Code de la consommation

Jurisprudence TEG - TAEG

Le nouvel article L311-1 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance du 25 mars 2016, indique plus précisément de quoi est composé le coût total du crédit. Ainsi, le calcul du TEG prend en compte tous les frais qui conditionnent l'octroi du prêt. Afin d'aiguiller les juges, l'article R314-4 du Code de la consommation dresse une liste non exhaustive de ces frais, qui vise notamment les coûts de garanties obligatoires.

La protection des consommateurs en matière de crédit

Le crédit à la consommation, régi par les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, désigne tout contrat par lequel un prêteur professionnel s'engage à consentir un crédit à un emprunteur personne physique, sous la forme d'un délai de paiement, un prêt, un découvert ou une autre facilité de paiement. Pour bénéficier de ce régime, le montant total du crédit doit être compris entre 200 et 75 000 euros, avec une durée de remboursement supérieure à 3 mois.

Rachat de crédits : fonctionnement, coût et simulation

Le regroupement de crédits est défini comme une « opération de crédit [qui] a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours » (article R314-19 du Code de la consommation). Dès lors, la renégociation ou le rachat d'un seul crédit (immobilier ou à la consommation) est exclu du cadre législatif du regroupement de crédits.

Calcul du Taux effectif global (TAEG / TEG)

Selon l'annexe mentionnée à l'article R314-3 du code de la Consommation, en vigueur au 1er octobre 2016, l'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années, en sachant qu'une année compte 365 jours (ou 366 pour les bissextiles), 52 semaines ou 12 mois normalisés. Le mois normalisé compte lui 30,41666 jours (soit 365 jours / 12) que l'année soit bissextile ou non.

Actualités Code de la consommation

Machines à laver

Darty, Boulanger, SFR, Orange... Connaissez-vous la garantie légale de conformité ?

Depuis le 1er juillet 2021, la garantie légale de conformité doit impérativement figurer sur le ticket de caisse et/ou la facture du bien. Pourtant, 2 magasins sur 5 transigent avec les droits des acheteurs lors d'une vente de produits électroménagers ou électroniques. C'est la conclusion d'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), publiée début septembre par Le Parisien. Pendant deux ans, les enquêteurs ont multiplié les…

Crédit immobilier

Crédit : une SCI n'est jamais protégée par les taux de l'usure

Le code de la consommation exclut expressément la législation relative aux taux d'emprunts usuraires lorsque l'emprunteur est notamment une personne morale qui se livre à une activité professionnelle non commerciale, a rappelé la Cour de cassation. Or, une SCI dont les statuts prévoient une activité de gestion immobilière abandonne dans ce domaine la qualité de « non-professionnel » ou de « consommateur » et devient un intervenant professionnel.

Vacances en toute quiétude

Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer

Pour éviter des appellations abusives qui pourraient induire en erreur et priver le consommateur des protections légales, le code de la consommation consacre une section entière aux « Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange ».

Airbnb

Airbnb : une lourde amende pour défaut d'information du consommateur

Cette amende administrative a été adressée à la société Airbnb Ireland Unlimited Company, pour « non-respect de la réglementation prévue par le code de la consommation applicable aux opérateurs de plateformes numériques », précise la Répression des fraudes dans un communiqué diffusé mardi. Elle résulte de « contrôles sur le site internet de la plateforme Airbnb », réalisés par le service des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…

Forum Code de la consommation

Pret immo ou credit conso ?

=> Si la promesse de vente/compromis indique que le financement sera effectué sans crédit (= uniquement apport personnel) les acquéreurs doivent porter dans ce contrat une mention manuscrite par laquelle ils reconnaissent avoir été informés que s'ils recourent néanmoins à un prêt ils ne pourront se prévaloir des dispositions protectrices dudit code de la consommation.

Crédit Conso annulé délai de rétractation frais dossier prélevés

Le code de la consommation indique bien "Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation. " mais si l'absence d'indemnité de remboursement anticipé est très certainement visée ce texte n'est pas assez clair/précis pour affirmer que les frais de dossier le sont aussi.

Remboursement anticipé refusé par la banque

D'autant plus que l'article du code de la consommation cité est "d'ordre public".

Remboursement anticipé taux 4%

Après vérification, sur le contrat c'est bien « Un contrat de crédit affecté » qui est noté en titre, dans les conditions générales au point 5a, il est rappelé la conditions d'un remboursement anticipé qui est de 1 % pour les montant de plus de 10 000 € ( encadré par l'article L312-34 du code de la consommation ) et c'est simplement au point 7 que les conditions sont revues "7 Les autres conditions du crédit a) Champ d'application du crédit – Si le crédit est supérieur à 75 000 € ou si il est…