Cassation

Actualités Cassation

La Cour de cassation en 2009

Location : le propriétaire peut conserver la jouissance d'un local

Le locataire d'un lot dans un immeuble ne bénéficie pas forcément, sur les parties communes, de tous les droits du propriétaire qui seraient rattachés à son lot. Le propriétaire, selon la Cour de cassation, peut très bien ne pas inclure ces droits particuliers dans le bail. L'affaire soumise à la Cour opposait le locataire d'un local de rez-de-chaussée à son propriétaire. Le locataire se plaignait de ne pas avoir la clé d'accès à la cour alors que l'usage de cette cour était réservé à son lot. La location du lot, disait-il, s'étend nécessairement à tous les droits qui y sont rattachés et ce droit d'accès privatif à la cour fait partie du lot.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Isolation d'un logement : la garantie de dix ans s'applique

L'acquéreur d'un logement mal isolé peut s'en plaindre car l'isolation d'un logement n'est pas un détail mais un ouvrage important qui peut faire l'objet de la garantie de dix ans, selon la Cour de cassation. Cela peut, à l'inverse, amener le vendeur à subir des réclamations de son acquéreur et vendre une maison que l'on aurait mal isolée soi-même peut donc exposer à des recours onéreux.

Pompiers secourant un blessé

L'assureur peut exclure l'indemnisation du conducteur qui a trop bu

Une épouse, dont le mari était mort dans un accident alors que son taux d'alcoolémie dépassait le maximum légal, soutenait qu'avant d'exclure l'indemnisation il aurait fallu vérifier que le taux d'alcoolémie était à l'origine de l'accident, mais la Cour de cassation lui a donné tort. La clause qui exclut l'indemnisation de ce conducteur pour ses dommages, ceux de ses proches ou ceux de sa voiture, est abusive, disait-elle, puisqu'elle s'applique même si l'accident était sans relation avec cette alcoolémie.

Une clé et un stylo

Immobilier : volte-face sur l'impact de la promesse de vente

La Cour, dans un arrêt rendu le 23 juin, a donc refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse, bien que l'acquéreur n'ait pas encore déclaré acquérir, n'ait pas encore « levé l'option » selon le terme juridique. Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait qu'en cas de promesse de vente, le vendeur pouvait se rétracter quitte à payer des dommages-intérêts parfois conséquents à l'acquéreur pressenti.

Forum Cassation

Pacs et remboursement inégal du crédit

un arrêt de la cour de cassation indique que le remboursement par l'un des pacsé, d'un crédit immobilier au nom de l'autre pacsé, peut être assimilé à l'aide matérielle prévue par l'article 515-4 du code civil; et donc ne pas donner droit à dédommagement lors de la rupture du pacs;

Le calcul des intérêts en base 360 (Avis du conseiller référendaire et article de Monsieur Lasserre Capdeville)

Enfin sachez que si la première chambre civile de la cour de cassation malmène la protection des consommateurs, elle va a rebours de la commission européenne qui à pour objectif de renforcer fortement la protection des consommateurs européens. Je vous invite à prendre connaissance de ce projet : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52018PC0185

Immobilier : après une promesse de vente, on ne peut plus renoncer

Le droit évolue. Attention : désormais, on ne peut plus renoncer après une promesse de vente d'un bien immobilier. Dans un arrêt rendu le 23 juin dernier, la Cour de cassation a refusé à un vendeur le droit de revenir sur son engagement, bien que l'acquéreur n'ait pas encore déclaré acquérir (n'ait pas encore "levé l'option" selon le terme juridique).

TEG erroné : une bonne nouvelle

Cette belle décision pour les emprunteurs ne peut-elle pas être vue, comme la volonté de ne pas suivre aveuglément les derniers arrêts de la Cour de Cassation ? C'est juste une question et peut-être un souhait.

Autres articles

Jurisprudence TEG - TAEG

La Cour de Cassation a récemment rappelé la jurisprudence antérieure, qui impose que les frais intégrables dans le calcul du TEG doivent être déterminables avant la signature de l'offre de prêt (Cas. Civ. 1ère 27/06/2018, n°17-11.675), et a indiqué que ce caractère déterminable était laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cautionnement : se porter caution pour garantir un prêt ou une créance

La Cour de cassation (Cass. Com. 8 mars 2011 - n°10-10699) a décidé qu'une erreur dans la mention relative à renonciation au bénéfice de discussion (2ème mention citée ci-dessus) transforme le cautionnement solidaire en cautionnement simple, mais n'annule pas l'engagement de la caution.

Paiement par chèques : risques et incidents

Le droit ne connaît pas le chèque en tant que dépôt de garantie. Il s'agit donc d'un chèque comme un autre, qui peut être à tout moment remis à l'encaissement. A titre d'exemple, le 6 janvier 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu à un dentiste le droit d'encaisser un chèque de garantie d'un montant supérieur à la dette du patient, avec obligation de rembourser le trop-perçu.

Assurance chien et chat : comment choisir et à quel prix ?

La loi ne mentionne donc pas expressément le besoin de soigner son animal, mais uniquement de réparer les torts qu'un animal cause à autrui. Par ailleurs, en 2015, a été inséré au code civil la mention suivante : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » La maltraitance animale est elle punie par le code pénal. Enfin, la Cour de cassation a considéré, en 2015 là encore, que laisser un animal sans nourriture ni abreuvement est une infraction. En clair : le propriétaire est tenu de prendre soin de son animal domestique, mais évidemment dans la limite de ses moyens et donc sans obligation de s'assurer pour couvrir les frais de santé.