ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Prêts en devises étrangères : législation et recommandations de l'ACPR

L'encadrement législatif et la publication des textes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont fait suite à deux séries d'instances judiciaires initiées début 2012 par des particuliers, qui concernaient des prêts immobiliers contractés en francs suisses et remboursables en euros. La première plainte visait la banque BNP Paribas et certains intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), accusés de « pratique commerciale déloyale et trompeuse » à propos d'un prêt…

Garantie des dépôts bancaires : 100 000 euros par client garantis

C'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargé de dédommager les déposants, à la demande de l'instance de régulation du secteur financier, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), lorsque leur banque ne peut plus faire face à ses engagements.

Les Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

La loi prévoit des modalités d'échanges d'informations entre l'ORIAS, l'ACPR et l'Autorité des marchés financiers (AMF). Chaque année, l'ORIAS doit fournir à l'ACPR la liste des IOB et des courtiers d'assurance et fournir à l'AMF la liste des conseillers en investissements financiers. Lorsque l'AMF ou l'ACPR a connaissance d'une infraction commise par un IOBSP susceptible d'entraîner la radiation du registre tenu par l'ORIAS, ou lorsque ces autorités font usage de leur pouvoir de sanction, elles en informent l'ORIAS chargé de la tenue du registre.

Assurance vie : informations obligatoires à fournir par les clients

Depuis que cette obligation a été insérée dans la législation française en 2009, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a diffusé plusieurs recommandations sur la distribution de contrats d'assurance vie, dont celle de 2013 concernant le recueil d'information sur les clients. Celle-ci liste une série de bonnes pratiques à mettre en œuvre au moment de « la commercialisation des contrats d'assurance-vie comportant des valeurs de rachat et des contrats de capitalisation (…) ».

Actualités ACPR

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Les banques françaises doivent suspendre les dividendes, selon le régulateur

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, « les établissements de crédit relevant de la supervision directe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et les sociétés de financement doivent continuer à remplir leur rôle de financement des ménages et des entreprises », écrit l'autorité dans un communiqué. « À cette fin, il est donc essentiel que ces établissements de crédit et les sociétés de financement conservent des fonds propres pour maintenir leur capacité à soutenir l'économie dans un contexte d'incertitude accrue causée par cette pandémie », est-il ajouté.

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Faux produits de banque et d'assurance : attention aux risques d'arnaques

« Ces offres frauduleuses sont susceptibles de prendre diverses formes », avertissent l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans un communiqué commun publié jeudi.

Logo ACPR

Banque en ligne : gare aux faux sites !

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme français de la finance, s'alarme d'une multiplication sur internet de faux sites reproduisant tout ou partie du contenu de véritables sites de banques en ligne, dans un communiqué publié lundi.

Logo ACPR

Banque et assurance : 5 mauvaises pratiques commerciales dénoncées

L'ACPR alerte notamment sur les modalités de commercialisation des parts sociales et autres titres émis par les banques et les assureurs. Selon l'organe de contrôle, les épargnants ne sont pas suffisamment informés des dangers inhérents comme le risque de perte en capital mais aussi les difficultés à revendre ces produits. « L'ACPR a réalisé plusieurs contrôles qui ont permis de montrer que les risques liés à ces titres, ainsi que la diversification de l'épargne des clients, étaient parfois…

Forum ACPR

hurk mais...prévisible

Le support garanti de l'assurance vie, très recherché par les épargnants français, est-il amené à disparaître ? Oui, à en croire le vice-président de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Dans une interview accordée ce mardi 10 septembre à l'Argus de l'Assurance, Bernard Delas estime que les assureurs vie devront “renoncer aux produits en euros offrant à la fois la protection du capital et une liquidité permanente”.

combien de comptes courant peut-on avoir ?

La garantie s'applique à tous les établissements bancaires agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Plafond remboursement en cas de grosse crise

"La mise en œuvre de la garantie des dépôts bancaires ne relève pas des particuliers lésés, mais uniquement des autorités publiques elles-mêmes. Tout d'abord, il revient à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de réaliser un audit du ou des établissements concernés, afin de vérifier que ces derniers ne sont plus capables de faire face à leurs obligations."

Courtier - Prestation...Futur litige ?

Si i) vous n'avez pas réellement reçu une prestation de conseil formalisée par écrit et ii) vous n'avez pas eu le choix d'accepter les 2 contrat (ce n'étaient pas 2 prestations bien distinctes mais un package unique) on est clairement en opposition avec l'esprit de la loi. Je vous conseillerai d'indiquer au courtier, par écrit, que vous n'avez reçu aucune prestation de conseil et que vous contester la tarification et qu'en cas de refus de sa part, vous vous tournerez vers l'autorité de contrôle…