Code de la consommation

Jurisprudence TEG - TAEG

Le nouvel article L311-1 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance du 25 mars 2016, indique plus précisément de quoi est composé le coût total du crédit. Ainsi, le calcul du TEG prend en compte tous les frais qui conditionnent l'octroi du prêt. Afin d'aiguiller les juges, l'article R314-4 du Code de la consommation dresse une liste non exhaustive de ces frais, qui vise notamment les coûts de garanties obligatoires.

La protection des consommateurs en matière de crédit

Le crédit à la consommation, régi par les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, désigne tout contrat par lequel un prêteur professionnel s'engage à consentir un crédit à un emprunteur personne physique, sous la forme d'un délai de paiement, un prêt, un découvert ou une autre facilité de paiement. Pour bénéficier de ce régime, le montant total du crédit doit être compris entre 200 et 75 000 euros, avec une durée de remboursement supérieure à 3 mois.

Rachat de crédits - Regroupement de crédits : le fonctionnement

Le regroupement de crédits est défini comme une « opération de crédit [qui] a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours » (article R314-19 du Code de la consommation). Dès lors, la renégociation ou le rachat d'un seul crédit (immobilier ou à la consommation) est exclu du cadre législatif du regroupement de crédit.

Calcul du Taux effectif global (TAEG / TEG)

Selon l'annexe mentionnée à l'article R314-3 du code de la Consommation, en vigueur au 1er octobre 2016, l'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années, en sachant qu'une année compte 365 jours (ou 366 pour les bissextiles), 52 semaines ou 12 mois normalisés. Le mois normalisé compte lui 30,41666 jours (soit 365 jours / 12) que l'année soit bissextile ou non.

Actualités Code de la consommation

Résiliation de contrat

Panneaux solaires : le consommateur doit parfois exécuter un contrat irrégulier

Le banquier ne doit payer les travaux qu'après avoir vérifié la bonne application du code de la consommation entre son client emprunteur et le prestataire de service, a jugé la Cour de cassation à plusieurs reprises. Mais la Cour a aussi jugé le 5 février dernier que si la banque avait commis une telle faute, elle ne perdait pas systématiquement tout droit au remboursement si le contrat a finalement été bien exécuté. Le consommateur emprunteur, en pareil cas, ne peut pas invoquer un préjudice égal au montant du capital emprunté.

Consommateur tapant son code de carte bancaire

Leclerc, Fnac, Carrefour… Que faire en cas d'erreur sur votre ticket de caisse ?

Selon l'article L.112-1 du code de la consommation, « Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services ». Autrement dit, vous devez connaître avant le règlement, le prix exact du bien ou du service. Si ce n'est pas le cas, il s'agit d'une politique commerciale « déloyale » et « trompeuse »…

Réfrigérateurs dans une allée de grande surface

Achat : comment obtenir le remboursement ou l'échange d'un produit défectueux ?

Que vous ayez acheté un bien en boutique ou qu'il ait été commandé par internet, par courrier, par téléphone ou tout autre moyen, les obligations du vendeur sont claires. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité », précise l'article L217-4 du code de la consommation.

Livraison, colis, poste, ecommerce, domicile

Retard de livraison : vos recours quand la commande n'arrive pas

Dans ce contexte, ne vous laissez pas duper par les mentions indiquant « date ou délai prévu à titre indicatif », « selon disponibilité du stock »… qui constituent une clause abusive au regard de l'article R212-2 du code de la consommation. Vérifiez donc bien qu'une date de livraison précise est mentionnée, et non pas une formule vague et imprécise. Si a posteriori, vous vous rendez compte qu'aucune date précise ne figurait sur le bon de commande, l'article L216-1 du code de la consommation dispose que le professionnel doit livrer le bien dans les 30 jours après la signature du contrat.

Forum Code de la consommation

Crédit Conso annulé délai de rétractation frais dossier prélevés

Le code de la consommation indique bien "Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation. " mais si l'absence d'indemnité de remboursement anticipé est très certainement visée ce texte n'est pas assez clair/précis pour affirmer que les frais de dossier le sont aussi.

Erreur avenant crédit immobilier URGENT

Claire. [Message de Casaminor] Je pense que dans votre situation, vu la mauvaise volonté du banquier, le mieux serait de demander en justice à bénéficier de l'article L 314-20 du code de la consommation (délai de grâce de deux ans maximum), ou tout au moins de prévenir le banquier de votre intention de faire cette démarche, ce qui pourrait le rendre plus conciliant.

Assurance prêt étudiant 90.000

Pour avoir fait une simu dans une autre banque, on était sur du 0.95% mais assurance à 0,65 % "(Taux Annuel Effectif d'Assurance de 0,65 %)" [Message de Aristide] Cela semble ambigu pour un non averti mais en fait il y a les prêts à la consommation régis par le code de la consommation et les prêts à la consommation qui ne sont plus régis par la code de la consommation mais par le code civil.

TEG erroné et sanctions

Pour rappel, l'annexe à l'article R.313-1 du Code de la consommation en sa remarque d) dispose que « le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieure ou égale à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1 ».