de pouvoir facturer une commission d'intervention en complément. Dans d'autres, ce sont les tarifs réglementés qui sont appliqués sans commission complémentaire.

Rejet de chèque pour solde insuffisant : les frais pratiqués

A noter que, fréquemment, les banques présentent les tarifs de leurs forfaits de frais hors commissions d'intervention. Typiquement, les forfaits sont annoncés à 22 ou à 42 euros, des montants auxquels il faut ajouter la commission d'intervention (8 euros au maximum). Pour ce cas précis, dans notre tableau récapitulatif, nous avons adapté le tarif (signalé par une mention « commission d'intervention réintégrée ») pour le rendre comparable aux autres. Néanmoins, dans certains cas particuliers (plafond mensuel des 80 euros atteint ou clientèle fragile), les frais facturés pourront être inférieurs à ceux indiqués. Au 20 février 2021, un tiers des banques analysées présentent leurs tarifs de rejet de chèque hors commissions d'intervention.

Rejet de prélèvement : les frais en cas de solde insuffisant

D'ailleurs, depuis l'entrée en service du plafonnement des commissions d'intervention au début de l'année 2014, un grand nombre de banques ont adapté leurs tarifs et présentent désormais ces frais de rejet hors commissions d'intervention. Ils sont ainsi affichés à 12 euros maximum, permettant aux établissements d'ajouter une commission d'intervention de 0 à 8 euros selon les cas tout en restant dans la limite des 20 euros.

Jurisprudence TEG - TAEG

Pour les commissions d'intervention (ou frais de forçage) facturées en cas de dépassement d'un découvert en compte courant, la Cour de cassation a considéré qu'en acceptant un paiement qui dépasse l'autorisation de découvert, la banque octroit ainsi un nouveau crédit. Les frais de forçage étant directement liés à ce nouveau prêt, ils doivent être pris en compte dans le calcul du TEG (Cas. Com. 05/02/2008, 06-20783).

Actualités Commission d'intervention

Coup de tampon Frais bancaires sur un document

Banque : le vrai bilan des tarifs imposés par l'Etat

De temps à autre, les pouvoirs publics s'en mêlent. Ils l'ont fait récemment en encadrant, depuis le 1er juillet 2020, le prix des transferts de Plans d'épargne en actions (PEA). Ce n'était pas une première : au cours de la dernière décennie, plusieurs gouvernements ont choisi d'utiliser ce levier, et d'autres lignes tarifaires ont été plafonnées. Citons notamment les frais d'avis à tiers détenteur depuis janvier 2019, les frais pour compte bancaire inactif depuis janvier 2016, les commissions d'intervention depuis janvier 2014 et les frais de rejets de chèque, de prélèvement et de virement depuis mai 2008 (1).

Difficultés financières

Ces banques qui font payer très cher les découverts

Ce minimum forfaitaire d'intérêts débiteurs rassemble ainsi nombre des caractéristiques de ces lignes tarifaires arbitraires dénoncées par les associations de consommateurs. De quoi justifier que les pouvoirs publics s'y penchent, comme ce fut le cas par le passé lorsqu'ils ont demandé aux banques de plafonner le prix des commissions d'intervention ? L'avenir nous le dira.

Un relevé de compte

Les découverts 16 fois moins chers dans les banques en ligne !

Ce n'est pas un scoop : les banques en ligne coûtent beaucoup, beaucoup moins cher que les établissements traditionnels, comme le montre notre palmarès des tarifs bancaires au 1er décembre. Ces écarts de prix sont spectaculaires sur un point en particulier : la facturation des découverts. Grâce à des taux d'agios contenus et à l'absence, en général, de commissions d'intervention, les banques en ligne ont la main beaucoup moins lourde lorsqu'il s'agit de sanctionner les petits dérapages budgétaires.

un homme tombant d'accord avec sa conseillère bancaire

Ces banques dans lesquelles vous pouvez négocier les frais

Cette facilité à obtenir un geste commercial dépend évidemment du profil du client. S'agissant par exemple des frais d'incident, comme les commissions d'intervention et les frais de rejet dont la facturation est automatique, les clients aisés, ou à découvert suite à un oubli d'alimenter leur compte, obtiennent assez facilement le remboursement intégral des frais occasionnés, illustre Aurélien Soustre. En revanche, « pour la clientèle en difficulté, la rétrocession est plus délicate, laissée à l'humanité du conseiller et surtout à celle de sa hiérarchie et aux pratiques au sein de la banque », complète le membre du CCSF.

Forum Commission d'intervention

Prêt immo malgré relevés moyens

Le problème vient avec nos relevés bancaires. Les miens sont niquels. Ceux de mon conjoint moins, sur les trois derniers mois il a eu deux mois de commissions d'intervention. Elles s'expliquent par des charges importantes liées à sa voiture : assurance très chère (qu'il doit renégocier sur conseil de la bnp d'ailleurs), et frais annexes d'essence pour se rendre sur son lieu de travail. L'appartement qu'on aimerait acheter sera proche de son travail et nous permettra de revendre sa voiture car il n'en aura plus l'utilité, on aura donc moins de frais.

Prêt immo validé par le directeur de secteur

et cette règle c'est de disposer de l'offre de prêt et bonne et due forme ; TOUT le reste, c'est de l'information mais qui n'engage aucunement la banque ..... [Message de pierre33500] La banque ne m'a pas demandé de nouvelles pièces... Par contre un relevé j'ai deux commissions d'interventions et j'ai peur que ça mette à l'eau tout le dossier?

Besoin d'un avis sur ce dossier

Pensez vous que ce pret passera facilement dans n'importe quelle banque (malgrés les 2 frais intervention et les 2 relevés d'un des comptes chéques en negatif)?

Lettre d'information préalable jamais reçue et frais bancaires abusifs

[Message de Auré974] Bonjour, je suis nouvelle sur le forum et je ne sais pas si c'est le bon endroit pour poser ma question. J'aimerai savoir s'il est normal de la part de la banque de facturer des frais de lettres d'information préalable alors que je ne les ai jamais reçu? Tous les 25 du mois depuis janvier, j'ai en effet remarqué que j'avais des frais de lettres d'informations préalables de 15€ ×2 soit 30€ par mois. Ma conseillère n'a pas su quoi me répondre quand je lui ai dit que je ne…