ACPR - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Prêts en devises étrangères : législation et recommandations de l'ACPR

L'encadrement législatif et la publication des textes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont fait suite à deux séries d'instances judiciaires initiées début 2012 par des particuliers, qui toutes concernaient des prêts immobiliers contractés en francs suisses et remboursables en euros. La première plainte visait la banque BNP Paribas et certains intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), accusés de « pratique commerciale déloyale et trompeuse » à propos d'un prêt…

Assurance-vie : informations obligatoires à fournir par les clients

Depuis que cette obligation a été insérée dans la législation française en 2009, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a diffusé plusieurs recommandations sur la distribution de contrats d'assurance vie, dont celle de 2013 concernant le recueil d'information sur les clients. Celle-ci liste une série de bonnes pratiques à mettre en œuvre au moment de « la commercialisation des contrats d'assurance-vie comportant des valeurs de rachat et des contrats de capitalisation (…) ».

La garantie des dépôts bancaires en France : 100 000 euros par client

C'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargé de dédommager les déposants, à la demande de l'instance de régulation du secteur financier, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), lorsque leur banque ne peut plus faire face à ses engagements.

Les Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

La loi prévoit des modalités d'échanges d'informations entre l'ORIAS, l'ACPR et l'AMF (Autorité des marchés financiers). Chaque année, l'ORIAS devra fournir à l'ACPR la liste des IOB et des courtiers d'assurance et fournir à l'AMF la liste des conseillers en investissements financiers. Lorsque l'AMF ou l'ACPR a connaissance d'une infraction commise par un IOBSP susceptible d'entraîner la radiation du registre tenu par l'ORIAS, ou lorsque ces autorités font usage de leur pouvoir de sanction, elles en informent l'ORIAS chargé de la tenue du registre.

Actualités ACPR

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Assurance vie : le marché se concentre au profit des bancassureurs

La part de marché des vingt plus grosses compagnies collectrices de dépôts en assurance vie « est en croissance continue et s'établit en 2018 à 89% des primes collectées contre 85% en 2011 », explique l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans une étude consacrée à ce marché. « Cette concentration accrue de la collecte brute est notamment portée par les filiales des groupes de bancassurance dont la part de marché dans la collecte brute a gagné 7 points entre 2011 et 2018 pour atteindre 61% », détaille cette étude.

Entrée publique de l'ACPR

Assurance décès : une affaire très rentable pour les assureurs

L'assurance décès « ne représente qu'une petite partie du chiffre d'affaires des assureurs vie (9%), mais génère 30% du résultat technique du secteur ». Traduction : les garanties décès ne pèsent que 9% des fonds collectés, mais ces 9% offrent près d'un tiers des résultats techniques, l'équivalent du bénéfice pour un assureur. Dans son étude sur la « rentabilité technique des organismes d'assurance vie », l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) illustre la manne financière que constituent les garanties décès pour les assureurs.

Une maison et une protection

Assurance emprunteur : l'ACPR dénonce les pratiques abusives des banques

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le superviseur français des banques, a mis en garde mercredi les établissements de crédit contre certaines pratiques commerciales aboutissant à priver les clients du libre choix en matière d'assurance emprunteur.

François Villeroy de Galhau en 2017

Crédit Mutuel : l'ACPR appelle à une reprise du dialogue entre Arkéa et la Confédération

Quelques semaines après la consultation sur le projet de scission du Crédit Mutuel Arkéa – 94,5% des entités votantes s'étaient alors prononcées en faveur de l'indépendance – l'ACPR espère un retour à la table des négociations de la Confédération nationale du Crédit Mutuel, l'organe central du groupe mutualiste, et de l'entité dissidente. François Villeroy de Galhau, président de l'Autorité et gouverneur de la Banque de France a ainsi déclaré : « L'ACPR, comme la BCE, souhaitent le rétablissement ou l'établissement d'un dialogue plus serein entre la Confédération et Arkéa », peut-on lire dans une dépêche Reuters.

Forum ACPR

Frais de Courtage à inclure dans le TEG ?

c'est en effet un serpent de mer que j'ai déjà soulevé en direct auprès de l'ACPR

Secret bancaire : banque qui divulgue des infos sur moi, que faire ?

Pour le fond du problème, la conduite de la banque est inexcusable; c'est votre amie qui doit lui ecrire pour acter de ce fait. Elle doit ensuite alerter l'autorité de controle prudentiel et de resolution de cette violation en donnant le maximum de détails possibles. C'est eux qui jugeront si l'infraction est passible de poursuites. Si vous voulez que votre dossier sois plus crédible je vous conseille de ne pas prendre part à cette procédure qui ne semble vous concerner en rien. je serai bien curieux de savoir ce que veux vous dire le directeur; la simple mention de l'existence du compte de votre amie sera une nouvelle violation du secret bancaire.

Réclamation Frais Bancaires abusifs

Je pense aussi que vous ne pourrez pas négocier donc vous pouvez toujours vérifier que les frais demandés sont bien conformes à la brochure tarifaire mais c'est à peu près tout... [Message de Triaslau] Justement non; l'affichage du teg pour découvert est obligatoire, ce qui permet facilement de vérifier que toutes les banques respectent le taux d´usure. Mais si vous avez un contre exemple, n'hesitez pas á alerter l'acpr qui sera ravie. [Message de vivien] Bonjour,

Compte clôturé par ing après ouverture.

Vous pouvez alerter l autorité de contrôle prudentiel sur les pratiques de cet établissement mais les délais de traitement ne vous permettront pas de debloquer la situation à court terme. [Message de Cresus93] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2413