Caution

Se porter caution pour garantir un prêt ou une créance - le cautionnement

A défaut, le créancier professionnel (la banque, par exemple) ne pourra pas se prévaloir de l'engagement de caution sauf si, au moment où la caution est appelée à payer, ses biens et revenus lui permettent de faire face à son engagement. (art. L332-1 du code de la consommation). Dans ce cas, c'est au créancier qu'il appartiendra de prouver que la caution s'est enrichie entre la date à laquelle elle a souscrit l'engagement et la date à laquelle elle a été appelée à payer (Cass. Com. 1er avril 2014 – n°11-11313). Cette disposition peut être invoquée par toutes les cautions personnes physiques, quelle que soit la nature de la créance garantie, notamment pour le dirigeant qui cautionne son entreprise.

Jurisprudence TEG - TAEG

À ce jour, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée directement sur cette question. Mais, à l'inverse, dans un arrêt du 15 octobre 2014 (Cas. Civ. 1ère 15/10/2014, 13-19241), la Cour de cassation a considéré que les frais d'information annuelle de la caution lorsqu'ils ne constituent pas une condition d'octroi du prêt, n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG, qu'ils soient supportés par la caution ou l'emprunteur. Position confirmée dans une décision du 28 octobre 2015 (Cas. Civ. 1ère 28/10/2015, 14-19757).

Cautionnement, hypothèque, PPD, nantissement : les garanties du prêt immobilier

La contribution versée à la société de caution se divise souvent (mais pas systématiquement) en deux parties : une commission qui est définitivement acquise par l'organisme de caution et une contribution versée au fonds mutuel de garantie, qui peut, selon les établissements, être partiellement ou totalement reversée à l'emprunteur à la fin du crédit.

Offre de prêt et contrat de prêt immobilier

L'acceptation consiste en la signature, par le ou les emprunteurs ainsi que par les cautions éventuelles, de l'offre de prêt. Cette acceptation ne peut intervenir qu'après un délai légal de réflexion de 10 jours francs à compter de la date de réception de l'offre. De fait, l'offre acceptée doit être renvoyée à la banque, à partir du 11ème jour. De même, son envoi s'effectue soit par courrier postal, le cachet de la Poste faisant foi, soit par un autre biais accepté par les deux parties et « de nature à rendre certaine la date de l'acceptation », tel le courrier électronique.

Actualités Caution

Une clé et un stylo

Prêt immobilier : les clauses à négocier pour le remboursement anticipé

Quand les emprunteurs négocient leur crédit immobilier, ils se concentrent en priorité sur le taux d'intérêt, éventuellement sur l'assurance de prêt voire la caution bancaire… mais rarement sur les « petites » clauses du contrat. A tort ! Parmi les clauses à négocier : les conditions de remboursement anticipé.

Prêt étudiant, étudiant, études

Prêt étudiant : comment financer ses études à moins de 1%

Toutefois, les banques se protègent du risque de non-remboursement en demandant une caution parentale. C'est-à-dire que les parents s'engagent à rembourser à la place de leur enfant si celui-ci ne parvient pas à faire face aux échéances. En théorie, le rôle du garant peut aussi être assumé par un autre proche (frère, sœur, oncle et tante...) si la banque l'accepte.

Couple rejetant un contrat

Crédit immobilier : le garant caution ne doit pas payer trop vite

Avant de payer, il doit attendre d'être poursuivie par le prêteur et en avertir à l'avance l'emprunteur, débiteur principal, rappelle la Cour de cassation en citant le code civil. Le garant caution doit en effet laisser à l'emprunteur le temps de faire éventuellement valoir ses arguments, notamment s'il conteste l'exigibilité de sa dette. Il ne doit pas l'empêcher de se défendre en payant trop vite.

calculs

Banque : une caution endettée peut être dispensée de payer

Pour que le cautionnement soit valable, il faut, selon la Cour de cassation, que la dette ne soit pas trop importante au regard du patrimoine et des revenus de cette caution. L'affaire concernait un chef d'entreprise qui s'était porté caution de sa société pour obtenir un prêt. La banque lui réclamait en conséquence un chèque personnel après la faillite.

Forum Caution

Caution pour moitié du montant du prêt

Nous nous sommes portés caution pour 1/2 en 2014 pour le prêt d'un montant de 11000 € que la banque lui accordé sur 5 ans. Cette année, nous voulions nous retirer de caution et la banque nous le refuse car elle dit que nous sommes engagés sur 5 ans donc que si nous voulons nous retirer du cautionnement il faut leur donner une autre caution! C'est quoi cette blague? Je croyais que nous n'étions engagé que pour moitié mais là je le suis pour la totalité apparemment?

location + caution voiture étranger avec 2 cartes différentes

Donc, dans mon cas, je comprends que je peux donc verser une caution via une autre carte que celle avec laquelle je compte payer la location ? [Message de baboune] Oui cela parait logique puisque vous aurez payé avec votre carte visa premier la partie location.

quelle banque offre le service Caution bancaire (pour location) ?

la majorité des locations passent par des agences , et les agences prennent à la demande des propriétaires des assurances loyers impayés, or de part la loi, il est interdit de cumuler caution et assurance, Ce qui fait que les agences refusent pour les 3/4 des locations , la caution; reste le quart et les annonces entre particuliers [Message de ecureillette] "La bnp et la sg le font( ou le faisaient) dans des conditions différentes; "

lettre information des cautions

A ma connaissance, les banques tiennent un fichier des cautions personnelles pour recenser la globalisation des risques sur une personne donnée, dans certain cas cela peut faire l'objet d'une centralisation à la Banque de France, pour les artisans, prof lib.....