ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Prêts en devises étrangères : législation et recommandations de l'ACPR

L'encadrement législatif et la publication des textes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont fait suite à deux séries d'instances judiciaires initiées début 2012 par des particuliers, qui toutes concernaient des prêts immobiliers contractés en francs suisses et remboursables en euros. La première plainte visait la banque BNP Paribas et certains intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), accusés de « pratique commerciale déloyale et trompeuse » à propos d'un prêt…

Assurance-vie : informations obligatoires à fournir par les clients

Depuis que cette obligation a été insérée dans la législation française en 2009, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a diffusé plusieurs recommandations sur la distribution de contrats d'assurance vie, dont celle de 2013 concernant le recueil d'information sur les clients. Celle-ci liste une série de bonnes pratiques à mettre en œuvre au moment de « la commercialisation des contrats d'assurance-vie comportant des valeurs de rachat et des contrats de capitalisation (…) ».

La garantie des dépôts bancaires en France : 100 000 euros par client

C'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargé de dédommager les déposants, à la demande de l'instance de régulation du secteur financier, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), lorsque leur banque ne peut plus faire face à ses engagements.

Les Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

La loi prévoit des modalités d'échanges d'informations entre l'ORIAS, l'ACPR et l'AMF (Autorité des marchés financiers). Chaque année, l'ORIAS devra fournir à l'ACPR la liste des IOB et des courtiers d'assurance et fournir à l'AMF la liste des conseillers en investissements financiers. Lorsque l'AMF ou l'ACPR a connaissance d'une infraction commise par un IOBSP susceptible d'entraîner la radiation du registre tenu par l'ORIAS, ou lorsque ces autorités font usage de leur pouvoir de sanction, elles en informent l'ORIAS chargé de la tenue du registre.

Actualités ACPR

Soldes

Assurance vie : la preuve par 5 que tout le monde n'est pas logé à la même enseigne !

Sur le marché de l'épargne comme du crédit, les taux s'approchent toujours plus du point zéro. Dans ce contexte, le fonds en euros de l'assurance vie, support sans risque privilégié par les détenteurs de contrats, a finalement réalisé une performance « honorable » en 2018, en maintenant le même niveau de rémunération qu'en 2017, 1,83% selon le régulateur banque-assurance, l'ACPR (1). Le cabinet spécialisé Facts & Figures anticipe toutefois d'ores et déjà un « rattrapage » des assureurs sur la…

Une tirelire et un contrat

Assurance vie : les fonds euros ont rapporté 1,83% en 2018

C'est confirmé. La rémunération des fonds euros n'a finalement pas été impactée par la chute des rendements obligataires en 2018, comme le redoutaient les assureurs, dixit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En effet, dans son analyse de marché sortie le 17 juillet dernier, le régulateur du secteur estime à 1,83% net de frais de gestion la rémunération moyenne servie en 2018, soit la même qu'en 2017. Un rendement cohérent avec celui annoncé en mars dernier par la Fédération français de l'assurance (FFA) qui communiquait alors sur du 1,8%.

Logo ACPR

Banque et assurance : 5 mauvaises pratiques commerciales dénoncées

L'ACPR alerte notamment sur les modalités de commercialisation des parts sociales et autres titres émis par les banques et les assureurs. Selon l'organe de contrôle, les épargnants ne sont pas suffisamment informés des dangers inhérents comme le risque de perte en capital mais aussi les difficultés à revendre ces produits. « L'ACPR a réalisé plusieurs contrôles qui ont permis de montrer que les risques liés à ces titres, ainsi que la diversification de l'épargne des clients, étaient parfois…

Banque de France

Les banques sommées de se mobiliser pour lutter contre le blanchiment

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme français de la finance, a appelé mardi les établissements français à « une mobilisation sans faille » dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, où des « carences significatives » ont été détectées.

Entrée publique de l'ACPR

Banque et assurance : des secteurs en bonne santé selon le superviseur financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le superviseur français de la finance, a vanté mardi la bonne santé des secteurs de la banque et de l'assurance en France, tout en plaidant pour une poursuite des transformations dans divers secteurs.

Forum ACPR

Secret bancaire : banque qui divulgue des infos sur moi, que faire ?

Pour le fond du problème, la conduite de la banque est inexcusable; c'est votre amie qui doit lui ecrire pour acter de ce fait. Elle doit ensuite alerter l'autorité de controle prudentiel et de resolution de cette violation en donnant le maximum de détails possibles. C'est eux qui jugeront si l'infraction est passible de poursuites. Si vous voulez que votre dossier sois plus crédible je vous conseille de ne pas prendre part à cette procédure qui ne semble vous concerner en rien. je serai bien curieux de savoir ce que veux vous dire le directeur; la simple mention de l'existence du compte de votre amie sera une nouvelle violation du secret bancaire.

Réclamation Frais Bancaires abusifs

Je pense aussi que vous ne pourrez pas négocier donc vous pouvez toujours vérifier que les frais demandés sont bien conformes à la brochure tarifaire mais c'est à peu près tout... [Message de Triaslau] Justement non; l'affichage du teg pour découvert est obligatoire, ce qui permet facilement de vérifier que toutes les banques respectent le taux d´usure. Mais si vous avez un contre exemple, n'hesitez pas á alerter l'acpr qui sera ravie. [Message de vivien] Bonjour,

Compte clôturé par ing après ouverture.

Vous pouvez alerter l autorité de contrôle prudentiel sur les pratiques de cet établissement mais les délais de traitement ne vous permettront pas de debloquer la situation à court terme. [Message de Cresus93] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2413