Code de la consommation

Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)

Les mentions devant figurer obligatoirement dans l'offre sont définies à l'article L313-25 du code de la consommation. L'offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE) prévue à l'annexe de l'art. R313-4 du code de la consommation.

Le crédit à la consommation affecté

L'emprunteur doit également recevoir une fiche d'informations précontractuelle normalisée lui permettant de comparer les offres (annexe à l'art. R312-5 du code de la consommation). De même, le contrat de crédit doit comporter une liste d'informations obligatoires permettant d'appréhender les caractéristiques essentielles du crédit ( L312-28 et R312-10 du code de la consommation).

Rachat de crédits - Regroupement de crédits : le fonctionnement

Le regroupement de crédits est défini comme une « opération de crédit [qui] a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours » (article R314-19 du Code de la consommation). Dès lors, la renégociation ou le rachat d'un seul crédit (immobilier ou à la consommation) est exclu du cadre législatif du regroupement de crédit.

Calcul du Taux effectif global (TAEG / TEG)

Selon l'annexe mentionnée à l'article R314-3 du code de la Consommation, en vigueur au 1er octobre 2016, l'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années, en sachant qu'une année compte 365 jours (ou 366 pour les bissextiles), 52 semaines ou 12 mois normalisés. Le mois normalisé compte lui 30,41666 jours (soit 365 jours / 12) que l'année soit bissextile ou non.

Actualités Code de la consommation

Une clé et un stylo

Prêt immobilier : les clauses à négocier pour le remboursement anticipé

Le Code de la consommation fixe deux grandes barrières, que les banques ne peuvent dépasser, pour les modalités de remboursement anticipé. La première : « Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. »

Un pourcentage et une calculatrice

TEG erroné : la sanction désormais proportionnée au préjudice de l'emprunteur

En effet, jusqu'alors la législation encadrant les contrats de crédit (qu'ils soient immobiliers ou à la consommation) ne prévoyait que le cas général du défaut d'information dans les documents obligatoires : les documents précontractuels, le contrat de prêt ou encore la fiche d'information standardisée européenne (Fise). Désormais, avec cette ordonnance, le Code de la consommation fait explicitement référence à l'absence du taux effectif global dans les documents obligatoires ou à une erreur dans son calcul. En outre, ce texte précise les sanctions qui découlent de ces deux manquements.

Une personne âgée au téléphone

Assurance : les abus du démarchage téléphonique pointés du doigt

Ainsi, d'après le média économique qui s'appuie sur « plusieurs sources », l'un des points d'attention du CCSF concerne une dérogation au Code de la consommation. Elle permet de vendre une assurance avec le seul accord oral du client. De quoi donc faciliter la tâche aux commerciaux peu scrupuleux. En conséquence, dans son guide de bonnes pratiques, le Comité pourrait obliger les distributeurs d'assurances à introduire une seconde étape afin d'obtenir l'approbation expresse de la personne démarchée.

Locmaria en Bretagne

Location de vacances : les précautions à prendre pour éviter les mauvaises surprises

Les informations données dans le descriptif engagent le loueur professionnel ou particulier, et peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse (article L 121-2 et L121-3 du code de la consommation), si elles comportent des inexactitudes.

Forum Code de la consommation

Assurance prêt étudiant 90.000

Pour avoir fait une simu dans une autre banque, on était sur du 0.95% mais assurance à 0,65 % "(Taux Annuel Effectif d'Assurance de 0,65 %)" [Message de Aristide] Cela semble ambigu pour un non averti mais en fait il y a les prêts à la consommation régis par le code de la consommation et les prêts à la consommation qui ne sont plus régis par la code de la consommation mais par le code civil.

Nullité de la clause des Intérêts

Une erreur de formalisme dans l'offre, comme par exemple le non respect des informations obligatoires définies à l'article L312-8 ancien du Code de la Consommation emporte la déchéance du droit aux intérêts. Le texte applicable est l'article L 312-33 du Code de la Consommation.

SCRIVENNER 2 CONTRE LAGARDE

Cdt [Message de Casaminor] Il semble que votre prêteur vous ait remis une offre irrégulière au regard des dispositions de l'article L 312-8 4° bis du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au 1er septembre 2010 , qui lui interdisait d'imposer l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a lui-même souscrit. Votre banquier a mis un certain temps à appliquer les nouvelles dispositions. Cette irrégularité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux…

Avenant et article L314-1

et que sur le contrat princeps, il est indiqué TEG : "Pour satisfaire aux Prescription du Code de la Consommation, lors de la détermination du TEG, sont ajoutés au taux d'intérêt conventionnel notamment le montant des frais de dossier, la prime d'assurance décès invalidité, les frais fiscaux, le cout des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du pret n'ont fait l'objet d'aucune estimation.