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clés de maison

Immobilier locatif : faut-il confier la gestion de son logement à un professionnel ?

C'est un peu comme en cuisine, le « fait maison », c'est-à-dire la gestion locative par le propriétaire des lieux présente une multitude d'avantages. Car la gestion d'un logement locatif n'est pas si compliquée en soi. Une fois le bail rédigé, il n'y a que trois points un peu délicats à régler : la régularisation annuelle des charges récupérables, le congé délivré au locataire par le bailleur - c'est-à-dire la résiliation ou le non renouvellement du bail - et les éventuels travaux.

Logement à Paris

Encadrement des loyers : les réponses aux 6 questions fréquentes

Pour les nouveaux baux, en cas d'absence de la mention du loyer de référence, le locataire peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure le bailleur d'intégrer cette information au contrat. A défaut de réponse ou en cas de refus, le locataire peut saisir, dans les trois mois suivant la mise en demeure, le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

Paris

Bien immobilier en indivision : s'il a un bail, l'occupant peut payer un très faible loyer

A partir du moment où leur mère est titulaire d'un bail, qu'il soit ou non critiquable sur le prix, elle ne jouit pas anormalement d'un bien indivis, elle est dans une situation juridique valable, avec les droits de tout locataire. Elle n'est pas en concurrence avec les autres indivisaires sur l'utilisation du bien, selon les juges, et l'indivision propriétaire doit au contraire lui assurer une jouissance paisible en application du contrat de bail.

Une personne en fauteuil

HLM : tout handicapé a droit à la transmission du bail

Toute personne reconnue handicapée a droit au transfert du bail HLM lorsque le titulaire du bail avec lequel elle vivait est décédé. Même si la loi ne prévoit cette possibilité qu'au bénéfice des personnes reconnues handicapées dans la vie civile, la Cour de cassation l'a appliqué à une personne déclarée travailleur handicapé.

Forum Bail

Nouvelles règles baux commerciaux en résidence gérée

Dans le cadre d'un nouveau bail que va nous proposer un exploitant en résidence d'affaire, une première information nous a été transmise nous indiquant que le nouveau bail proposé serait d'une durée ferme de 9 ans sans possibilité de sortie triennale par le preneur à bail ni par le bailleur (en tant que bailleur nous avions une clause spécifique dans le bail actuel précisant que le bailleur pouvait sortir tous les 3 ans sans indemnité d'éviction).

Ordure ménagère et Revalorisation des loyers

Bien à vous tous [Message de jmi12] Je viens de découvrir l'arrêt de cassation controversé du 13 juin 2012, n°11–17114 qui prévoit que, pour les baux commerciaux, la TOM ne peut être récupérable sur le locataire que si le bail l'a expressément prévu, contrairement à ce qui se passe en matière de baux d'habitation. Toutefois, dans l'arrêt précité, les dispositions contractuelles ne correspondaient pas à celles de votre bail, ne visaient pas précisément les impots et taxes locatifs et disaient ceci à propos des charges du preneur :

Renouvellement de bail Ehpad RESYDALIA DOMUS VI avec baisse de loyer

J'ai vu un bien intéressant en Ehpad , cependant le vendeur me parle d'une potentielle baisse de loyer au renouvellement du bail en 2022. LE vendeur me dit que rien n''est certain mais pour le coup c'est la première fois que je vois ce type d'argument commercial.

Achat d'un logement PINEL déjà loué

Si il y a un bail en cours , le loyer ne peut être augmenté que de l'indice de l'irl à la date anniversaire du bail si le bail comprend la clause d'indexation(ou à la date prévue par le bail); idem lors du renouvellement;

Autres articles

Prêt locatif social et Prêt locatif intermédiaire

Le bailleur doit obtenir une décision favorable d'agrément qui est un préalable à la demande de prêt.

L'encadrement des loyers et la limitation de la hausse des loyers

Lors de la signature d'un bail, le prix de la location ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, le locataire peut engager une action. Le préfet peut également agir de sa propre initiative et mettre en demeure le bailleur de respecter l'encadrement des loyers. Si celui-ci ne se met pas en conformité, le représentant de l'Etat peut alors prononcer une amende d'un montant maximum de 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros si le bailleur s'avère être une personne morale.

LOA : Location avec option d'achat / leasing, comment ça marche

A l'issue du contrat (après règlement de la totalité des loyers), le locataire peut lever l'option d'achat (en payant au bailleur le montant prévu au contrat) et devenir propriétaire du bien. Le bailleur établit alors une cession du matériel au profit du locataire (dans le cas du véhicule, c'est ce document qui permet au locataire de faire établir un certificat d'immatriculation à son nom).

Le Pass Foncier et le Prêt Pass Foncier (dispositif arrêté le 31 décembre 2010)

Le bail à construction est consenti à titre gratuit au profit de l'accédant à la propriété, pour 18 ans minimum et 25 ans maximum, selon la durée de remboursement de la construction. Il est assorti d'une promesse de cession du terrain au terme du bail.