Caution

Cautionnement : se porter caution pour garantir un prêt

Ces obligations qui pèsent sur le créancier professionnel résultent également de l'article L333-1 et L333-2 du Code de la consommation. Elles s'appliquent à toutes les cautions personnes physiques, même pour le cautionnement des engagements d'une entreprise. Pour celles-ci seulement, la loi prévoit (depuis le 10 décembre 2016) que les coûts d'information de la caution ne peuvent pas être mis à sa charge. C'est au créancier de prouver qu'il s'est acquitté de cette obligation d'information, même…

Cautionnement, hypothèque, PPD, nantissement : les garanties du prêt immobilier

La contribution versée à la société de caution se divise souvent (mais pas systématiquement) en deux parties : une commission qui est définitivement acquise par l'organisme de caution et une contribution versée au fonds mutuel de garantie (FMG), qui peut, selon les établissements, être partiellement ou totalement reversée à l'emprunteur à la fin du crédit.

Jurisprudence TEG - TAEG

Les établissements prêteurs doivent informer les cautions chaque année avant le 31 mars de l'étendue des engagements du débiteur principal arrêtés au 31 décembre de l'année précédente, que l'emprunteur soit un particulier (article L333-2 du Code de la consommation) ou un professionnel (article L313-22 du Code monétaire et financier).

Garantie des dépôts bancaires : 100 000 euros par client garantis

Egalement gérée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), la garantie des cautions couvre les cautions apportées par les banques à des professionnels qui ont l'obligation de présenter une garantie à leurs clients (par exemple, une garantie de fin de chantier, une garantie d'achèvement en cas de VEFA, avocats, agents de voyage…) mais seulement dans le cas où le cautionné est également défaillant.

Actualités Caution

Question sur l'immobilier

APL, PTZ... Quel candidat à la présidentielle veut booster les aides au logement ?

La candidate Les Républicains a pour ambition de construire 500 000 logements par an (dont 375 000 privés et 125 000 logements sociaux). Pour faciliter l'accession à la propriété, Valérie Pécresse propose aussi la création d'une caution solidaire servant de garantie auprès des banques pour les intérimaires, salariés précaires en CDD, auto-entrepreneurs et indépendants. Afin de permettre acquéreurs de se constituer un apport plus important, elle souhaite aussi une défiscalisation jusqu'à 100 000 euros tous les six ans des donations des parents et grands-parents à leurs enfants et petits-enfants. Marine Le Pen propose une exonération tous les dix ans.

palais de justice

Crédit : même riche, la caution doit être alertée sur le risque

Pour la banque, les parents qui s'étaient portés caution n'avaient pas à être mis en garde car ils cautionnaient une somme qui n'était pas disproportionnée au regard de leurs biens et de leurs revenus. Mais pour la justice, la caution, même si elle a les moyens financiers, doit être alertée lorsque celui qui emprunte semble lui ne pas les avoir.

Temps, argent, chrono

Prêt immobilier : quand et comment récupérerez-vous votre caution ?

Flash-back. Quand vous ficelez votre dossier de crédit, la banque exige une garantie : le plus souvent soit une hypothèque, soit une caution. Un choix généralement plutôt contraint. Si la banque réclame le cautionnement, un autre dilemme se présente : la caution Crédit Logement, organisme filiale de l'ensemble des grandes banques françaises, ou la caution de la filiale interne de votre banque. Or, de l'issue de ce « choix » - souvent contraint, là encore - dépend l'existence ou non d'une restitution.

Des clés et des maisons

Prêt immobilier : entre hypothèque et caution, comment choisir ?

Les banques ont d'ailleurs le pouvoir sur ces organismes de cautionnement : il s'agit soit d'une filiale interne au groupe bancaire (CAMCA au Crédit Agricole, CEGC pour Caisse d'Epargne et Banque Populaire, Crédit Mutuel Caution Habitat...), soit de Crédit Logement, un organisme détenu par l'ensemble des grandes banques françaises. « Pour la banque, c'est le meilleur système de délégation du risque : en cas de problème, l'organisme de caution prend en charge le recouvrement de la dette », confirme Cécile Roquelaure, directeur marketing et communication de la Compagnie européenne de crédit.

Forum Caution

Caution solidaire sur un bien immobilier vendu

Je viens d'apprendre, via un courrier d'information de ma banque, que je suis encore caution solidaire sur un prêt immobilier souscrit par mon ex-conjoint en 2010. Or, nous avons vendu le bien en 2015...soit il y a 7 ans ! Je viens donc d'apprendre qu'il n'a pas utilisé sa part sur le produit de la vente pour rembourser son prêt...et je suis donc toujours caution sur ce prêt qu'il n'a pas terminé de rembourser !!! Je suis absolument épouvantée! Ni le notaire, ni la banque ne m'ont informée…

Caution bancaire

Savez vous si les banques en ligne font des garanties "caution bancaire" pour des locations, et quelle sont leurs conditions? merci!!!

Caution sur prêt

La banque ne peut appeler en paiement la caution qu'en cas de défaillance de l'emprunteur. Pour que la banque fasse payer vos parents, il faut que vous ayez 3 échéances impayés minimum et que la caution eut été mise en demeure. Mais même en ce cas, la banque ayant aussi une garantie hypothécaire, elle pourrait choisir cette solution de saisie et vente sans exercer la caution de vos parents. Il n'y a pas de rang privilégié pour exercer l'une ou l'autre des garanties. Dans les faits il est plus que probable qu'on commence par actionner la caution mais ce n'est en rien une obligation.

Rachat crédit immo et remboursement caution

Je comprends que le rachat entraine la fin du cautionnement au moment où l'ancien prêt est soldé, et une nouvelle caution est créée lors de la souscription du nouveau prêt. Le coût net de l'opération du point de vue caution devrait donc correspondre au montant réglé dans la nouvelle caution moins le montant rendu dans l'ancienne caution.