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Des terrains à bâtir

Impôts et immobilier : il faut parfois attendre l'expropriation pour vendre

Un propriétaire, qui avait vendu à la commune un terrain loué à un fermier selon un bail rural à long terme, avait fait l'objet d'un redressement fiscal. Les baux à long terme, a expliqué le fisc dans ce dossier, permettent d'être en partie exonéré de droits de succession à condition que le bien soit conservé au moins cinq ans par l'héritier. Or, seulement trois ans s'étaient écoulés depuis l'héritage.

Maison en travaux

Immobilier : le nouveau DPE va-t-il faire chuter la valeur de mon logement ?

Avec la mise en place du nouveau DPE en juillet 2021, 800 000 logements vont voir l'évaluation de leurs performances énergétiques baisser. Le risque, pour les propriétaires qui hésitent à engager des travaux coûteux, est de dévaluer leur bien de près de 20%. Pour les bailleurs, un calendrier de sanctions a déjà été voté.

Visite d'un bien immobilier

MaPrimeRenov' : les règles du jeu changent déjà pour les bailleurs

Si l'un de ses rajouts est de pure forme – il est demandé au bailleur d'informer son locataire des travaux réalisés grâce à la prime -, le second mérite une attention toute particulière. En effet, si suite aux travaux énergétiques entrepris, le bailleur veut répercuter sur le loyer son investissement, le décret précise qu'il doit baser sa réévaluation sur le montant des rénovations après la déduction de la prime. Là encore, son locataire doit être tenu informé.

Un immeuble neuf

Copropriété : devant les nuisances, on peut faire résilier le bail du voisin

Devant cette inaction, les voisins avaient saisi la justice. Ils ont obtenu la résiliation du bail, l'expulsion de ce locataire et l'indemnisation de leur préjudice, mise à la charge du propriétaire et du locataire, solidairement. Une telle action en justice permettant à un tiers d'obtenir la résiliation d'un bail auquel il n'est pas partie est une atteinte à la liberté contractuelle du propriétaire et de son locataire, disaient ces deux personnes, mais les juges ont écarté l'argument.

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quel bailleur indiquer lorsqu'un bien est détenu en indivision ?

De plus, lorsque j'ai rédigé le bail de la location en cours, je ne m'étais pas posé la question de l'indivision, et m'étais mis comme unique bailleur physique. Est-ce que le comptable va accepter ce bail ou bien est-il nécessaire que je m'arrange avec le locataire pour en rédiger un nouveau, avec mention de l'indivision ? [Message de moietmoi] . C'est l'indivision qui est propriétaire, cependant rien n'empêche , soit de mettre les noms juste après, soit de faire un petit paragraphe en début de bail,

bail LMNP à quel nom, avec 2 propriétaires pacsés ?

mais le comptable demandera tant l'acte authentique que les baux... et verra indivsion...et le po (i) non conforme; je pense qu'il demandera à refaire le FCMB. [Message de jpv31] Dans l'acte authentique il est juste indiqué que Monsieur acquiert la pleine propriété indivise à concurrence de moitié. Idem avec Madame.

MaPrimeRénov' s'ouvre aux propriétaires bailleurs

A titre personnel, ça m'énerve que l'on parle des bailleurs alors qu'il ne s'agit que de certains bailleurs. L'état ne devrait pas faire dans l'ignorance et la discrimnation de cette manière, ou alors vraiment parler de bailleurs en foncier nu. [Message de manolorivera] Je viens d'avoir un retour écrit qui confirme que je ne suis pas éligible via une SCI.

est-ce judicieux de rédiger un bail non renouvelable en LMNP ?

Mais que se passe-t-il si le locataire est d'accord pour signer un tel bail ? [Message de CharlyBgood] Ben ... si le bail est illégal, un locataire peut se prévaloir de la nullité dudit bail.

Autres articles

L'encadrement des loyers et la limitation de la hausse des loyers

Lors de la signature d'un bail, le prix de la location ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, le locataire peut engager une action. Le préfet peut également agir de sa propre initiative et mettre en demeure le bailleur de respecter l'encadrement des loyers. Si celui-ci ne se met pas en conformité, le représentant de l'Etat peut alors prononcer une amende d'un montant maximum de 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros si le bailleur s'avère être une personne morale.

Prêt locatif social et Prêt locatif intermédiaire : conditions et plafonds

Le PLS et le PLI doivent respecter des conditions de location, que ce soit au niveau du bailleur ou du locataire. Le bailleur s'engage à mettre son bien en location pendant au moins 9 ans et le loyer doit respecter certains plafonds. Le locataire, lui, doit également respecter des conditions de ressources pour être éligible. Voici les détails des conditions dans le tableau ci-dessous :

Le Pass Foncier et le Prêt Pass Foncier (dispositif arrêté le 31 décembre 2010)

Le bail à construction est consenti à titre gratuit au profit de l'accédant à la propriété, pour 18 ans minimum et 25 ans maximum, selon la durée de remboursement de la construction. Il est assorti d'une promesse de cession du terrain au terme du bail.

LOA : fonctionnement et pièges de la location avec option d'achat

Lorsque le contrat arrive à son terme, le locataire peut, au choix, soit lever l'option d'achat et aquérir le bien, soit le restituer. S'il choisit de devenir propriétaire, il doit verser au bailleur le solde dû, c'est-à-dire le montant prévu au contrat, auquel sont soustraits les loyers déjà réglés. Par exemple, si le contrat avait pour objet une voiture à 15 000 euros et qu'il a versé 8 000 euros de loyers pendant 4 ans, le solde sera de 7 000 euros. Le bailleur établit ensuite une cession du matériel au profit du locataire. Dans le cas d'un véhicule, c'est ce document qui permet au locataire de faire établir un certificat d'immatriculation à son nom.