Caution

Cautionnement : se porter caution pour garantir un prêt ou une créance

A défaut, le créancier professionnel (la banque, par exemple) ne pourra pas se prévaloir de l'engagement de caution sauf si, au moment où la caution est appelée à payer, ses biens et revenus lui permettent de faire face à son engagement (art. L332-1 du Code de la consommation). Dans ce cas, c'est au créancier qu'il appartiendra de prouver que la caution s'est enrichie entre la date à laquelle elle a souscrit l'engagement et la date à laquelle elle a été appelée à payer (Cass. Com. 1er avril 2014 – n°11-11313). Cette disposition peut être invoquée par toutes les cautions personnes physiques, quelle que soit la nature de la créance garantie, notamment pour le dirigeant qui cautionne son entreprise.

Cautionnement, hypothèque, PPD, nantissement : les garanties du prêt immobilier

La contribution versée à la société de caution se divise souvent (mais pas systématiquement) en deux parties : une commission qui est définitivement acquise par l'organisme de caution et une contribution versée au fonds mutuel de garantie (FMG), qui peut, selon les établissements, être partiellement ou totalement reversée à l'emprunteur à la fin du crédit.

Jurisprudence TEG - TAEG

Les établissements prêteurs doivent informer les cautions chaque année avant le 31 mars de l'étendue des engagements du débiteur principal arrêtés au 31 décembre de l'année précédente, que l'emprunteur soit un particulier (article L333-2 du Code de la consommation) ou un professionnel (article L313-22 du Code monétaire et financier).

Garantie des dépôts bancaires : 100 000 euros par client garantis

Egalement gérée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), la garantie des cautions couvre les cautions apportées par les banques à des professionnels qui ont l'obligation de présenter une garantie à leurs clients (par exemple, une garantie de fin de chantier, une garantie d'achèvement en cas de VEFA, avocats, agents de voyage…) mais seulement dans le cas où le cautionné est également défaillant.

Actualités Caution

Un quartier de logements neufs

Location : la caution Visale étendue à tous les salariés gagnant moins de 1 500 euros

Jusqu'à présent ouverte seulement aux salariés de moins de 30 ans ou aux salariés (sans limite d'âge) en CDD ou en mobilité professionnelle, cette caution est accordée par Action Logement qui se porte garant pour le locataire et se charge de payer les loyers au propriétaire en cas d'impayés. Le locataire doit ensuite rembourser Action Logement.

Rendez-vous

Octroi de crédits : il ne faut pas attendre les questions du banquier

Ce raisonnement est erroné, a jugé la Cour de cassation. Le banquier, lorsqu'il accepte un cautionnement, fonde son acceptation sur la situation que lui décrit la caution. C'est à elle d'apporter spontanément les éléments d'information sur sa situation patrimoniale et financière afin que le prêteur puisse apprécier la proportionnalité de son engagement à ses capacités. Le prêteur n'a pas à procéder à un interrogatoire précis et la caution ne doit pas taire certains éléments au prétexte que la question ne lui aurait pas été posée, ont expliqué les juges.

Temps, argent, chrono

Prêt immobilier : quand et comment récupérerez-vous votre caution ?

Flash-back. Quand vous ficelez votre dossier de crédit, la banque exige une garantie : le plus souvent soit une hypothèque, soit une caution. Un choix généralement plutôt contraint. Si la banque réclame le cautionnement, un autre dilemme se présente : la caution Crédit Logement, organisme filiale de l'ensemble des grandes banques françaises, ou la caution de la filiale interne de votre banque. Or, de l'issue de ce « choix » - souvent contraint, là encore - dépend l'existence ou non d'une restitution.

Des clés et des maisons

Prêt immobilier : entre hypothèque et caution, comment choisir ?

Les banques ont d'ailleurs le pouvoir sur ces organismes de cautionnement : il s'agit soit d'une filiale interne au groupe bancaire (CAMCA au Crédit Agricole, CEGC pour Caisse d'Epargne et Banque Populaire, Crédit Mutuel Caution Habitat...), soit de Crédit Logement, un organisme détenu par l'ensemble des grandes banques françaises. « Pour la banque, c'est le meilleur système de délégation du risque : en cas de problème, l'organisme de caution prend en charge le recouvrement de la dette », confirme Cécile Roquelaure, directeur marketing et communication de la Compagnie européenne de crédit.

Forum Caution

Caution sur prêt

La banque ne peut appeler en paiement la caution qu'en cas de défaillance de l'emprunteur. Pour que la banque fasse payer vos parents, il faut que vous ayez 3 échéances impayés minimum et que la caution eut été mise en demeure. Mais même en ce cas, la banque ayant aussi une garantie hypothécaire, elle pourrait choisir cette solution de saisie et vente sans exercer la caution de vos parents. Il n'y a pas de rang privilégié pour exercer l'une ou l'autre des garanties. Dans les faits il est plus que probable qu'on commence par actionner la caution mais ce n'est en rien une obligation.

CAUTION HYPOTHÉCAIRE LIMITES

Cdlt [Message de SJEA] non, je n'ai pas reçu cette offre par courrier mais seulement par mail le jour de la signature chez la notaire!!! et je l'ai signé chez la notaire en l'antidatant pour éviter le report de la vente de 15 jours. Comme me l'a conseillé ma notaire et la banque. Je vous confirme que ma notaire a elle aussi pas compris pourquoi la banque a prit une caution hypothécaire au lieu d'un PPD, surtout que cela nous a coûté plus cher.

Caution avis

Demande de prêt effectuer le 2 mars avec toutes pièces justificatives, le 3 mars, accord de principe de mon banquier et du directeur d'agence, le 5 mars accord de l'assurance et dossier transmis au service caution le 9 mars.. J'ai pas l'habitude que tout aille si bien, du coup je me pose des question sur l'éventuel refus de la sacced. [Message de Triaslau] aucun apport j'imagine.

Banques en ligne - Demande d'avis

Un courtier m'a proposé un taux de 1.1% pour 25 ans chez LBP mais avec la caution hypothécaire. Il a envoyé mon dossier donc normalement j'aurai l'accord de prêt plus tôt. Pourtant je ne suis pas vraiment à l'aise avec ce type de caution.