Bail

Actualités Bail

Un immeuble HLM

Action Logement creuse ses pertes pour développer Visale, les aides à la mobilité, la rénovation...

Le groupe Action Logement, premier bailleur social de France, a annoncé vendredi avoir essuyé en 2021 une perte nette de 1,37 milliard d'euros, produit de son plan d'investissement massif.

Investissement immobilier

Immobilier locatif : location nue, meublée ou saisonnière... Quelle solution choisir ?

La fiscalité de la location nue. Pour la location nue, les loyers sont soumis à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, à hauteur de 70% de leur montant puisque le propriétaire bénéficie d'un abattement fiscal de 30%. Si les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 15 000 euros, le bailleur est placé sous le régime micro-foncier. Au-delà, il est soumis au régime réel et peut donc déduire certaines charges comme les travaux, les intérêts d'emprunt et l'assurance. Cependant les frais d'acquisition communément appelé frais de notaire ne sont pas déductibles.

Revenus fonciers

Loc'Avantages : les propriétaires peuvent faire leur demande de convention

Le bailleur peut ainsi signer le bail avec son locataire, en respectant tous les critères d'éligibilité et remplir sa demande de convention avec tous les éléments du dossier : bail, nom et ressources du locataire, caractéristiques du logement.

Voiture Peugeot

Crédit conso, crédit-bail, affacturage : une belle année pour les banques spécialisées

Victime de la plus forte chute en 2020, le crédit-bail immobilier enregistre la plus forte hausse l'an dernier, de 34,8%. Le montant des nouveaux contrats signés atteint 4,9 milliards d'euros, soit un niveau supérieur à l'avant-crise, (+3,2% par rapport à 2019), précise l'ASF. « Le secteur des locaux de bureaux est le seul qui peine à se redresser en 2021 » sur ce segment, du fait du développement du télétravail, note cependant François Camilleri, en charge de la commission crédit-bail au sein de l'association.

Forum Bail

Motif congés bail commercial par bailleur avec Indemnité d'éviction

Les gens qui vendent loué c'est qu'ils ont besoin de vendre alors que leur bail initial dure encore plusieurs années, ce n'est pas votre cas. [Message de moietmoi] es tu sur de cela? pour un bail commercial uniquement prorogé au delà de 6 mois sans signature? la législation est très complexe. il y a une première période de tacite reconduction, puis une prorogation et les règles ne sont les mêmes suivant la période considérée [Message de Lacarbre 2] Un bail commercial en tacite prolongation n'est pas prolongé d'un an comme l'indique Triaslau mais jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par un congé tel que défini par le code du commerce (Article L 145-9)

quel bailleur indiquer lorsqu'un bien est détenu en indivision ?

De plus, lorsque j'ai rédigé le bail de la location en cours, je ne m'étais pas posé la question de l'indivision, et m'étais mis comme unique bailleur physique. Est-ce que le comptable va accepter ce bail ou bien est-il nécessaire que je m'arrange avec le locataire pour en rédiger un nouveau, avec mention de l'indivision ? [Message de moietmoi] . C'est l'indivision qui est propriétaire, cependant rien n'empêche , soit de mettre les noms juste après, soit de faire un petit paragraphe en début de bail,

Lmnp

Je peux donc signer un bail avec mon locataire qui a été pris gratuitement sur internet ? C'est bête comme question mais quand on a jamais fait .. [Message de jp19] Rien ne t'empêche de faire un bail meublé loi 1989 à un étudiant je pense, mais il préfèrera un bail étudiant de 9 mois, ce serait quoi son intérêt de payer 12 mois ? [Message de zomu] Ok merci [Message de moietmoi] bien sur, tu peux faire un bail 1989 a un étudiant; attention cependant cela doit être sa résidence principale;et…

bail LMNP à quel nom, avec 2 propriétaires pacsés ?

mais le comptable demandera tant l'acte authentique que les baux... et verra indivsion...et le po (i) non conforme; je pense qu'il demandera à refaire le FCMB. [Message de jpv31] Dans l'acte authentique il est juste indiqué que Monsieur acquiert la pleine propriété indivise à concurrence de moitié. Idem avec Madame.

Autres articles

L'encadrement des loyers et la limitation de la hausse des loyers

Lors de la signature d'un bail, le prix de la location ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, le locataire peut engager une action. Le préfet peut également agir de sa propre initiative et mettre en demeure le bailleur de respecter l'encadrement des loyers. Si celui-ci ne se met pas en conformité, le représentant de l'Etat peut alors prononcer une amende d'un montant maximum de 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros si le bailleur s'avère être une personne morale.

Cautionnement : conditions, effets et risques de se porter caution

Par exemple, un parent qui se porterait caution pour le bail de son enfant étudiant ne sera plus garant une fois le bail résilié et le logement rendu. En revanche, il est bien tenu de régler les loyers impayés pendant la durée du bail, même une fois le contrat résilié.

Le Pass Foncier et le Prêt Pass Foncier (dispositif arrêté le 31 décembre 2010)

Le bail à construction est consenti à titre gratuit au profit de l'accédant à la propriété, pour 18 ans minimum et 25 ans maximum, selon la durée de remboursement de la construction. Il est assorti d'une promesse de cession du terrain au terme du bail.

Prêt locatif social et Prêt locatif intermédiaire : conditions et plafonds

Le PLS et le PLI doivent respecter des conditions de location, que ce soit au niveau du bailleur ou du locataire. Le bailleur s'engage à mettre son bien en location pendant au moins 9 ans et le loyer doit respecter certains plafonds. Le locataire, lui, doit également respecter des conditions de ressources pour être éligible. Voici les détails des conditions dans le tableau ci-dessous :