ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Prêts en devises étrangères : législation et recommandations de l'ACPR

L'encadrement législatif et la publication des textes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont fait suite à deux séries d'instances judiciaires initiées début 2012 par des particuliers, qui concernaient des prêts immobiliers contractés en francs suisses et remboursables en euros. La première plainte visait la banque BNP Paribas et certains intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), accusés de « pratique commerciale déloyale et trompeuse » à propos d'un prêt…

Garantie des dépôts bancaires : 100 000 euros par client garantis

C'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargé de dédommager les déposants, à la demande de l'instance de régulation du secteur financier, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), lorsque leur banque ne peut plus faire face à ses engagements.

Les Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

La loi prévoit des modalités d'échanges d'informations entre l'ORIAS, l'ACPR et l'Autorité des marchés financiers (AMF). Chaque année, l'ORIAS doit fournir à l'ACPR la liste des IOB et des courtiers d'assurance et fournir à l'AMF la liste des conseillers en investissements financiers. Lorsque l'AMF ou l'ACPR a connaissance d'une infraction commise par un IOBSP susceptible d'entraîner la radiation du registre tenu par l'ORIAS, ou lorsque ces autorités font usage de leur pouvoir de sanction, elles en informent l'ORIAS chargé de la tenue du registre.

Néobanque : quelle banque mobile choisir ? Comparatif

Toutefois, comme l'a précisé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans une publication du 8 avril 2021, ce terme ne peut légalement être utilisé que par les établissements de crédit, notamment dans leur communication. Un agent prestataire de services ne peut donc se qualifier de néobanque.

Actualités ACPR

Carte bancaire posée sur un clavier

Tarifs bancaires : ces 6 frais qui ne cessent d'augmenter

Alors que certaines banques ont déjà commencé à publier leurs plaquettes tarifaires pour 2022, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a rendu public ce lundi le rapport annuel de son Observatoire des tarifs bancaires (OTB), arrêté au... 5 janvier 2021 (1). Une étude qui met en évidence, selon l'ACPR, une quasi-stabilité des frais payés en 2021 par les usagers.

ACPR

Garantie des dépôts : attention aux escrocs se faisant passer pour l'ACPR

Attention : « Des messages frauduleux à en-tête de l'ACPR sont actuellement envoyés indiquant à leurs destinataires qu'ils vont recevoir un appel de contribution au fonds de garantie des dépôts et de résolution et qu'il conviendra qu'ils suivent scrupuleusement les instructions pour en assurer le règlement », alerte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un communiqué diffusé ce vendredi 1er octobre.

Une tirelire au bord du précipice

Assurance vie : les taux des fonds euros vont continuer de plonger

Du haut des 2,91% de rendement moyen en 2012, la chute est vertigineuse pour les fonds en euros ! Le taux de revalorisation moyen publié le 26 juillet par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme du secteur, est celui qui fait foi pour l'ensemble de la profession. A 1,28%, le taux moyen des fonds en euros est ainsi légèrement inférieur à ce qu'avait annoncé la fédération des assureurs (1,3%) voici quelques mois.Taux moyens des fonds en euros

Gros plan sur une carte American Express Gold

American Express écope d'une grosse amende en France

Lors d'un contrôle effectué en 2019 dans les locaux d'American Express Carte France (AECF), filiale à 99,99% d'American Express France, les experts ont relevé que « la classification des risques était incomplète et inefficace et que certaines opérations présentaient un risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). » Résultat, la Commission des sanctions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a infligé un blâme et une amende de deux millions…

Arnaque à l'épargne

Arnaques financières : « une industrialisation du phénomène » dénoncent l'AMF et l'ACPR

Après une année 2020 qui a vu fleurir nombre d'arnaques financières relatives à la pandémie de Covid-19, les régulateurs du secteur financier ont à nouveau insisté mercredi sur la vigilance nécessaire face à toute offre attractive. Ce rappel fait suite à plusieurs avertissements effectués l'année dernière et à une campagne de communication diffusée notamment sur les réseaux sociaux. Face à « une industrialisation du phénomène des arnaques », « il est important de déployer des messages de prévention pour tous les épargnants », a souligné Claire Castanet, chargée de la protection des épargnants à l'Autorité des marchés financiers (AMF), lors d'une conférence de presse commune avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Entrée publique de l'ACPR

ING : lourdement sanctionnée, la banque en ligne doit renforcer le contrôle de ses clients

L'ACPR a donc entamé son contrôle en septembre 2018, lequel qui pris fin le 8 février 2019… la procédure globale ayant abouti à un passage devant la commission des sanctions de l'ACPR le 11 février dernier. Verdict, ING France apprend sa sanction le 24 février 2021 : blâme et amende de 3 millions d'euros, le dispositif de lutte anti-blanchiment d'ING en France étant « globalement défaillant » selon le gendarme bancaire. La banque en ligne échappe même à une plus lourde sanction étant donné les…

Forum ACPR

Crowdfunding Energie Renouvelable - plateformes, projets en cours et avis.

==> C'est uniquement dans ce cas de PSI que vous pourriez indiquer bénéficier d'un agrément ACPR et le revendiquer (si vous l'obtenez) mais Enerfip n'est pas PSI, enerfip n'est pas agréé par l'ACPR, pas agréé du TOUT, ni en IFP (çà n'existe pas comme agrément de l'ACPR), ni en rien. Je ne vois pas comment çà peut être plus clair. [Message de mvhrb888] Bref, on attend toujours la réponse à toutes ces questions.

Courtier - Prestation...Futur litige ?

Si i) vous n'avez pas réellement reçu une prestation de conseil formalisée par écrit et ii) vous n'avez pas eu le choix d'accepter les 2 contrat (ce n'étaient pas 2 prestations bien distinctes mais un package unique) on est clairement en opposition avec l'esprit de la loi. Je vous conseillerai d'indiquer au courtier, par écrit, que vous n'avez reçu aucune prestation de conseil et que vous contester la tarification et qu'en cas de refus de sa part, vous vous tournerez vers l'autorité de contrôle…