Code de la consommation

Jurisprudence TEG - TAEG

Le nouvel article L311-1 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance du 25 mars 2016, indique plus précisément de quoi est composé le coût total du crédit. Ainsi, le calcul du TEG prend en compte tous les frais qui conditionnent l'octroi du prêt. Afin d'aiguiller les juges, l'article R314-4 du Code de la consommation dresse une liste non exhaustive de ces frais, qui vise notamment les coûts de garanties obligatoires.

La protection des consommateurs en matière de crédit

Le crédit à la consommation, régi par les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, désigne tout contrat par lequel un prêteur professionnel s'engage à consentir un crédit à un emprunteur personne physique, sous la forme d'un délai de paiement, un prêt, un découvert ou une autre facilité de paiement. Pour bénéficier de ce régime, le montant total du crédit doit être compris entre 200 et 75 000 euros, avec une durée de remboursement supérieure à 3 mois.

Rachat de crédits : fonctionnement et coût

Le regroupement de crédits est défini comme une « opération de crédit [qui] a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours » (article R314-19 du Code de la consommation). Dès lors, la renégociation ou le rachat d'un seul crédit (immobilier ou à la consommation) est exclu du cadre législatif du regroupement de crédit.

Calcul du Taux effectif global (TAEG / TEG)

Selon l'annexe mentionnée à l'article R314-3 du code de la Consommation, en vigueur au 1er octobre 2016, l'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années, en sachant qu'une année compte 365 jours (ou 366 pour les bissextiles), 52 semaines ou 12 mois normalisés. Le mois normalisé compte lui 30,41666 jours (soit 365 jours / 12) que l'année soit bissextile ou non.

Actualités Code de la consommation

Dépannage serrurier

Serrurier, plombier, électricien... Des abus répétés sur le prix du dépannage à domicile

Pour réguler le secteur du dépannage à domicile, plusieurs lois (1996, 2017) ont complété le Code de la consommation. Mais force est de constater que ce n'est pas suffisant : le niveau de plaintes reste élevé, mais en baisse de 8% sur un an, selon une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Rrépression des Fraudes (DGCCRF). Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, 7 547 plaintes de consommateurs relatives à des services d'installation, de réparation ou d'entretien ont été adressées aux services de la DGCCRF. L'élément déclencheur des plaintes reste cependant, très souvent, le niveau de prix des prestations, très élevé.

Bouygues Telecom

Mobile : comme SFR, Bouygues Telecom fait flamber le prix de ses petits forfaits

A l'instar de SFR, Bouygues Telecom n'enfreint pas la loi : le Code de la consommation autorise ces pratiques tant que l'information est communiquée entre 4 et 1 mois avant la hausse du tarif. Et en cas de désaccord aucune porte de sortie : vous n'avez pas d'autre option que de résilier votre contrat avec l'opérateur. SFR assumait début janvier la pratique et rappelait que le client restait libre de quitter son offre sans engagement.

SFR

Mobile : l'astuce de SFR pour augmenter ses tarifs

Red by SFR a informé ses clients d'une hausse du montant mensuel de leur forfait de trois euros en se basant sur un article du code de la consommation. Si vous n'êtes pas satisfait, vous n'avez pas d'autre option que de résilier votre contrat avec l'opérateur.

Un homme et une femme se dispute une feuille de papier déchirée

Achat : êtes-vous victime d'une clause abusive ?

La réglementation prévoit deux listes de clauses abusives. La liste noire comporte douze clauses interdites, indéniablement abusives, comme le fait de supprimer ou de limiter le droit à réparation d'un préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations. La liste complète des clauses abusives interdites figure à l'article R212-1 du code de la consommation.

Forum Code de la consommation

Remboursement anticipé taux 4%

Après vérification, sur le contrat c'est bien « Un contrat de crédit affecté » qui est noté en titre, dans les conditions générales au point 5a, il est rappelé la conditions d'un remboursement anticipé qui est de 1 % pour les montant de plus de 10 000 € ( encadré par l'article L312-34 du code de la consommation ) et c'est simplement au point 7 que les conditions sont revues "7 Les autres conditions du crédit a) Champ d'application du crédit – Si le crédit est supérieur à 75 000 € ou si il est…

Crédit Conso annulé délai de rétractation frais dossier prélevés

Le code de la consommation indique bien "Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation. " mais si l'absence d'indemnité de remboursement anticipé est très certainement visée ce texte n'est pas assez clair/précis pour affirmer que les frais de dossier le sont aussi.

Erreur avenant crédit immobilier URGENT

Claire. [Message de Casaminor] Je pense que dans votre situation, vu la mauvaise volonté du banquier, le mieux serait de demander en justice à bénéficier de l'article L 314-20 du code de la consommation (délai de grâce de deux ans maximum), ou tout au moins de prévenir le banquier de votre intention de faire cette démarche, ce qui pourrait le rendre plus conciliant.

Assurance prêt étudiant 90.000

Pour avoir fait une simu dans une autre banque, on était sur du 0.95% mais assurance à 0,65 % "(Taux Annuel Effectif d'Assurance de 0,65 %)" [Message de Aristide] Cela semble ambigu pour un non averti mais en fait il y a les prêts à la consommation régis par le code de la consommation et les prêts à la consommation qui ne sont plus régis par la code de la consommation mais par le code civil.