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Dispositif Scellier [Investissement immobilier]

Pour les opérations réalisées en 2012, le taux est de 13% pour les logements BBC, après application d'une réduction homothétique de 15% prévue dans la loi de finances pour 2012. Le dispositif concerne les logements neufs BBC, mais également les logements anciens remis à neuf (au sens du 2o du 2 du I de l'article 257 du Code général des impôts), et qui bénéficient des labels HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009, ou qui répondent à au moins deux des quatre critères de performance énergétique fixés par l'arrêté du 5 mars 2012.

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt [2007-2010]

Le décret 2009-1 du 2 janvier 2009 précisant le label Bâtiment Basse Consommation Énergétique (BBC) pour la majoration du crédit d'impôt.

Calculatrice de crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt [version à compter de 2010]

Pour les logements neufs dépassant les normes thermiques en vigueur, soit la norme Bâtiment Basse Consommation (BBC) de 2009 à 2012, ou, la norme Bâtiment à énergie positive (BPOS) à partir de 2013, le taux de crédit d'impôt est de 40% pendant 7 ans.

Offre de prêt et contrat de prêt immobilier

Prêt à taux zéro : une attestation d'ancienneté du bien, un justificatif du label BBC, une déclaration sur l'honneur de primo-accédant...

Actualités BBC

Maison

PTZ 2014 : le prêt à taux zéro reconduit quasiment à l'identique

Les modalités du PTZ+ demeurant inchangées en 2014, les biens immobiliers éligibles restent les logements neufs respectant la RT 2012 ou bénéficiant du label BBC (bâtiment à basse consommation) 2005 ainsi que les biens rénovés et considérés comme neufs au sens fiscal. Comme l'an passé, les locataires de HLM souhaitant acquérir leur logement peuvent aussi bénéficier du PTZ+.

maison taux zéro

Prêt à taux zéro + : ce qui change avec le PTZ 2013 (décret)

Par ailleurs, la distinction entre logement BBC et non BBC disparaît, puisque le PTZ 2013 est réservé aux bâtiments économes en énergie. Enfin, le dispositif étant également ouvert aux locataires de HLM souhaitant acquérir leur logement, la quotité dans ce cas ne change pas : 10%.

Toit d'immeubles à Paris

Réduction Scellier : mise en place de plafonds de prix au m2 (Journal officiel)

Autre question abordée par le décret, et par un arrêté du 5 mars 2012 qui le complète, celle des exigences de performance énergétique des logements concernés. Pour les logements achetés neufs ou l'état futur d'achèvement, le bénéfice de la réduction est conditionnée à l'obtention du label BBC (Bâtiment Basse Consommation) 2005.

maison taux zéro

Prêt à taux zéro : légère progression des logements BBC en 2011

Pour y répondre, l'ANIL s'est appuyée sur les statistiques récoltées par la SGFGAS (*) sur les prêts émis au cours des trois premiers trimestres de 2011. Soit 240.389 opérations immobilières financées en partie par un prêt à taux zéro. Sur ce total, 26% concernent des logements neufs, dont un sur cinq a obtenu le label BBC. C'est peu, mais les chiffres permettent de constater que leur part a tout de même progressé tout au long de l'année 2011, et ce quel que soit le zonage. Ainsi, en zone C, les logements BBC sont passés de 6% des opérations au 1er trimestre 2011 à 10% au troisième.

construction

PTZ 2012 : un barème réduit même pour les logements neufs (décret)

Une réduction homothétique est appliquée sur l'ensemble des quotités de financement dans le neuf. Elles baissent effectivement d'un ou deux points par rapport à 2011. Pour le financement d'un logement neuf répondant aux normes BBC, la quotité (pourcentage du montant retenu de l'opération) varie de 24% en zone C à 38% en zone A (au lieu de respectivement 25% et 40% en 2011). Pour les logements à la performance énergétique standard, cette quotité varie de 14% en zone C à 26% en zone A (contre 15% à 27% en 2011).

assemblée nationale

Immobilier, placements, fiscalité : ce qui change avec le budget 2012

En 2012, le dispositif Scellier va subir, comme d'autres niches fiscales, un nouveau coup de rabot. De 22% du coût de l'opération (plafonné à 300.000 euros), en 2011, la réduction va passer à 13% pour les logements BBC, et disparaître pour les autres. Toutefois, pour amortir la mise en œuvre de la mesure, une période transitoire est prévue jusqu'à la fin mars 2012. Par ailleurs, le gouvernement prévoit de mettre un terme au dispositif fin 2012.

Signature

Réduction Scellier : le régime transitoire pour 2012

Si la signature de l'acte authentique d'achat intervient à partir du 1er avril 2012, la réduction Scellier pour les logements BBC est abaissée à 13%, comme le prévoit le Budget 2012. Dans ce même cas de figure, les logements non-BBC pourront eux encore bénéficier d'une réduction de 6%, à condition que le permis de construire du futur logement ait été déposé avant le 1er janvier 2012. Si le dépôt du permis de construire est postérieur à cette date, l'investisseur ne bénéficiera d'aucune réduction.

impôts

Budget 2012 : les mesures fiscales affectant les particuliers

La dispositif Scellier, qui permet sous certaines conditions aux investisseurs locatifs de bénéficier d'une réduction d'impôt, fait partie des niches touchées par le coup de rabot. Pour les logements labellisés BBC acquis ou construits en 2012, la réduction d'impôtdevrait passer à 14%, contre 18% actuellement. Le dispositif, qui devait s'achever fin 2012, serait par ailleurs prolongé jusqu'au 31 décembre 2015.